Rapport du Commissaire Enquêteur sur la proposition de PLU

Objet de l’enquête

"""Lors de mes toutes premières permanences, j’ai senti que le contexte politique de l’île est loin d’être simple. La réunion publique est venue confirmer mes impressions. Malgré une tension latente, la réunion publique s’est bien déroulée et a porté essentiellement sur la zone Ube de Kermunition et le projet de voie de desserte de ce secteur (voie appelée rocade par le public). Des explications ont également été demandées sur les différences entre les zonages Nh et Nr mais aussi sur la pertinence du zonage NDa."""

AVIS ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR LES OBSERVATIONS
FORMULEES PAR LE PUBLIC

"""J’émets un avis favorable au projet de PLU de l’île de Groix
Assorti des recommandations suivantes : .../...
Fait à Larmor-Plage,
Michelle TANGUY
Commissaire Enquêteur"""

I - OBJET DE L’ENQUETE

La commune de GROIX est dotée d’un Plan d’Occupation des Sols depuis 1982.
Le Plan d’Occupation des Sols a fait l’objet d’une modification en 1987.

Par délibération en date du 27 novembre 1991, le Conseil Municipal de l’ époque avait prescrit la révision du Plan d’Occupation des Sols. La procédure engagée à cette date n’a pas abouti et le POS de l’Ile de Groix n’ a jamais été mis en compatibilité avec la loi littoral.

Par délibération du 30 janvier 2002, l’actuel conseil municipal a relancé la procédure de révision du Plan d’Occupation des Sols et sa mise en forme de Plan Local d’Urbanisme, tel que prévu par la loi « Solidarité et Renouvellement Urbain » (SRU) du 13 décembre 2000.

La présente enquête porte donc sur la Révision du Plan d’Occupation des Sols de GROIX et sa transformation en PLAN LOCAL D’URBANISME. Les objectifs d’aménagement ayant conduit à la révision du POS actuel pour le passer en PLU ont été définis lors de la délibération du Conseil Municipal du 30 janvier 2002.

Par arrêté n° 69/2005 en date du 28 juillet 2005, le maire de Groix a ordonné l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de révision du Plan d’Occupation des Sols et de sa transformation en Plan Local d’Urbanisme.

II - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

2-1 Désignation du commissaire enquêteur

Par décision n° E05000461, en date du 8 juin 2005, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de RENNES m’a désignée en qualité de commissaire enquêteur.

2-2 Déroulement de l’enquête

L’enquête s’est déroulée du lundi 29 août 2005 au jeudi 29 septembre 2005 inclus (soit 32 jours), à la mairie de Groix.

Le dossier d’enquête et les registres étaient tenus à la disposition du public du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16 h30.

Deux dossiers d’enquête ont été mis à la disposition du public. Pour une meilleure accessibilité aux documents graphiques, ces derniers ont été affichés dans le hall de la mairie à proximité de la salle où se tenaient les permanences ainsi que dans la salle des permanences.

Préalablement à l’ouverture de l’enquête :

Le 17 juillet 2005, j’ai rencontré M. Eric Régénermel, Maire de Groix, M. Tonnerre adjoint à l’urbanisme, Mme Leclerc secrétaire générale, Mme Stéphan du service urbanisme et M. Jegouso de Cap Lorient.

Cette rencontre avait pour objet :
- de formaliser les modalités de l’enquête publique (dates des permanences, lieu, publicité dans les journaux, affichage., la composition du dossier d’ enquête et les pièces devant être rajoutées (avis des personnes publiques associées).

Compte tenu de la situation de l’île de Groix avec 45,3% de résidence secondaire, les élus souhaitaient voir l’enquête débuter dès la mi août.
Afin d’éviter tout vice de procédure, je les ai informé que je ne commencerai pas l’enquête tant que l’avis de personnes publiques associées n ’était pas annexé au projet de PLU. L’enquête a donc été reportée fin août.

Afin de palier cette ouverture tardive dans la saison de l’enquête publique, les permanences ont volontairement été organisées, pour la grande majorité d ’entre elles, les lundis et vendredis. Cette tenue de permanences en fin ou en début de semaine avait pour but de permettre aux personnes présentes le samedi ou le dimanche sur l’ile d’avancer ou de prolonger leur séjour pour me rencontrer.

Les élus m’ayant confirmé l’affluence prévisible durant l’enquête, nous avons d’un commun accord prévu des permanences sur toute la journée les 2 premiers et le dernier jour d’enquête.

- de présenter les grandes lignes du projet de PLU

Le 26 août 2005, je me suis rendue en mairie pour parapher l’ensemble des pièces du dossier et signer et parapher les registres d’enquête, vérifier l’ affichage.

Les permanences du Commissaire enquêteur

Conformément à l’article 3 de l’arrêté municipal n° 69/2005 organisant l’ enquête, je me suis tenue à la disposition du public à la mairie de Groix aux dates et horaires suivants :

1. le lundi 29 août 2005 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
2. le vendredi 9 septembre 2005 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
3. le lundi 12 septembre 2005 de 9h00 à 12h00
4. le vendredi 23 septembre 2005 de 9h00 à 12h00
5. le jeudi 29 septembre 2005 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

Il n’est pas un jour où, arrivant en mairie, je constatais déjà la présence de 8 à 10 personnes. Durant mes permanences, j’ai entendu toutes les personnes entrées en mairie avant l’heure de fin de permanence. En conséquence de quoi, mes matinées de permanence s’achevaient vers 13 heures-13 heures 15 et mes après-midi de permanences s’achevaient vers 17h00-17h15.

Malgré le délai d’attente pour rencontrer le commissaire enquêteur (1 à 2 heures), les permanences se sont déroulées dans le calme et dans un excellent rapport d’échange avec le public. Chaque intervenant a pu être entendu, s’exprimer librement, faire part de ses observations sur le projet en lui-même ou formuler des demandes particulières, trouver des explications à leurs interrogations.

Je pense avoir reçu personnellement une centaine de personnes lors de mes permanences.

Cinq registres dont un registre spécifique courrier ont été utilisés. 76 observations ont été inscrites sur les registres ou agrafées par les pétitionnaires dans les 4 registres d’enquête et 167 courriers ont été annexés au registre « courrier » (L1 à L167). A noter qu’un courrier n’a pas été pris en compte car arrivé hors délais d’enquête.

Le vendredi 23 septembre 2005, une réunion publique à laquelle j’ai assisté (de 14h30 à 16h30) à la demande de M. Le Maire a été organisée par M. le Maire de Groix.

Lors de mes toutes premières permanences, j’ai senti que le contexte politique de l’île est loin d’être simple. La réunion publique est venue confirmer mes impressions. Malgré une tension latente, la réunion publique s ’est bien déroulée et a porté essentiellement sur la zone Ube de Kermunition et le projet de voie de desserte de ce secteur (voie appelée rocade par le public). Des explications ont également été demandées sur les différences entre les zonages Nh et Nr mais aussi sur la pertinence du zonage NDa.

Le 29 septembre 2005, à l’issue de l’enquête, conformément à l’article 4 de l’arrêté de mise à l’enquête publique, j’ai clos les registres d’enquête.

Suite aux permanences du Commissaire enquêteur

Le 10 octobre 2005, je contacté Mme Stéphan pour lui demander de m’aider a rechercher les parcelles que je n’arrivais pas à localiser faute de n° de parcelle sur le document graphique.

Le 20 octobre 2005, je me suis rendue sur le terrain pour vérifier chaque observation accompagnée de Mme Stéphan. Sa présence m’a permis de perdre le moins de temps possible à localiser les parcelles faisant l’objet d’une demande. Ce même jour, j’ai rencontré M. Eric Régénermel, maire, M. Guy Tonnerre adjoint à l’urbanisme, Mme Leclerc, secrétaire générale de Mairie, Mme Stéphan du bureau de l’urbanisme. Le but de cet entretien était d’une part, de leur faire part des observations qui ont été formulées lors de l’ enquête et d’autre part, de leur demander des informations complémentaires après ma première analyse des observations formulées par le public.

Le 25 octobre 2005, j’ai rencontré M. Jégousso de Cap Lorient pour un complément d’informations sur le projet de PLU.

