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Projet de garage : le juge donne raison à la commune

vendredi 14 septembre 2007

L’association Groix Kreiz er Mor a intenté une action devant le juge des référés du tribunal administratif de Rennes. Le juge des référés a rejeté tous les arguments invoqués par l’association mettant en doute la légalité de la décision du maire.

Le Télégramme 14/09/2007

Commentaires

  • Projet de garage : le juge donne raison à la commune

    Après s’être rendu sur le site du tribunal administratif de Rennes pour obtenir le délibéré choux blanc la dernière mise à jour date de août 2007 .

    Donc si quelqu’un pouvait me fournir ce délibéré étant donné qu’en France la justice est publique et que l’on devrait pouvoir avoir normalement accès à ce genre d’information assez facilement .

    En effet étant en état de concurrence direct avec le garage concerné j’aimerai savoir ( et là tout le monde m’a reconnu , la bonne blague de toute façon je compte bien signer en bas du message . ) si toute les dispositions des règles de concurrence ont été respectées .

    Et si j’ai un bon conseil à fournir à l’association Kreiz er mor , il vaut mieux attendre que l a station et le garage soit construite ou en cours de construction et que les nuisances soient effectives tant pendant la durée des travauxs que pendant l’exercice de son activité, et faire constaté ces derniers par voie d’huissier afin de pouvoir obtenir réparation devant le tribunal de grande instance, en effet il est plus facile d’obtenir réparation sur des litiges concernant professionnel et particuliers ou riverains, qu’entre riverains et la commune au tribunal administratif .

    Pour info deuxs riverains à nivillac ont obtenus la démolition de la station service d’intermarché en 2004 par décision du tribunal de grande instance de vannes . Pourtant depuis 1999 les riverains se sont livrés à une bataille juridique sans merci, en effet l’affaire est passé devant trois juridictions du type tribunal administratif, cour d’appel du tribunal administratif et conseil d’état, toutes ont donné raison au constructeur de la station et à la collectivité locale . Mais quand les deuxs riverains ont présentés leurs griefs au tribunal de grande instance de vannes autrement dit devant une autre juridiction pouvant elle aussi être compétente la donne à bien changé . Résultat obtention de la démolition de la station en 2004 .

    Source article du Ouest France du 12-13 février 2005 que j’ai en ma possession pour ceux qui sont intéressés .

    De LE PABIC Romuald . Bon Week end !

    • Projet de garage : le juge donne raison à la commune

      J’ai posé mardi la question des critères choisis pour l’attribution des lots de la zone artisanale en précisant "tiendrez-vous compte des critères de concurrence ? " réponse du maire
      " la concurrence, c’est au client de choisir"
      comme réponse langue de bois, on ne fait pas mieux !!
      Bon courage Romumu :-)
      AM

    • Projet de garage : le juge donne raison à la commune

      les règles de concurrence loyale d’un marché ne sont pas déterminées par le client mais par des textes de loi, déjà pour commencer .

      Afin d’éviter les allégations inexactes, je pense qu’il est donc nécessaire de préciser ce qu’est la concurrence déloyale et comment elle est définie dans le droit français .

      La théorie de la concurrence déloyale vise à préserver la loyauté dans les rapports concurrentiels .

      La concurrence déloyale sanctionne l’usage abusif de la liberté du commerce causant, volontairement ou non, un trouble commercial .
      elle constitue une faute délictuelle tombant sous le coup de l’article 1382 du code civile car c’est la responsabilité civile du ou des chefs de la société qui est engagé .

      Cela implique la démonstration d’une faute ( dénigrement, débauchage, désorganisation, imitation, agissements parasitaires, .....)

      pour rapporter la preuve de la faute on peut effectuer un constat d’huissier, collecter des 202 du code civile "attestations pouvant être produite en justice" .
      Ou des documents incomplets ou certaines mentions obligatoires ont été omises de la part de son émetteur et remise par un ancien client mécontent mettant en évidence la faute de votre concurrent déloyal .

      quand toutes les pièces sont réunies et que votre chiffre d’affaire diminue et que vous subissez un réel préjudice contacter votre avocat et assigner votre concurrent au tribunal de grande instance dont dépend l’adresse du siège social de la société intéressé .

      voila la définition exacte de ce que doit être la concurrence et le texte qui est chargé de la faire respecter .

      Merci pour le bon courage ANITA , comme tu peux le constater j’ attends patiemment au prochain virage, et nous verront bien quel concurrent les clients vont choisir et nous verront également quel concurrent aura recours à des actes de concurrences déloyales .

      attention il y a du savon sur la planche !

      LE PABIC ROMUALD .

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