Inscriptions sur les listes électorales

Commentaires

• 1. Inscriptions sur les listes électorales, 21 octobre 2007, 10:00, par Alexandre STEPHANT

  A plusieurs reprises, suite à diverses déconvenues, nous avons pu lire sur ce site différents commentaires « à chaud » concernant tant l’inscription sur les listes électorales que la révision desdites listes.
  Aujourd’hui un peu moins de deux mois et demi nous séparent de la clôture des inscriptions sur les listes électorales ce qui nous permet d’aborder plus sereinement tous les aspects de la question.

  Calendrier :

  – 1er septembre-31 décembre : Période de révision des listes électorales
  – 31 décembre : Clôture des inscriptions
  – 10 janvier : Affichage du tableau rectificatif (additions et radiations) et début de la période (10 jours) de recours auprès du Juge d’instance.
  – 28 février : Arrêt des listes électorales.

  Conditions pour prétendre à l’inscription sur les listes électorales :

  – Etre majeur à la clôture des listes (28février).Les personnes qui atteignent leur majorité entre le 1er mars et la veille du premier tour d’un scrutin sont automatiquement inscrits sur les listes électorales.
  – Ne pas être frappé d’une décision de justice induisant la déchéance des droits civiques.
  – Ne pas être sous tutelle.

  – Avoir une attache avec la commune :

  o Domiciliation habituelle (fiscale)

  o Résidence depuis plus de six mois (vivre dans la commune au plus tard à partir du 1er septembre pour la clôture de la liste le 28 février)

  o Figurer PERSONNELLEMENT au rôle des contributions directes de la commune depuis cinq ans (taxes foncières, taxes d’habitation, taxe professionnelle.)

  Cas particuliers :

  -Français établis hors de France :

  Les Français inscrits au registre des Français établis hors de France peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :
  – commune de naissance ;
  – commune de leur dernier domicile ;
  – commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins ;
  – commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants.
  – commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu’ au quatrième degré.

  La demande (comme le recours) peut être formulée par un tiers mandaté (procuration sur papier libre)

  -Militaires :

  Quel que soit leur lieu de stationnement, ils peuvent, s’ils ne remplissent pas les conditions de droit commun demander leur inscription selon les mêmes conditions que les Français établis hors de France.

  Particularités des élections municipales :

  Les électeurs figurant sur les listes complémentaires (distinctes des listes générales) à savoir les ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne peuvent participer au scrutin

  FORMULAIRE OFFICIEL :

  http://www.interieur.gouv.fr/sectio...

  COMMISSION DE REVISION DES LISTES ELECTORALES

  – Composition :

  Pour chaque bureau de vote, la commission administrative se compose de trois membres

  1° Le maire ou son représentant ;

  2° Un délégué de l’administration désigné par le préfet ou le sous-préfet (se renseigner en préfecture)

  3° Un délégué choisi par le président du tribunal de grande instance. (Déposer la demande de participation au maire qui transmet)

  –  Fonctionnement et missions :

  Elle opère les additions et radiations des listes suite à diverses vérifications ou demandes de renseignements auprès des intéressés.
  Les trois membres de la commission jouissent de pouvoirs égaux et des mêmes prérogatives. Le maire ou son représentant ne la préside donc pas. Les décisions sont prises à la majorité.

  Un avis de radiation est adressé à l’électeur dont les demandes d’informations sont restées sans suites, dont les courriers reviennent avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiqué » et bien évidemment à l’électeur qui bien qu’ayant répondu ne rassemble pas les éléments nécessaires à son maintien sur la liste électorale.

  Il importe de ne procéder à ce type de radiation qu’après avoir pris toute mesure nécessaire, notamment en avisant l’électeur pour qu’il puisse formuler d’éventuelles observations.

  Ce dernier doit ainsi être en mis en état soit de faire connaître son droit à demeurer inscrit sur la liste (par exemple s’il change de résidence en conservant un domicile dans le périmètre du bureau de vote ou s’il y reste contribuable), soit de se faire inscrire sur une autre liste avant la clôture des délais d’inscription.

  La commission tient un registre dans lequel elle mentionne toutes ses décisions, ainsi que les motifs et pièces à l’appui. Cette formalité est obligatoire, à peine d’annulation de l’ensemble des opérations de révision.
  La commission doit ainsi faire apparaître clairement, en face de chaque décision, les raisons qui justifient l’inscription ou la radiation.
  Pour ce faire, elle veillera notamment à toujours mentionner l’article du code électoral sur lequel elle a fondé sa décision.

  RECOURS

  – A l’issue des opérations de révisions :
  Les électeurs sur la situation desquels la commission administrative a statué peuvent contester sa décision dans les dix jours de la publication du tableau rectificatif ou du tableau des additions opérées en application du deuxième alinéa de l’article L. 11-2 (art.L. 25, premier alinéa, et R. 13)

  – En dehors de la période de révision et jusqu’à la veille du scrutin
  Les personnes qui auraient été omises sur la liste électorale par suite d’une erreur purement matérielle ou qui auraient été radiées sans en avoir été régulièrement avisées peuvent directement saisir le juge du tribunal d’instance jusqu’au jour du scrutin (dépôt au greffe du tribunal).
  En vue de permettre à ce magistrat de statuer en temps utile, le maire répondra dans les meilleurs délais aux demandes d’éclaircissement que le juge lui adresse au sujet de la situation des personnes intéressées.

  –  Recours administratif :

  Aux termes de l’article L. 20, le préfet peut contester
  la régularité de l’ensemble des opérations de révision menées par la commission administrative. Le juge administratif est alors compétent.
  Toutefois, son contrôle ne porte quesur la régularité formelle de la procédure : composition de la commission, participation effective de ses membres, observation des formalités et des délais, affichage des tableaux.
  Les décisions relatives à la capacité des électeurs et à leur droit à figurer sur les listes électorales relèvent quant à elles du juge judiciaire.

  Voir en ligne : http://groix.parti-socialiste.fr