2-3 Publicité de l’enquête

Les formalités d’affichage à la mairie de Groix ont été effectuées dans les délais réglementaires.

L’avis d’enquête a été publié dans les : quotidiens Ouest-France et Le Télégramme, édition du 12 Août 2005 ;

Un rappel d’avis d’enquête est paru dans les : quotidiens Ouest-France et Le Télégramme , édition du 2 septembre 2005

Outre cette publicité réglementaire, l’enquête a été annoncée en page 8 de la « Lettre Municipale Groix Infos » n° 19 Juillet-Août 2005.

Ces insertions sont annexées au présent rapport (annexe 1 : publicité de l’ enquête)

Par ailleurs, cette enquête publique, très médiatisée en raison notamment du contexte politique local, a fait l’objet d’articles dans la presse et d’ un reportage télévisuel. L’ensemble des articles parus sur le sujet a été rassemblé dans un document intitulé « revue de presse » annexé au présent rapport (annexe 2).

L’affluence des personnes lors des permanences et le nombre de courriers reçus attestent d’une bonne information du public.

2-4 Composition du dossier d’enquête

L’enquête, organisée en application de l’article R.123-19 du Code de l’ Urbanisme, s’est déroulée conformément à la réglementation.

Le dossier a été réalisé par Cap L’Orient (D.G.A.E.T)

Le dossier mis à la disposition du public comprenait une série de pièces énumérées ci-après :

1. Délibération du Conseil Municipal en date du 18 mai 2005 faisant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision
2. Le rapport de présentation
3. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Document écrit
Document graphique (1/5 000)
4. Les documents graphiques (l’ensemble de l’île au 1/5 000, le bourg au 1/2500)
5. Le règlement
6. Un document annexes comportant :
les annexes sanitaires (notice explicative, 1 plan du réseau alimentation eau potable, 1 plan du réseau assainissement eaux usées)
plan du petit patrimoine
arrêté préfectoral du 20 juillet 2004 portant délimitation de la zone à risque d’exposition au plomb.
7. Les servitudes d’utilité publique (tableau des principales servitudes et
3 planches graphiques)
Au dossier de PLU était joint :

L’arrêté municipal ordonnant l’ouverture de l’enquête publique

Les avis des personnes publiques associées et consultées (Préfecture du Morbihan, Conseil Général, Chambre d’Agriculture, Cap L’Orient, le Syndicat mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de L’Orient)

Les registres d’enquête

III - LE PROJET

Le conseil municipal de Groix a opté, dans une volonté affirmée de préservation du cadre de vie, pour un projet de PLU permettant le maintien d ’une économie locale très largement dépendante du tourisme, la conservation des biotopes qui sont des atouts considérables pour l’environnement, la qualité de vie et l’attractivité de l’île et le développement d’une agriculture durable garante de l’entretien des paysages.

3-1 Les objectifs du PLU

Le maintien d’une population permanente sur l’île est la préoccupation fondamentale et prioritaire.

Les deux objectifs principaux de la commune sont (extraits du PADD) :

- « Améliorer le cadre de vie en maîtrisant l’urbanisation autour du bourg et des villages ; prendre les mesures pour assurer une protection renforcée des espaces naturels, formuler des préconisations sur la qualité architecturale des constructions et du patrimoine bâti ; répondre aux besoins de la population dans le domaine de l’habitat, en diversifiant l’ offre en logements, favoriser les modes de déplacements doux et les transports collectifs ; rechercher l’équilibre entre les résidences
principales et les résidences secondaires, afin de maintenir une vie sociale sur le territoire de l’île et notamment dans les villages, réaliser les aménagements d’espaces publics nécessaires aux différents utilisateurs et usagers ; mettre en oeuvre des actions qui permettent l’utilisation d’ énergies renouvelables ; valoriser le patrimoine naturel, bâti et historique ».

- Renforcer l’attractivité de l’île en vue de maintenir un population active à l’année par la réalisation de zones d’activités qui permettent l’ implantation de toute activité ; le développement des services et des équipements nécessaires à l’accueil et à l’évolution des activités ; la recherche d’une agriculture durable ; l’offre en hébergement adapté à une population jeune ayant trouvé un emploi sur l’île ; une qualité de vie. »

« En accompagnement de ces actions, la commune souhaite promouvoir une image patrimoniale et environnementale forte, en vue, entre autres, de favoriser et de gérer un tourisme de qualité s’échelonnant sur l’année, afin que le tourisme, un des nombreux facteurs économiques de Groix, ne mette pas en danger l’environnement, principal atout attractif de l’île. »

Le PLU s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Groix.

3-2 La traduction des objectifs dans le document soumis à enquête

Les objectifs du PADD ont été traduit dans le PLU par :

- L’application de la Loi Littoral sur l’ensemble de la commune. La commune étant située en totalité dans les espaces proches du rivage, toutes les extensions d’urbanisation ont fait l’objet d’un passage en commission des sites.

- La densification impérative du bourg et mise en place d’une politique foncière pour une utilisation plus économe de l’espace.

- L’arrêt du mitage et la limitation du développement des villages à un périmètre qui respecte la morphologie d’origine

- La volonté affichée de maintenir, diversifier l’agriculture sur l’île et favoriser l’installation de nouveaux exploitants.

- Le patrimoine bâti traditionnel bénéficie d’un classement spécifique sous forme de zones Nr.

IV - OBSERVATIONS DU PUBLIC

4-1 Dépouillement

L’enquête a suscité un grand intérêt de la part des particuliers. Plus d’ une centaine de personnes sont venues consulter le projet de révision du POS et sa transformation en PLU.
239 particuliers ont émis des observations. Certaines de ces observations ont été à la fois inscrites sur le registre et transmises par courrier. Parfois les courriers sont en double, cela s’explique par le fait qu’ils ont été adressés au Maire et au Commissaire Enquêteur.

3 associations ont contribué à l’enquête :
- L’association « Vivre à Groix » créée suite aux élections de 2001.
- L’association « Groix Kreiz er Mor » créée pour l’occasion
- L’association des « riverains de la côte groisillonne » = association de campeurs créée en 2004

A noter qu’aucune association de protection de l’environnement ne s’est manifestée pendant l’enquête.

Pendant mes permanences, j’ai eu à répondre à de nombreuses interrogations. J’ai incité les intervenants à formuler leurs observations par écrits (registre ou courrier). Certains n’ont pas jugé nécessaire de le faire estimant avoir obtenu une réponse adéquate (ex : des personnes venaient voir si leur terrain était toujours situé en zone constructible ou en zone naturelle..).

Les observations ont donc été formulées sous deux formes :
76 inscriptions directes ou agrafées sur les registres
167 courriers reçus par la poste ou dires remis directement lors de passage en mairie.

Du dépouillement des observations il se dégage certains thèmes désignés par des abréviations. Ces observations ont été classées par thème dans un tableau synoptique annexé au présent rapport (annexe 3).

Le tableau synoptique mentionne le numéro d’ordre de l’observation (ex : registre 1, 1ère observation = R1-1, registre 2, 1ère observation = R2-1 etc, registre courrier = L1.le nom du signataire et enfin les thèmes traités).

Les thèmes faisant l’objet d’une abréviation sont les suivants :
- OG : observations générales
- DP : demandes particulières
- Z /EBC : ajustement de limites de zone ou de limites d’espaces boisés classés
- R : règlement
- ER : emplacements réservés
- AU : zone à urbaniser
- K : secteur Kermunition, Le Gripp
- Nlo : zone de replis des campeurs caravaneurs
- A : zone agricole
- D : divers sans rapport direct avec le PLU

Voir tableau en annexe 3

4-2 Synthèse des observations

Observations générales : OG

Quelques intervenants approuvent la volonté municipale de limiter l’ urbanisation aux abords des hameaux afin de préserver l’environnement. C’est ainsi qu’il est écrit notamment : « il était important que le PLU limite l’ urbanisation aux abords des hameaux ». Leurs observations sont étayées de comparaisons avec d’autres communes littorales. Quelques uns d’entre eux font des propositions pour gérer les espaces naturels : pâturage., maintien de la pratique du camping caravaning « les campeurs sont les gardiens et les protecteurs de ces espaces »..

