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ZPPAUP : extraits du rapport du commissaire-enquêteur

jeudi 6 décembre 2007
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ZPPAUP - Conclusions et avis

Dans le rapport d’enquête, j’ai présenté l’objet de l’enquête publique, la nature du projet, la composition du dossier et la façon dont l’enquête s’est déroulée.

J’ai ensuite synthétisé les 35 observations consignées au registre (R) ou annexées au registre (L) et en ai dégagé des thèmes.

Afin de me forger une opinion :
- j’ai examiné attentivement les différentes observations du public,
- je me suis entretenue avec différentes personnes concernées par le projet : M.Fetter ; architecte urbaniste, maître d’oeuvre ; M. Garetta, Architecte des Bâtiments de France, M. Lahellec, Direction Régionale des Affaires Culturelles.

Avant d’émettre mes conclusions, je formule ci-après mes appréciations générales sur le projet, le déroulement de l’enquête puis analyse par thèmes les observations recueillies à l’occasion de l’enquête.

I - APPRECIATIONS GENERALES

Le projet

L’article L.642-1 du Code du Patrimoine permet, sur proposition ou accord du Conseil Municipal des communes intéressées, l’institution d’une ZPPAUP autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou culturel.

L’Ile de Groix possède un patrimoine paysager, architectural et urbain d’un grand intérêt comme le montre le rapport de présentation. La reconnaissance de la qualité de ce patrimoine n’est pas nouvelle puisque :
- Par décret du 5 novembre 1976 pour la partie terrestre et arrêté du 22 juillet 1977 pour le domaine public maritime, les zones côtières à l’Ouest. (Pointe du Grognon à Locqueltas) et au Sud-Est de l’île (Pointe des Chats) ont été classées : site classé de .347 hectares
- Par arrêtés des 3 Août 1977 et 2 février 1981, l’ensemble de l’île à l’exception du bourg et de Port Tudy a été inscrite : site inscrit de 969 hectares.

La commune a souhaité instituer une ZPPAUP sur l’ensemble de l’île à l’exception du site classé afin de disposer d’un outil de gestion et de protection adapté à la préservation des paysages insulaires et plus particulièrement des entités bâties. L’unicité du périmètre doit permettre la cohérence des interventions.

La ZPPAUP une fois instituée vaut servitude d’utilité publique et s’oppose à toute autorisation d’urbanisme. Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l’aspect de l’immeuble situé en ZPPAUP est soumis à avis conforme de, l’Architecte des Bâtiments de France.

- C’est ce projet qui a été soumis à l’enquête publique prévue par la loi.

Déroulement de l’enquête

L’enquête s’est déroulée du 13 Août au 10 septembre 2007.

- Les affichages de l’avis d’enquête dans la commune, les insertions de cet avis dans les éditions du Télégramme et de l’Ouest-France effectuées conformément aux dispositions réglementaires, les quelques articles parues dans la presse en cours d’enquête ont assuré une publicité à cette enquête (annexes 1 et 2).

- Un dossier d’enquête et un registre ont été mis à la disposition du public eh mairie pendant toute la durée de l’enquête.

- Je me suis tenue à la disposition du public durant trois permanences (13 Août, 23 Août et 10 septembre 2007).

- Dans ces conditions, vu le nombre de courrier reçu pour le 10 septembre 2007 et le nombre d’intervenants à s’être manifesté le dernier jour de l’enquête (dépôt de courrier ou déclaration sur le registre), je pense que la publicité a été à tout le moins satisfaisante.

- L’enquête s’est déroulée dans un bon climat d’échanges avec les intervenants.

II - ANALYSE DES OBSERVATIONS

L’analyse des observations est exprimée par les thèmes qui se sont dégagés lors de la synthèse des observations exposée dans mon rapport d’enquête.

Thème 1 : concertation, transparence, portée de l’enquête, dysfonctionnement de l’enquête

Sont intégrées dans ce thème les observations concernant tout le processus historique de mise en place de le ZPPAUP : l’absence de concertation, de réunion publique, de transparence dans la préparation du dossier....

Ce thème e surtout été abordé par les observations défavorables au projet soit la très large majorité.

Les critiques les plus fréquentes concernent l’absence de concertation alors que la préparation du dossier a duré 4 à 5 ans, l’absence d’information dans le bulletin municipal, l’organisation qualifiée de « précipitée » de l’enquête publique, le dysfonctionnement de l’enquête publique.

Avis du commissaire enquêteur

Après avoir interrogé la mairie, if apparaît que durant la période d’étude du projet de ZPPAUP aucune réunion publique ne s’est tenue pour informer la population sur le projet de création de la ZPPAUP. Ce n’est que lors de la réunion du conseil municipal du 26 juin 2007, que le public présent a été informé du projet.

