Obligation de débroussaillage

Dans le cadre de ses pouvoirs de police un maire peut imposer une obligation de débroussaillement dans certaines conditions.
.../...Le maire peut, à ce titre, exiger des travaux de remise en état de terrains non entretenus. Ces travaux incluent le débroussaillement pour des terrains non bâtis, à l’intérieur de zones d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines appartenant au propriétaire négligent. Par ailleurs, le maire peut être amené à intervenir sur un terrain privé non entretenu en vertu des dispositions de l’article L. 2243-2, dans le cadre de la « procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon ». Il doit constater par procès-verbal provisoire l’abandon manifeste du terrain et ordonner les travaux indispensables pour faire cesser l’état d’abandon. .

JO de l’Assemblée nationale du 13/3/2007