Une personne regrette que l’enquête commence si tardivement dans la saison.

Une autre fait état que les courriers du Préfet, suite aux différents passages à la Commission Départementale des Sites, ne sont pas annexés au document d’enquête alors que le Préfet y fait référence dans son courrier en date du 18 Août 2005 annexé au PLU.

Le manque d’informations sur la pêche dans le rapport de présentation est regretté. De même, il est regretté la difficulté de trouver dans les documents graphiques les orientations du PADD concernant notamment le contournement du bourg par les poids lourds et les véhicules légers.

Des réflexions sur les énergies renouvelables sont faites : éoliennes à terre et en mer, possibilité de mixité dans les systèmes de production d’ énergie renouvelable.

Certains déplorent les extensions trop importantes prévues au bourg, les extensions modérées des hameaux, le manque d’équité dans la répartition des zonages.

Une personne qualifie le PLU de « cousu main façon tricotage ». Le PLU s’ inscrit dans la « défense de l’intérêt individuel et non général »

Demandes particulières : DP

Les demandes particulières sont d’autant plus nombreuses que près du tiers des zones constructibles existantes au POS ont été supprimées suite à la mise en conformité du PLU avec la loi littoral.

La totalité de la commune étant située dans les espaces proches du rivage, toutes les extensions d’urbanisation ont fait l’objet d’un passage en Commission Départementale des Sites.

Les demandes particulières portent sur l’ensemble du territoire communal et plus particulièrement à proximité des hameaux.

Zonage et EBC (ajustement) : Z/EBC

Des ajustements de zonage sont demandés pour permettre une extension limitée de constructions.

Des demandes portent également sur l’ajustement des espaces boisés classés pour tenir compte de la réalité du terrain.

La création d’îlots Nda est remise en cause.

Le classement en zone Nda du vallon de Kermario n’est pas compris alors que les vallons de l’île sont classés Nds.

Règlement : R

Quelques intervenants font part d’erreurs ou de maladresses dans le règlement notamment sur le stationnement (p18 et 48 du règlement).

Les règles pour l’implantation des constructions en zone Nh sont estimées trop souples.

Le règlement des zones Ua est identique qu’il s’agisse de bâti ancien ou neuf.

Une personne s’interroge sur les raisons pour lesquelles il n’est pas précisé à l’article 11 du règlement qu’il s’agit en fait de l’article R111-21 du Code de l’Urbanisme. Par ailleurs, elle trouve que « c’est un non sens d’associer « traditionnel » à parpaings ».

Emplacements réservés : ER

L’emplacement réservé pour extension du cimetière est contesté car il porte sur l’actuel cimetière.

La suppression de l’emplacement réservé n°7 face au cinéma est demandé pour permettre la construction d’un bâtiment à usage de commerce.

L’emplacement réservé n°8 fait l’objet d’une très importante opposition car il grève des fonds de jardins privés.

L’intérêt de l’emplacement réservé n°1 (cheminement piéton) est remis en cause car il traverse 2 parcelles appartenant au même propriétaire : la parcelle bâtie est un bâtiment à usage artisanal et la parcelle non bâti sert de site de stockage et de stationnement des engins de chantier.

Zone à urbaniser et tracé de principe de voirie : AU

Dans beaucoup de cas, les tracés de principe de voirie des zones AU sont remis en cause par les propriétaires des terrains au motif que la voirie passe dans les jardins ou rend inconstructible une parcelle (emprise des voies sur parcelle déjà étroite).

La délimitation même des zones AU fait fi de l’existant (jardin clos de murs.) et coupe les propriétés.

Zones Ube de Kermunition et UIa du Grippe : K

Le zonage Ube et Uia du secteur Kermunition-le Grippe est remis en cause tant par des riverains qui interviennent à titre privé que par les associations Vivre à Groix et Groix Creiz er Mor. Les raisons de cette remise en cause sont multiples :
- le zonage U n’est pas adapté aux secteurs qui ne sont pas desservis par les réseaux
- les terrains qui ont reçu les vases du port sont-ils suffisamment stabilisés pour recevoir des constructions
- la capacité de la station d’épuration du Grippe ne semble pas suffisante pour accueillir une telle densité de population supplémentaire.
- un cours d’eau traverse la zone UIa du Grippe
- la protection du menhir sera-t-elle assurée ?

Zones de replis des campeurs caravaneurs : Nlo

Si la mise en place des zones de replis est comprise, elle est difficilement acceptée par les pratiquants du camping-caravaning sur des parcelles privées et ce d’autant plus que certains d’entre eux se sont vus attribuer ces terrains suite au remembrement de 1955.

Les campeurs caravaneurs s’interrogent sur leur avenir en tant que campeur sur l’île de Groix : « il n’y aura pas de place pour tout le monde dans les espaces Nlo ». Ils évoquent également les éventuelles compensations financières liées à leur retrait de ces secteurs (ils ont achetés un certain prix des terrains ayant une vocation de « terrains à caravanes ») et demandent s’ils devront acquérir les terrains prévus en Nlo.

D’autres campeurs se déclarent « protecteur de la nature » et s’interrogent sur le devenir de ces espaces quand ils ne seront plus utilisés : développement de la friche, disparition de la biodiversité , risques d’ incendie.

L’Association APPORT Pointe des Chats demande à la commune de Groix de faire une demande de droit à l’expérimentation des collectivités territoriales selon la loi organique du 1er août 2003. Cette association a mis au point un projet de charte pour une gestion intégrée des terrains de la Pointe des Chats.

Zone agricole : A

La localisation des zones Ac semble ne pas répondre aux besoins. Ces zones soit constituent une gêne potentielle pour les riverains, soit ne sont pas utilisables par les agriculteurs (refus de vente des terrains par les propriétaires).

Divers sans rapport direct avec le PLU : D

Une infime part des observations est sans rapport direct avec le PLU : appropriation d’un droit de passage par un propriétaire empêchant progressivement l’accès à la construction bénéficiant de ce droit de passage, demande d’un terrain constructible en compensation de la perte d’un terrain constructible qui en fait n’était pas constructible (décision de justice). Permis de construire refusé.

Fait à Larmor-Plage, le 4 novembre 2005

Michelle TANGUY
Commissaire Enquêteur

1 - AVIS ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR LES OBSERVATIONS
FORMULEES PAR LE PUBLIC

Les observations du public, pour l’essentiel ont recherché des possibilités constructives plus favorable c’est-à-dire une intégration des parcelles dans les diverses zones. Par contre, d’autres observations ont porté sur des aspects plus généraux.

Le regroupement par thèmes des éléments contenus dans ces observations, qui a été opéré dans le rapport d’enquête, permet de donner un avis sur chacun des aspects concernés.

1-1 Observations générales : OG

Quelques observations motivées, argumentées et constructives (R1-11, R1-12, R1-19, R2-10, R4-3.) sont positives sur le projet de PLU de la commune. Le projet a été apprécié dans sa totalité. La protection de l’environnement et la volonté de limiter l’urbanisation autour des villages ont été saluées.
Quelques questions et suggestions ont été formulées sur la gestion à terme des espaces naturels et des zones agricoles.
Le projet de PLU tel que présenté à l’enquête publique est à mon avis conforme aux orientations générales du Projet d’Aménagement et de
Développement Durable (PADD).

Pour les opposants, je constate un certain nombre d’allégations sur la
détermination des zonages dont je ne peux me faire l’écho et porter un
quelconque avis. A noter que le terme « manque d’équité » revient souvent.
Il est également reproché à la municipalité d’avoir réduit d’elle-même et de manière drastique des zones constructibles.
A mon avis, si la commune a effectivement réduit d’elle-même une partie des zones constructibles, la lecture des différents comptes-rendus suite au passage en commission des sites montre que cette même commission a donné des avis défavorables à certaines extensions de hameaux. D’ailleurs, la commune n’a pas toujours suivi ces avis et le Préfet n’a pas manqué de le noter dans son courrier annexé du dossier d’enquête (avis de l’Etat sur le projet de
PLU).