- Je constate que si la concertation n’est pas une procédure obligatoire dans le cadre de l’élaboration d’une ZPPAUP, sa mise en œuvre dans le cas présent aurait permis d’expliquer les raisons de l’institution d’une ZPPAUP sur l’île et les règles en découlant.
Dès le début de l’enquête les divers articles parus dans les journaux ont probablement semé le doute sur le bien fondé et les conséquences de la mise en place d’une ZPPAUP sur l’île.

- Je n’ai pas constaté personnellement de dysfonctionnement de l’enquête. En effet, dès le 13 Août au matin à 9h00 (date d’ouverture de l’enquête et jour de ma première permanence) le dossier d’enquête complet (paraphé par mes soins) et le régistre d’enquête (paraphé par mes soins) étaient à la disposition du public dans la salle où je tenais mes permanences (salle du conseil municipal). En dehors des permanences du commissaire enquêteur, le fait de devoir demander à consulter le dossier d’enquête ne me semble pas être représentatif d’un dysfonctionnement de l’enquête. Bien au contraire, afin d’éviter tout incident, il me semble prudent de ne pas laisser le dossier et le registre d’enquête dans un hall.

- Ce n’est que lors de ma troisième et dernière permanence (jour de clôture de l’enquête) que j’ai constaté que le public se plaignait de ne pas avoir été suffisamment informé de l’enquête. L’affluence lors de cette permanence me laisse penser que l’information est néanmoins passée.

- La mise en ligne d’un dossier d’enquête n’est pas obligatoire. La mise en ligne, certes tardive et malheureusement incomplète, du projet de ZPPAUP a néanmoins participé à compléter l’information officielle. Je constate qu’un certain nombre d’intervenants ont pris connaissance du dossier par ce biais et ont fait état du manque de certaines pièces. Pièces qui étaient par ailleurs consultables en mairie sous format papier.

Thème 2 : règlement

Sont classées dans ce thème les observations relatives aux prescriptions pour les constructions traditionnelles (interdictions d’utilisation de certains matériaux alors qu’ils sont plus faciles d’entretien que le bois..), aux surcoûts prévisibles des rénovations consécutifs à ces interdits, à l’atteinte aux libertés individuelles, au peu de place faite aux énergies renouvelables...
Un intervenant suggère de préciser dans le règlement que le mouillage des bateaux n’est pas interdit en périmètre ZPPAUP.

Avis du commissaire enquêteur

- A l’exception du bourg et de Port Tudy le territoire de l’île est soit en site classé soit en site inscrit et à ce titre des contraintes existent déjà mais ne sont pas formulées dans un règlement. J’estime que l’on ne passe donc pas d’un niveau "zéro contraintes" à des contraintes excessives. L’avantage de disposer d’une ZPPAUP et donc d’un règlement est de fournir un cadre, sur lequel se fonderont à ta fois les demandes des pétitionnaires et l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

- Maintenant, au vu de la diversité des opérations de rénovation déjà effectuées sur l’habitat traditionnel des villages ou du bourg, on peut s’interroger sur l’obligation d’utiliser certains matériaux notamment pour les huisseries (bois) ou l’interdiction de certains types d’ouvrants (fenêtre à un seul vantail).
Ne devrait-on pas exiger ces prescriptions dans des secteurs bien identifiés au niveau de la ZPPAUP (ex : dans des secteurs de villages exempt de rénovations ayant utilisées plastique ou aluminium, si de tels secteurs existent !!) ?

- En matière d’énergie renouvelable, le règlement de la ZPPAUP me paraît suffisamment adapté pour permettre aux constructions existantes et neuves de s’équiper en panneaux solaires notamment. Rien dans le règlement de la ZPPAUP ne laisse penser que toute autre énergie renouvelable soit interdite.

- Au sujet des mouillages, il appartient aux techniciens de juger de l’opportunité ’apporter cette précision dans le règlement.

Thème 3 : périmètre de la ZPPAUP

Sont classées dans ce thème, les observations concernant essentiellement l’intégration du bourg et de Port Tudy dans le périmètre de la ZPPAUP alors que ces deux pôles sont exclus du site inscrit. Un pétitionnaire rappelle que, préalablement à l’arrêté d’extension du site inscrit (arrêté du 2 février 1981), l’inspecteur des sites était favorable dans son rapport à l’extension du site inscrit à la totalité de l’île sauf "pour ce qui est du bourg et de ses abords immédiats déjà bien défigurés par des constructions modernes.".

Avis du commissaire enquêteur

- Le port et dans une moindre mesure le bourg, étant la première image donnée de Groix, depuis le continent, le principe de précaution invite à étendre le périmètre à ces deux pôles.

Thème 4 : Tutelle de l’Etat

Quelques intervenants défavorables au projet voient dans l’institution de la ZPPAUP une mise sous tutelle de l’île, un allongement et un alourdissement des procédures administratives.

Avis du commissaire enquêteur

- Déjà en site inscrit certains travaux sont soumis à une consultation préalable de l’Architecte des Bâtiments de France, quatre mois avant la réalisation des dits travaux.

