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REVISION DES LISTES ELECTORALES

vendredi 23 novembre 2007, par Admin

Les (ou LA ?) commissions de revision des listes groisillonnes continuent leurs "travaux" au grand désarroi d’ailleurs de certains résidents permanents inconnus de nos élus.
(alors que chacun sait que des non résidents fréquentent assidument nos bureaux de votes...)

rappel des textes :

Composition :

Pour chaque bureau de vote, la commission administrative se compose de trois membres

1° Le maire ou son représentant ;

2° Un délégué de l’administration désigné par le préfet ou le sous-préfet

3° Un délégué choisi par le président du tribunal de grande instance.

Fonctionnement et missions :

Elle opère les additions et radiations des listes suite à diverses vérifications ou demandes de renseignements auprès des intéressés. Les trois membres de la commission jouissent de pouvoirs égaux et des mêmes prérogatives. Le maire ou son représentant ne la préside donc pas. Les décisions sont prises à la majorité.

Un avis de radiation est adressé à l’électeur dont les demandes d’informations sont restées sans suites, dont les courriers reviennent avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiqué » et bien évidemment à l’électeur qui bien qu’ayant répondu ne rassemble pas les éléments nécessaires à son maintien sur la liste électorale.

Il importe de ne procéder à ce type de radiation qu’après avoir pris toute mesure nécessaire, notamment en avisant l’électeur pour qu’il puisse formuler d’éventuelles observations.

Ce dernier doit ainsi être en mis en état soit de faire connaître son droit à demeurer inscrit sur la liste (par exemple s’il change de résidence en conservant un domicile dans le périmètre du bureau de vote ou s’il y reste contribuable), soit de se faire inscrire sur une autre liste avant la clôture des délais d’inscription.

La commission tient un registre dans lequel elle mentionne toutes ses décisions, ainsi que les motifs et pièces à l’appui. Cette formalité est obligatoire, à peine d’annulation de l’ensemble des opérations de révision.La commission doit ainsi faire apparaître clairement, en face de chaque décision, les raisons qui justifient l’inscription ou la radiation.Pour ce faire, elle veillera notamment à toujours mentionner l’article du code électoral sur lequel elle a fondé sa décision.

Recours

- A l’issue des opérations de révisions : Les électeurs sur la situation desquels la commission administrative a statué peuvent contester sa décision dans les dix jours de la publication du tableau rectificatif ou du tableau des additions opérées en application du deuxième alinéa de l’article L. 11-2 (art.L. 25, premier alinéa, et R. 13)

- En dehors de la période de révision et jusqu’à la veille du scrutin Les personnes qui auraient été omises sur la liste électorale par suite d’une erreur purement matérielle ou qui auraient été radiées sans en avoir été régulièrement avisées peuvent directement saisir le juge du tribunal d’instance jusqu’au jour du scrutin (dépôt au greffe du tribunal).En vue de permettre à ce magistrat de statuer en temps utile, le maire répondra dans les meilleurs délais aux demandes d’éclaircissement que le juge lui adresse au sujet de la situation des personnes intéressées.

- Recours administratif : Aux termes de l’article L. 20, le préfet peut contesterla régularité de l’ensemble des opérations de révision menées par la commission administrative. Le juge administratif est alors compétent. Toutefois, son contrôle ne porte quesur la régularité formelle de la procédure : composition de la commission, participation effective de ses membres, observation des formalités et des délais, affichage des tableaux.Les décisions relatives à la capacité des électeurs et à leur droit à figurer sur les listes électorales relèvent quant à elles du juge judiciaire.

Voir aussi :
– Inscriptions sur les listes électorales

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