Il est demandé si le principe posé par l’article L.2131-11 du Code des Collectivités Territoriales a été respecté.
Le commissaire enquêteur n’étant pas là pour dire le droit, je laisse donc aux autorités compétentes le soin d’y répondre.

Mme Guillaume (R4-2) fait part de l’absence sur le document « petit patrimoine » du dolmen de Kerloret (parcelle 75 ?).
Je suggère aux élus de vérifier la présence de ce dolmen et de compléter le document « petit patrimoine ».

Mme Saint-Quirce (R3-10=L143) souhaite s’assurer que le dolmen de
Saint-Albin, bien que non inscrit ou classé, bénéficie d’une protection en raison de sa localisation en zone Uia.
Au PLU, ce dolmen bénéficie d’un zonage Nda assurant ainsi sa protection.

1-2 Demandes particulières : DP

N° de l’observation sur le registre (R) ou par courrier (L)

Identité du demandeur

Parcelle cadastrale

Objet de la demande

Zonage au PLU

Proposition du Commissaire enquêteur
R1-1 = L89 M. Simmore C 130 et 738 à Mez Kermario

- Classement en zone constructible
NDa et 1AUa Avis défavorable pour le classement en zone constructible de la parcelle 130 : espace naturel méritant d’être préservé et constituant une coupure d’urbanisation avec le hameau de Kermario

Pour la parcelle 738, l’extension de la zone 1AUa à la totalité de la
parcelle me semble tout à fait recevable et ne nuirait en rien à la
préservation de la zone NDa limitrophe

R1-2 M. Hamon A ZM 15 à Créhal - classement en zone constructible Aa Avis défavorable, la parcelle ne faisant pas partie du village de Créhal

R1-3 Mmes Personnic et Erdeven ZN 536 à Kerlard - classement en zone
constructible Nds Avis défavorable. Le classement en Nds de ce terrain est à mon sens tout à fait justifié au regard des critères retenus pour un tel classement

R1-6 Mme Yvon Pascaline ZN 125
MezKerloret - classement en zone constructible Nh, Nds + EBC La parcelle est pour partie classée en zone Nh donc constructible. Proposition de maintenir le zonage tel que proposé à l’enquête publique. Le classement d’une partie du terrain en zone Nds + EBc se justifie au regard des critères retenus pour un tel classement

R1-7=L86=
L163 M. Lefèvre L ZC 700 à Kermario - constructibilité de la parcelle Nh/Nds Le classement en zone Nh de Kermario permet à priori la réalisation d’une construction sous réserve de la décision du juge du tribunal administratif saisi d’une requête au fond. Suite à un référé préfectoral, le permis de construire est suspendu. Je laisse à la justice le soin de se prononcer, le rôle du commissaire enquêteur n’étant pas de dire le droit.

R1-10 Mme Métayer. ZE 177 - classement en zone constructible à défaut en zone agricole Nds
A Avis défavorable au classement en zone constructible pour raison de mitage. Le classement en zone Nds est justifié et n’interdit pas les pratiques agricoles (culture des terres, pâturage.mais pas de constructions)

R1-11 Mme Deluen DN 27 Mez Kermarec - classement en zone U A Avis
défavorable : mitage de l’espace agricole

R1-13 = L21 Mme Gourronc et fils ZK 650 Locqueltas - zone constructible en partie
A Avis défavorable : mitage de l’espace agricole

R1-20 M. Le Mestre ZE 37 Mez Port Mélite - classement en zone constructible Nds Avis défavorable. La parcelle est située dans la bande des 100 mètres et en dehors d’un espace urbanisé.

R1-21 M. Le Béherec ZD 149 à Port Tudy - demande confirmation de la
constructibilité de la parcelle Ubc La parcelle est classée en zone Ubc au projet de PLU. A noter que Le caractère urbanisé de cette zone est remis en cause par le Préfet

R1-22 Héritiers Bernard Tristant ZM 42 à Kerrigant - extension de la zone Nh A Avis défavorable : mitage de l’espace agricole.

R1-23 M. Mathieu ZB 81 à Quelhuit - classement en zone constructible Nda Avis défavorable. La parcelle, située dans un petit vallon boisé, semble hydromorphe

R2-1 = R3-12 M. Bihan pour Mme Le Mene AB 199, 200, 765 Kermario -
classement des parcelles bâties en zone U Nda Les constructions des
parcelles 198, 199 et 200 pourraient être intégrées à la zone U sans pour autant nuire à la protection du vallon. Il y a lieu de revoir la limite des espaces boisés classés dans le vallon

R2-2 = L8 M. Larrive ZN 145 à Lann Port Saint Nicolas - classement de la parcelle en zone Nh Nds Avis défavorable. La limite physique de la zone constructible s’arrête bien à la construction située à l’Ouest de la parcelle. Le caractère remarquable de l’environnement justifie le maintien de la parcelle en Nds

R2-5 M. Fautrel ZC 699 Kermario - classement en zone constructible Nds et Nh La parcelle est pour partie classée en zone Nh au PLU donc constructible.
A noter que le Préfet n’a pas donné sont accord à l’extension de l’
urbanisation dans ce secteur

R2-8 M. Guillemot P ZC 194 Lann Clavezic - classement en zone constructible Ab Avis défavorable : mitage de l’espace agricole

R2-9 Mme Le Goff S ZC 27 Créhal - classement en zone constructible Aa Avis défavorable : mitage de l’espace agricole

R2-13 Famille Guillaume ZC 31 Mez Prad Créhal - classement en zone
constructible Aa Avis défavorable : mitage de l’espace agricole

R2-14 Mme Le Dref R ZE 72 Locmaria - demande confirmation de la
constructibilité de la parcelle Nh La parcelle est classée en zone Nh au PLU donc à priori constructible. A noter que le Préfet n’a pas donné son accord pour cette zone.

R2-17 Mme Baron A ZH 698 Kerliet - extension de la zone constructible à la
parcelle Nda + EBC Avis défavorable : mitage d’un espace naturel

R2-18 Mme Conan, M. Desforges ZK 704 Moulin au Prince - intégration de la parcelle à la zone Nlo ou Nh Nds Constat sur le terrain : défrichement de la totalité de la parcelle. Ce défrichement a par ailleurs été signalé par un requérant sur le registre d’enquête. Je ne suis pas opposée au classement en zone Nlo de la parcelle pour conforter ce secteur.

R2-19 M. Herve ZI 14 Mez Torday Classement parcelle en tout ou partie
constructible Nda Avis défavorable. Maintien en zone Nda.

R2-21 M. Le Merlus R ZB 403 Kerlivio Classement en zone constructible Ab
Avis défavorable : mitage de l’espace agricole

R2-22 = L109 Famille Jego ZB 91 Classement en zone constructible Ab
Avis défavorable, la zone constructible cerne le bâti du hameau. Maintien de la parcelle en zone Ab

R2-23 M. Tonnerre M ZK 172 Tal Hent Locmaria Classement en zone
constructible Nda Avis défavorable. Maintien en zone Nda.

R2-25 M. Queré P ZC 77 à Kerlivio Classement de la parcelle en totalité en zone constructible Nh et A + EBC La parcelle est en partie classée en zone constructible. Maintien du zonage tel que proposé au PLU

R2-27 = L98 = L100 M. Tonnerre L ZK 668 Kermouzouet Classement en zone
constructible et suppression de l’EBC Nda + EBC
Avis défavorable, la parcelle étant située sur le versant du vallon. Maintien en zone Nda + EBC

R2-28 M. Tonnerre V ZN 66 Kerlard Classement en zone constructible Nds
Avis défavorable. La parcelle fait partie intégrante d’un espace naturel méritant
un classement Nds

R2-29 Mme Le Goff ZL 87 entre Créhal et Lomener Classement en zone
constructible Aa Avis défavorable : mitage de l’espace agricole.

R3-1 = L92 M. George JP ZL 498 Lomener Classement en zone constructible.
Parcelle non concernée par la loi littoral Nda Avis défavorable au
classement en zone U de la parcelle, celle-ci n’étant pas en continuité immédiate du village.