- Si l’institution de la ZPPAUP impose l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France et de ce fait allongerait de 1 mois ou 2 le délai d’instruction de droit commun, il me semble que le fait d’avoir défini un cadre réglementaire laissera moins de place à l’appréciation de l’Architecte des Bâtiments de France.

Thème 5 : camping-caravaning : compatibilité des zones Nlo définies au PLU et de la ZPPAUP

L’association des riverains de la côte groisillonne s’inquiète de l’intégration des zones Nlo (aires de camping et de caravaning) dans le périmètre de la ZPPAUP.

Avis du commissaire enquêteur

- Il semblerait qu’il y ait effectivement une incompatibilité entre les zones Nlo définies au PLU et leur intégration à la ZPPAUP. L’article R.443-9 du Code de l’Urbanisme précise que les campings et le stationnement de caravanes pratiqués isolément ainsi que la création de terrains de camping et de caravanages sont interdits dans les ZPPAUP.

- J’estime que l’intégration des zones Nlo dans le périmètre de la ZPPAUP les rend de fait inopérantes car la ZPPAUP, en tant que servitude d’utilité publique, est opposable au PLU.

- J’invite le groupe de travail à réexaminer cette problématique.

III - CONCLUSIONS

Compte tenu de ce qui précède, je

- considère que la ZPPAUP est l’outil adéquat, en lieu et place du site inscrit, pour valoriser un patrimoine riche et témoin de l’histoire locale et pour gérer au mieux l’évolution urbaine du territoire communal sur des espaces paysagers sensibles.

- considère que le projet de ZPPAUP étendu à toute l’île à l’exception du site classé est justifié par :
- la richesse des éléments architecturaux et urbains de l’île qu’il s’agisse des villages, du port et dans une moindre mesure du bourg
- la qualité paysagère de l’île

- constate que la problématique du camping-caravaning n’est pas évoquée dans la ZPPAUP.

- estime que la population doit être mieux informée à défaut d’être concertée sur le projet de ZPPAUP.

En conséquence, j’émets un AVIS FAVORABLE au projet de création d’une
ZONE DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL, URBAIN ET PAYSAGER SUR l’ILE DE GROIX,

Sous réserve :
- D’exclure du périmètre de la ZPPAUP les zones Nlo de camping-caravaning définies au PLU à défaut de pouvoir les autoriser légalement dans le règlement de la ZPPAUP.

Et recommande :
- en matière d’habitat traditionnel, d’assouplir les règles relatives à l’utilisation obligatoire de certains matériaux et à l’interdiction de certains ouvrants. A défaut, si cela se révèle techniquement réalisable, de définir des sous-secteurs dans lesquels s’appliqueront ces contraintes.

- une information de la population la plus large possible (réunions publiques d’information...) avant création de la ZPPAUP par arrêté municipal en raison de l’absence de concertation révélée tout au long de l’enquête.

- de mettre à jour le chapitre « 1.1 Législation » du règlement suite au décret n°2007487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux ZPPAUP.

Fait à Lorient le 13 Octobre 2007
Michelle TANGUY
Commissaire enquêteur.

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Commentaires

  • Par courrier de la Préfecture du Morbihan, il m’a été confirmé que la municipalité suspend la création de la ZPPAUP sur l’île afin de mettre en place une large concertation avec la population.
    Outils d’urbanisme ayant de nombreuses qualités quand à sa possible mise en oeuvre, elle a aussi le revers de vouloir faire entrer tout et n’importe quoi concernant la protection du patrimoine. A tel point qu’au sortir des réunions avec les artisans et alors que l’enquête publique avait déjà eu lieu, bon nombre de problèmes ont été soulevés quand à la mise en oeuvre des textes édictés dans le cadre de la ZPPAUP. Quatre ans de préparation dans le plus grand silence auront été nécessaire, avec le coût inhérent à ce genre d’étude pour s’apercevoir au final de son inéficacité partielle. L’argent du contribuable heureusement y pourvoira. Cette suspension, on s’en doute, ne l’est que jusqu’aux municipales et dans le cadre d’une possible réélection, loin d’être avéré, le retour en fanfare de la ZPPAUP avec de très légères modifications, l’étude sur le fond n’étant pas remise en cause. Franck Le Gurun

    • ’’la municipalité suspend la création de la ZPPAUP sur l’île’’
      On comprend pourquoi le rapport du commissaire enquêteur n’a pas été publié sur le site de la mairie...
      Heureusement que les animateurs du "site poubelle que personne ne regarde" n’ont pas rechigné à mettre la main au porte-monnaie pour se procurer le-dit rapport, cela permet de
      montrer qu’un enquêteur peut tenir compte de l’avis du piblic (hélas, cela n’entraîne pas toujours le respect des avis de celui-ci, malgré l’engagement pris....)
      AM

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