Cadastre en ligne sur internet : les autorisations officielles sont données

Le service qui sera mis en ligne comporte deux volets :
- un volet « consultation » en libre accès permettant à toute personne de consulter les plans cadastraux et certaines données associées, et d’en éditer des extraits papier ;
- un volet « acquisition » permettant de commander, après création d’un « compte client » et identification, des fichiers cartographiques numériques. .../...
La CNIL a pris acte que ce service vise seulement à faciliter l’accès au plan cadastral et qu’il n’a pas pour vocation de rendre accessibles sur internet les données relatives aux propriétaires. Elle rappelle toutefois que « la réutilisation d’informations publiques des données à caractère personnel est soumise aux dispositions de l’article 13 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 ».

Maire Info 29/01