R3-5= L146, L159 Mme Baron M. ZE 746 et 749
Le Fort du Méne Classement en zone Ubc au lieu de Nlo Nlo Proposition de maintenir les parcelles en zone Nlo afin de résorber le stationnement illégal de caravanes. Les terrains sont attenants à une zone Nlo existante.

R3-6 Mme Berger M ZL 413 Loméner Demande classement Nh Nda Le classement en zone NDa de cette parcelle se justifie car elle fait partie d’un petit vallon boisé dans lequel on trouve fontaine et lavoir.

R3-7 M. 
Raude J ZE 747, 748
Le Fort du Méné Classement en zone Ubc au lieu de Nlo Nlo Proposition de maintenir les parcelles en zone Nlo afin de résorber le stationnement illégal de caravanes. Les terrains sont attenants à une zone Nlo existante.

R3-8 M. 
Poizat AD 89 Port Tudy Classement en zone Uab Nds La parcelle se situe dans la bande des 100 mètres et hors espace urbanisé donc
inconstructible Maintien de la parcelle en Nds

R 3-9
Accent Immobilier pour le compte de Consorts Yvon ZD 101 Adran Kermunition Classement en zone constructible UBc et Nda La partie Ouest de la parcelle est constructible en bordure de route. Proposition de maintenir le zonage en l’état.

M. Bovéro = L76 ZB 111 Quelhuit Classement en zone constructible Ab La parcelle ne peut être rattachée au village de Quelhuit. Avis défavorable = mitage d’un espace agricole

M. Reina V= L95 ZI 249 Mez Kerliet Classement en zone constructible Aa Le classement en zone constructible ne peut être envisagé pour cause de mitage de l’espace agricole. Le classement en zone Aa n’interdit pas les constructions et installations nécessaires à l’exercice de l’activité agricole (article A2 p.52 du règlement)

M. De Rudder M = L17 ZL 548 Créhal Classement en zone constructible Aa
Avis défavorable au classement en zone constructible pour cause de mitage.

M. Bihan P ZK 85
Loméner Classement en zone Constructible Nds + EBC La parcelle se situe dans la bande des 100 mètres et hors espace urbanisé donc inconstructible.
Maintien de la parcelle en Nds + EBC

M. Brasseur ZD 710
Mez Ent er Vorh Classement en zone Ua au lieu de 1AUa 1AUa Le classement en zone 1AUa se justifie dans l’optique d’un aménagement futur de la zone. Ce classement permet aussi une construction sous réserve qu’elle ne remette pas en cause l’aménagement futur de la zone

R3-11 M. Lamprière ZD 287 Mez Port Tudy Classement en zone constructible Nds La parcelle fait partie intégrante d’un espace naturel qui mérite d’être préservé. De plus cette parcelle ne dispose pas des viabilités. Proposition de maintien de la parcelle en zone Nds

R3-12= R2-1 M. Bihan pour Mme Le Méné Voir avis en R2-1

R3-13 M. Breton Kerlard Classement en zone A Nds La parcelle fait partie intégrante d’un espace naturel qui mérite d’être préservé. Maintien de la parcelle en zone Nds. Un pastillage en zone Nr est proposé autour de la maison pour permettre une éventuelle extension

R3-14 Mme Rodriguez ZC 189 Mez Clavezic Classement en zone constructible Nds et Ab Avis défavorable pour cause de mitage et protection du vallon classé Nds.

R3-15 Mme Le Roux Mez Kervedan Classement en zone Nh Ac et Nds Avis
défavorable au classement en zone Nh pour cause de mitage..

ZH 18 Mez Praceline Classement en zone Nh Nds Avis défavorable au
classement en zone Nh compte tenu du caractère naturel de la parcelle et sa proximité d’un vallon. Maintien en zone Nds

L1 Mme Blanchard ZE 150 Kerohet Classement de la parcelle en totalité en zone constructible UAc et Aa Proposition de maintenir le zonage en l’état malgré l’étroitesse de la parcelle sur rue.

L2 Le Dain -Caudal ZC 285 Port Lay Classement en zone constructible Nds La parcelle se situe dans la bande des 100 mètres et hors espace urbanisé donc inconstructible. Maintien de la parcelle en Nds

L3 Mme Metayer-Noël Coste Kermoël Classement en zone constructible Nda
Avis favorable au classement en zone constructible pour les raisons suivantes :
le chemin rural n° 82 assure un cône de vue, des constructions récentes édifiées au Nord de la route limitent les perceptions. Je recommande une implantation des constructions en partie haute du terrain (560c) afin de maintenir un cône de vue plus large.

L4 = L102 Mme Vaudou V ZM 54 et ZM 55 Quehello Classement en zone
constructible Nda
Proposition de classer la totalité de la zone Nda en zone Nh pour permettre le comblement des « dents creuses ». Je propose de prévoir des obligations en matière d’implantation des constructions afin de préserver des cônes de vue depuis la voie.

L5 M. Prouvé 99 Kerigant Classement en zone constructible Aa
Avis favorable au classement en zone constructible : la parcelle faisant partie intégrante du hameau de Kerigant

L6 M et Mlle Robert ZC 608, 613, 622, 623, 624 Mez Kerbus
Classement en zone constructible Ab Avis défavorable pour des raisons de mitage.

L8 = R2.2 M. Larrivé Voir avis en R2-2

L9 M. Lavielle ZC 161 Kerdurand Classement en zone Uac
Nda
Avis favorable pour une légère extension de la zone UAc vers le Nord le long de la voie afin de permettre une construction. Le reste de la parcelle serait à maintenir en zone Nda + EBC

L10 Mme Raude-Bourdais Z 745-750
Fort du Méné Classement en zone UBc Nlo Avis favorable pour une légère extension de la zone Ubc vers le Nord sur une profondeur de 20 à 30 mètres en y intégrant le chemin d’accès. Le reste du terrain resterait en Nlo

L11=R2-7 M. Lhoste ZH9 ZH8
Mez Tromor Extension de la zone Nh à la totalité de la parcelle ZH9
Classement en zone NDa de la parcelle ZH8 Nds Avis favorable pour le
classement en zone Nh de la totalité de la parcelle ZH9 jusqu’à la limite de la zone de préemption du département. En effet cette parcelle est le jardin d’agrément de la maison. Cet avis vaut également pour les parcelles qui sont au Nord même si elles n’ont pas toutes fait l’objet d’une demande de la part des propriétaires
Maintien du classement en Nds de la parcelle ZH8

L13 Mme Baron L ZK 737, ZK 162 Mez Kermarec Classement en zone Nh Nds _ Les parcelles ne semblent pas avoir d’accès. Avis défavorable, maintien en zone Nds

L14 M. Le Pimpec G ZM 426 Quehello Classement en zone constructible Nds

L16 = L39 Mme Le Grel ZI 251 Locmaria Classement en zone constructible A + EBC
Avis défavorable. Maintien en zone A. La parcelle bâtie située à l’Ouest est également classée en zone A

L19 M. Thirion Kervedan Classement en zone Nr Nds Avis défavorable :
maintien en zone Nds. La constructibilité du village de Kervedan cerne le bâti existant

L20=L39 Mme Calloch N ZE 55, 56 Village du Méné Classement de la parcelle 55 en zone constructible Nds + EBC La parcelle 56 est pour partie constructible. Avis défavorable pour le classement en zone constructible de la parcelle 55 qui fait partie d’un espace naturel.

L21 = R1-13 M. Gourronc Voir avis en R1-13

L25=R1-16 M. Del Din ZL 402 Lomener Classement en zone constructible Nda + EBC Bien que le terrain soit situé en plein village, il fait partie d’un petit vallon. Proposition de maintien en zone Nda + EBc

L26 M. Marmiesse B ZE 683 Kervaillet Classement en zone constructible Nds
Avis défavorable. Le maintien en zone Nds me parait justifié au regard de l’environnement

L27 M. Ramette S Mez Port Lay

ZC 599 Classement en zone constructible Nds La parcelle fait partie d’un espace sensible d’un point de vue paysager. Avis défavorable au classement en zone constructible

L29 = L167 M.Fourgon ZL 83 Lomener Classement de la totalité de la parcelle en zone Nh Nh/Nda/EBc La parcelle est pour partie classée en zone Nh. Le caractère boisé de la parcelle (même si le boisement n’est pas d’une très grande qualité) ne me permet pas de donner une suite favorable à la demande de classement de la totalité de la parcelle en zone Nh

L30 = L153 M. Adam N ZE 113 Kerohet Constructibilité de la parcelle Nds
La parcelle est excentrée par rapport au village de Kerohet. La présence de constructions au Sud de la route ne justifie pas le classement en zone constructible. Proposition de maintien en zone Nds

L32 M. Bonnec JY ZB 369 Kerlobihan Classement en zone constructible Ab _ La parcelle faisant partie intégrante de l’espace agricole. Avis défavorable pour cause de mitage

L36 = L42 = L84 M. Da Silva A ZL 42 Lomener Classement en zone
constructible Nds Je ne peux donner une suite favorable à cette demande en raison du caractère sensible du site. Proposition de maintenir un zonage Nds sur la parcelle

L37 M. Huet ZD 702 Le Gripp Permettre l’extension de la maison Nds La
maison est située en zone Nds, dans la bande des 100 mètres et hors espace urbanisé. Aucune extension n’est donc possible (article Nd1 du règlement).

L38 Mme Yvon A ZK 651 Locqueltas Constructibilité de la parcelle Aa
Avis défavorable : mitage de l’espace agricole

L40 Mme Grasset A ZC 789 Kermario Classement en zone Nh Nds
Avis défavorable en raison de la sensibilité paysagère et écologique du secteur. Proposition de maintenir en zone Nds

L42 = L36 = L84 M. Da Silva Voir avis L36

L 43 M. Burgaentzlen R ZI 30 Vallée du Stang Classement en zone
constructible Nda Le classement du terrain en zone Nda se justifie par
rapport à la volonté politique déclinée dans le PADD à savoir la protection des vallées. Proposition de maintenir la parcelle en Nda

L44 = R1-10 Mme Metayer P Voir avis R1-10

L46=L60 M. Seignard Mme Boudy ZL 96 Créhal
Classement de la totalité de la parcelle en zone Nh Nh/Aa La partie construite de la parcelle constitue la limite physique de l’urbanisation du village de Créhal. _ Proposition de maintenir le zonage tel qu’au projet de PLU

L47 = L52 Mme Valentin ZI 122 Mes er Guilhas Classement en zone
constructible Aa Avis défavorable : mitage de l’espace agricole

L48 = L77 M. Thirel ZN 91 Kerlobras
Classement de la totalité de la parcelle en zone UAc +suppression de l’EBC UAc/Ab/EBC L’espace boisé classé porte sur un jardin d’agrément aussi je propose de le supprimer. Une légère extension de la zone Uac vers le Nord de la parcelle est à mon sens acceptable.

L51 M. Le Menach C ZC 762 Derlhué Kermario
Classement en zone constructible NDa Proposition de maintenir la parcelle en zone Nda, la parcelle faisant partie d’un espace constituant une coupure d’urbanisation entre Mez er Groez
et Clavezic

L52 = L47 Mme Valentin Voir avis en L47

L54 M. Le Roux ZC 42 Kermario
Demande la constructibilité du terrain Nh/Nds La parcelle ZC 42 est pour partie constructible dans sa partie Sud au projet de PLU mais fait l’objet d’un désaccord de la part du Préfet. La constructibilité de la parcelle est conditionnée à l’accord du Préfet sur l’ensemble de la zone Nh qui s’étend vers l’Ouest

L55 Mme Bigot Parcelle 77
Mez Kerbus Classement en zone constructible Nda + EBc La parcelle fait partie d’une zone naturelle et présente les caractéristiques d’une coupure verte entre un espace urbanisé et un espace agricole. Maintien en zone Nda + EBc

L56 M. Calloc’h M Parcelle 44 Mez kerlo Classement en zone Nh Ab Le
classement de cette parcelle en zone Ab me semble tout a fait approprié.
Avis défavorable à la requête pour cause de mitage

L57 M. Balian ZL 629
Créhal Classement en zone constructible Aa Avis défavorable pour cause de mitage

L59 M. Mocquard ZD 288 Port Tudy Classement en zone Ubc Nds La parcelle fait partie intégrante d’un espace naturel qui mérite d’être préservé. De plus cette parcelle ne dispose pas des viabilités. Proposition de maintien de la parcelle en zone Nds

L60=L46 M. Boudy, Mme Seignard Voir avis en L46

L62 M. Tanguy ZB 447 Moustéro Maintien des 450 m² en zone constructible Nh
Une partie de la parcelle est classée en zone Nh et cela correspond
probablement aux 450m² faisant l’objet de l’observation

L65 M. Bruneaux Locmaria Classement en zone constructible Nda La parcelle fait partie d’un vallon humide, je propose donc son maintien en zone Nda + EBC

L66=L126 Mme Metayer J
M.Métayer JP ZK 638 Mez Kermarec Maintien en zone agricole avec autorisation d’y camper Nds La parcelle fait partie intégrante d’un espace naturel qui mérite d’être préservé. Proposition de maintien en zone Nds

L67=L68=
L69 Mmes Metayer F, LavenacM, Métayer AM ZK 639 Mez Kermarec Maintien en zone agricole avec autorisation d’y camper Nds Idem L.66

L72 Mme Le Corre ZD 603 Kervaillet Classement en zone Ubc Nda + EBc
Proposition de supprimer l’espace boisé classé sur la partie de la parcelle non boisée en bordure de route et de classer la partie Sud de la partie non boisée en Ubc, la protection d’un cône de vue ne me semble pas justifiée.

L75 M. Marquer ZE 46 Port Mélite Classement de la totalité de la parcelle en zone Ubc et suppression de l’EBC UBc + EBC Avis défavorable au classement en zone Ubc de la totalité de la parcelle. L’espace boisé situé en arrière de la rangée de constructions constitue un élément du paysage intéressant.

L81 M. Denariez ZK 45 et 325, 326, 327 Locqueltas
Contestation du classement Nds + EBC pour les parcelles 325, 326, 327 Nds + EBC
Proposition de maintenir les parcelles en zone Nds. Si les parcelles n’ont pas de caractère remarquable car il s’agit du jardin d’agrément de la propriété, elles font néanmoins partie du versant du vallon qui est lui-même classé Nds. Par ailleurs je propose de revoir la limite des EBC. Enfin, ces terrains sont situés à moins de 100 mètres du rivage. Le zonage Nds n’interdit de cultiver son jardin
Classement en zone Nh de la parcelle 45 Nda Constat sur le terrain : les terrains situés au Nord et au Sud de la parcelle sont bâtis. Le classement en zone Nh de la parcelle répondrait à la volonté de densifier les hameaux.
Avis favorable à une légère extension de la zone Nh

L82 M. Jégo ZK 47 Classement en zone Nh Nda Constat sur le terrain, la parcelle est cernée de constructions. Avis favorable au classement en zone Nh pour partie sauf si la parcelle présente des signes d’hydromorphie (le cours d’eau qui descend dans le vallon de Locqueltas prendrait sa source sur cette parcelle si on en croit la carte IGN)

L84=L42=L36 M. Da Silva Voir avis en L36

L86=R1-7 =L163 M.Lefèvre Voir avis en L1-7

L88=L104 Mme Péron Garin ZI 276 Mez Torday Classement en zone Nh Nda
Avis favorable à l’intégration de la parcelle à la zone Nh attenante pour les raisons suivantes : parcelle située le long de la voie en mitoyenneté avec une parcelle bâtie ne me semble pas présenter les caractéristiques d’une zone naturelle à protéger. L’espace naturel attenant est suffisamment grand pour assurer la préservation d’un cône de vue.

L89 = R1-1 M. Simmorre Voir avis en R1-1

L92 = R3-1 M. George Voir avis en R3-1

L94 M. Bihan T ZC 34, 35 Saint Sauveur Classement en zone constructible Aa et Nda La parcelle 35 est classée en zone Aa. Le classement en zone U de cette parcelle serait susceptible de gêner le maintien de l’activité agricole : proposition de maintenir la parcelle en zone Aa Le classement en zone constructible d’une partie de la parcelle 34, classée en Nda, ne compromettrait pas la préservation du milieu naturel ni la perception du vallon. Proposition d’étendre la zone Ubb à la partie de la parcelle longeant la voie.

L95=R3-9 M. Reina ZI 249 Mez Kerliet Voir avis en R3-9

L96 M. Martineau ZH 12 Locmaria
Classement de la totalité de la parcelle en zone Nh Nh/Nds
Proposition d’étendre la zone Nh à la limite Est de la
parcelle correspondant à la limite de la zone de préemption du département.
Cette extension n’amputerait pas la zone Nds d’un milieu écologiquement riche, le terrain concerné étant le jardin de la construction classée en Nh.

L97 M. Martineau ZC 123 Mez Clavezic Quid du classement de la parcelle 1AUa La parcelle est située en zone 1AUa c’est-à-dire à un secteur naturel de la commune destiné à être ouvert à l’urbanisation à court ou moyen terme

L98=R2-27= L100 M. Yvon L Voir avis en R2-27

L99 M. Millet B ZE 164 Kerohet Classement en zone UAc Nds
Le classement de la parcelle en zone Nds me paraît approprié (partie naturelle d’un site inscrit). La limite de l’urbanisation du hameau de Kerohet se cale sur un chemin piéton existant à l’Ouest de la parcelle

L100=L98=R2-27 M. Yvon L Voir avis en R2-27

L101 M. Douyère ZA 240 Kervédan Classement d’une partie de la parcelle en zone Uac NDs/EBC Avis favorable à une légère extension vers le Sud de la zone Uac et à la suppression de l’espace boisé pour partie (roncier plutôt que boisement)

L102=L4 Mme Vaudou Voir avis en L4

L104=L88 Mme Péron Voir avis en L88

L106 Mme Lamberty ZN 14 Kerlard Classement en Nh Nds Avis défavorable pour cause de mitage. Proposition de maintenir en zone Nds

L109=R2-22 Famille Jégo Voir avis en R2-22

L112 M. Yvon J Parcelles 152 et 153
Kermario Suppression de la fenêtre Nds Uac et Nds Le maintien d’une petite coupure d’urbanisation par un classement en Nds ne me semble pas justifié.
En effet, les parcelles font parties intégrantes de la zone Uac du hameau.
Proposition de classer la « dent creuse » en Uac.

L118=L137 M. Tromeleue ZK 101 Kermouzouet Classement en Nr Nda La zone Nr établie sur le village de Kermouzouet ne permet pas la réalisation de nouvelles constructions mais uniquement la réfection de bâtiments présentant un caractère patrimonial. Je propose de maintenir la parcelle en zone Nda car elle fait partie intégrante du vallon de Kermouzouet.

L121 M. Verdié ZH 187 et 191 Mez Stanal Pourquoi construction en Nds et non en Nr Nds Le zonage Nr autorise uniquement la réfection de bâtiments présentant un intérêt architectural. Le zonage Nr n’exonère pas de l’application de la bande des 100 mètres. Rien ne s’oppose au maintien en zone Nds des parcelles.

L125 M. Vast ZI 201 et 19 Mez Torday Classement de la parcelle en Ubc Nda et Nds J’émets un avis favorable au classement en zone Ubc de la parcelle classée en zone Nda au projet de PLU. En effet, cette parcelle supporte une construction, elle ne constitue pas une coupure d’urbanisation et ne présente pas les caractéristiques d’un espace naturel.

L126 = L66 M. Metayer JP ZK 638
Mez Kermarec Voir avis en L66

L129 = L162 Consorts Bihan ZD 324 Kermoël Classement de la parcelle en Ubc Nda Je ne m’oppose pas au classement en zone Ubc d’une partie de la parcelle 324. Afin de préserver une « fenêtre sur la mer », il y lieu de travailler sur l’implantation de la construction.

L131 Consorts Even /Stéphan et Mmes Grognec ZI 35 Mes er Groaz Classement de la parcelle en zone constructible Aa Avis défavorable à la requête pour cause de mitage. En effet le terrain ne peut être raccroché à aucun village

L132 M. Ménard ZN 123 Kerloret
Classement de la totalité de la parcelle en zone Nh Nh et Ab Le classement de la totalité de la parcelle ne correspondrait pas à mon sens à une extension limitée de l’urbanisation du village de Kerloret.
Je propose que la zone Nh soit étendue vers le Nord-Ouest dans le prolongement du pignon de la maison et que le reste de la parcelle soit classée en Ab

L139 M. Lanco ZK 652
Kermouzouet Classement en zone constructible Nda Avis défavorable pour cause de mitage. De plus, la parcelle est située sur le versant du vallon de Kermouzouet qui bénéficie d’une protection.

L140 Mmes Yvon D et L ZC 618 Mez Kerbus Classement en zone constructible Ab Avis défavorable pour cause de mitage de l’espace agricole.

L141 M. Raude ZN 15 Kerlard Extension de la zone Nh à la parcelle 15 pour partie Nds La zone Nh délimitée sur le village de Kerlard cerne le bâti existant au plus près et ne permet que l’urbanisation de « dents creuses ».
La présente demande, bien qu’en continuité avec la zone Nh, ne peut être prise en compte pour cause de protection d’un espace naturel remarquable.
Proposition de maintenir la parcelle en zone Nds.

L144 M. Chappellet ZB 388 Kerlivio Classement en zone Nh Nds Avis
défavorable pour cause de mitage d’un espace naturel remarquable.

L145 M. Le Quillec J ZD 166 Mez Port Tudy ? Uba La parcelle est classée en
zone Uba donc constructible

L146=R3-5= L159 M. Baron Voir avis en R3-5

L147 M. Le Doujet ZK 552, 130 Kergatouharne Extension de la zone Uba à une
partie de ces parcelles Aa Les parcelles font partie intégrante de l’espace agricole. Avis défavorable.

L148 M. Le Corre ZB 370 Kerlobihan Intégration de la parcelle à la zone Uac Ab
Avis défavorable pour cause de mitage de l’espace agricole.

L153=L30 M. Adam N Voir avis en L30

L154 M. Davigo ZK213-214 Intégration des parcelles construites en zone Uac Nds
Je ne vois pas d’opposition au classement en zone Uac des parcelles 213 et 214. La bande des 100 mètres ne me semble pas s’appliquer ici car la parcelle fait partie de l’espace urbanisé du village.

L155 SCI Clet ZC 332, 806, 805 Classement en zone Uac des parcelles
attenantes au Blockhauss transformé en maison à usage d’habitation Nds _ La présence d’un blockhauss ayant fait l’objet d’un changement de destination ne justifie pas l’extension de la zone constructible. Maintien de la maison et des terrains avoisinants en zone Nds

L156 M. Tonnerre M ZI 20 Mez Torday Classement en zone constructible de la propriété bâtie Nda J’émets un avis favorable au classement en zone Ubc de la parcelle classée en zone Nda au projet de PLU. En effet, cette parcelle supporte une construction, elle ne constitue pas une coupure d’urbanisation et ne présente pas les caractéristiques d’un espace naturel.

L157 M. Baron L ZD 791 La zone Ui ne permet pas la réalisation d’une
construction à usage d’habitation par un éventuel repreneur Uia Le
règlement de la zone Uia permet la réalisation d’une loge de gardiennage. La parcelle 791 étant déjà occupé par un bâtiment artisanal son maintien en zone Ui se justifie

L159=L146=R3-5 M. Baron Voir avis en R3-5

L162=L129 M. Le Guen pour les consorts Bihan Voir avis en L129

L163=L86=R1-7 M. Lefèbvre Voir avis en R1-7

L165 Mme Corvest ZD 286 Mez Port Tudy Classement en zone Uab Nds La parcelle fait partie intégrante d’un espace naturel qui mérite d’être préservé De plus cette parcelle ne dispose pas des viabilités.
Proposition de maintien de la parcelle en zone Nds

L166 M. Bihan C ZL 159 Classement de la totalité de la parcelle en zone Ubd Ubd/Nda
Avis défavorable, la configuration du terrain (proximité du château
d’eau) ne me paraît pas propice à la réalisation d’une construction.

L167=L29 M. Fourgon Voir avis en L29

1-3 Ajustement zonage + EBC

N° de l’observation sur le registre (R) ou par courrier (L)

Identité du demandeur

Parcelle cadastrale

Objet de la demande

Proposition du Commissaire enquêteur

R1-8 Mmes Lardière-Dupoux et Gagneau ZE 177 Recul de la limite de la zone Nds qui passe à l’aplomb de la façade Est. Caler la limite de la zone Nds à la terrasse Le recul de la limite Nds de 2 ou 3 mètres (épaisseur du trait de zonage) n’aura pas d’incidence sur la protection de cet espace = avis favorable

R1-9 M. Vezin Parcelle 183 à Mez Cranecet Est-il possible de faire une
extension de 20 m² en zone Nds ? Le règlement interdit toute extension de construction existante dans et hors bande des 100 m (art Nd1)

R2-6 =L87=L164 M. Dauba ZK 604 Extension de la zone Nh à la totalité de la parcelle en vue de la réalisation d’une remise en fond de parcelle.
Suppression de l’espace boisé car parcelle non boisée mais seulement entourée d’une haie arbustive Proposition de revoir la limite exacte de l’espace boisé et étendre la zone Nh à cette limite.

R2-7 Association Vivre à Groix Zone Ube de Ardran Kermunition et Uia du Gripp Classement des terrains de Kermunition et du Grip en AU au lieu de U car les terrains ne disposent ni de voies publiques, ni de raccordement à l’eau et à l’assainissement Je ne pense pas que le zonage U sur ces secteurs soit illégal.
Il appartient à la municipalité de se prononcer sur le bien fondé de ce zonage

R2-12
L50
L116 M. Yvon D
M. Gomes
M. Villamaux ZL 646
ZL 618
ZL 646b Contestent le classement Ac situé au Sud des parcelles Je constate sur le projet de zonage un espace tampon Nda entre la zone Nh où sont situées les constructions et la zone Ac.
Par courrier (L111) M. Le Maire m’a fait part de la nécessaire révision des zones Ac car inexploitables. Je suggère que la partie Sud des parcelles reste en zone agricole.

R2-15 M. Noël Ab1 Ab2 Le zonage Nds coupe la maison en 2 Il s’agit
probablement d’une erreur graphique qui sera corrigée.

R2-20 Mme Quélen ZC3 Quehello Suppression de l’EBC dans la zone Nh
Même s’il s’agit du jardin d’agrément de la propriété, son caractère boisé mérite à mon sens son maintien en EBC

R3-2=L92 M. Yvon M ZL 497 Reculer la limite de la zone Nh pour permettre la réalisation d’une construction suivant le faîtage des maisons du village Une légère extension de la zone Nh devrait être possible.

L12 M. Puillon ZI 128 Recul de la limite de la zone Nds qui coupe le garage atelier J’émets un avis favorable à un léger recul du zonage Nds. Ce recul ne remet pas en cause la protection de cet espace

L15 M. Picaut, M Humeau Kervédan Contestent le zonage Nr en limite Est du village : les constructions ayant été toutes remaniées ou reconstruites entre 1970 et 1984 Il appartient à la municipalité de se prononcer sur cette demande de déclassement au vu des critères qu’elle a défini pour le classement en zone Nr de certaines constructions.

L22 M. Lorec ZB 332 Extension de la zone Uac à la parcelle 332 (=jardin de la parcelle bâtie ZB 387) Avis favorable à l’extension de la zone Uac à la parcelle 332, celle-ci faisant partie intégrante de la propriété bâtie.
Cette extension ne porte pas préjudice à la zone Nda attenante

L23=R1-14 Hôtel de la Marine AC 646
La parcelle 646 qui supporte les locaux techniques de l’hôtel est classée dans la zone Ube. Ce zonage présente l’inconvénient d’interdire toute possibilité d’extension ou d’aménagement de l’hôtel Avis favorable au classement en zone Uaa de la parcelle 646 pour lesmotifs exposés par le requérant

L45 M. Bourguignon Parcelles 787-790-814 Kervaillet Revoir la limite de la zone constructible sur la parcelle 787 celle-ci offrant peu de possibilité pour l’implantation d’une construction (triangle) Une légère extension de la limite de la zone Ubc sur la parcelle 787 devrait être possible mais en gardant toujours le principe du triangle.

L47=L52 Mme Valentin ZI 95 Mez Pont Cado Opposée au classement en zone Ac de sa parcelle Par courrier (L111) M. Le Maire a fait part de la nécessaire révision des zones Ac car inexploitables. Cette zone Ac en fait probablement partie. Si la zone Ac est supprimée, la parcelle devra être intégrée à la zone Aa en raison de son caractère agricole.

L53=L85 M. Taugeron ZC 121 Tal Kermario Le classement Nds de la parcelle supportant la maison à usage d’habitation ne permet pas son extension rendue nécessaire par l’arrivée d’un troisième enfant Je pense que la parcelle pourrait être incluse à la zone Nh de Kermario sans porter préjudice à la protection des sites et paysages justifiant le zonage Nds. De plus cette intégration à la zone Nh n’aura pas pour effet de réduire une coupure d’urbanisation.

L61 M. Tonnerre ZL 90 Revoir limite de la zone Nds pour intégrer la remise en zone Nh Avis défavorable à l’extension de la zone Nh pour intégrer la remise.

L79=L35=R1-17 - L80=L34=R1-17 M. Giguet - M. Guillou ZK 759- ZK 760
Revoir limite de la zone Nlo et de l’espace boisé classé Je suis
favorable à l’extension de la zone Nlo à la totalité de l’espace boisé
classé et suggère que la limite de l’EBC soit revue pour coller au mieux à la réalité terrain

L107 Mme Stéphan Kerhoet Revoir la limite de la zone Nda et de l’EBC afin de permettre la réalisation d’un abri de jardin Je suis favorable à la révision de limite de la zone Nda et de l’EBC. L’EBC porte sur le jardin d’agrément de la propriété dont le caractère boisé n’est pas évident du moins dans la partie la plus proche de la voie.

L117 M. Tromeleue ZK 82 Kermouzouet La limite de la zone Nh telle que
dessinée au PLU ne permet pas la réalisation du projet de construction _ Je ne vois pas d’objection majeure à la demande de révision de la limite de la zone Nh celle-ci ne me semblant pas porter préjudice à la zone Nda attenante

L122 M. Lucet ZM 38 Revoir la limite de l’EBC sur la parcelle afin de tenir compte de l’existant Proposition de revoir la limite de l’EBC en fonction des informations données par le pétitionnaire

L136 M. Quéré Le Grippe Demande de passer l’ensemble de la propriété en zone Uba Le classement de l’ensemble de la propriété composée de 2 parcelles distinctes en 2 zones différentes ne me semble pas préjudiciable pour le requérant. Il appartient aux élus de confirmer ou non le maintien d’un tel découpage

L149 Mme Maufra, M. Janvier Parcelles 310-294 Kermario
Revoir la limite entre la zone Uac et Nda pour permettre la réalisation d’une construction au centre du terrain Le règlement de la zone Uac prévoit l’implantation des constructions à la limite de l’emprise des voies ; la construction en retrait peut être autorisée pour des motifs de sécurité ou pour des raisons esthétique. Une léger recul de la zone Nda pourrait peut-être se justifier au regard du projet du requérant

L161 M. Davigo ZN 575 Kerlobras
Etendre la zone Nh au Nord de la parcelle au niveau de la limite
Nord de la parcelle ZN 94 attenante Le zonage tel que délimité permet la réalisation d’une construction. L’extension de la zone Nh ne me semble pas justifiée telle que demandée par le requérant

Des requérants s’interrogent sur les raisons du classement du vallon de Kermario en zone Nda et non pas Nds alors que tous les vallons sont classés en zone Nds.
Il appartient aux auteurs du PLU de justifier ce zonage. Ceci étant dit, le zonage Nda assure également une protection du vallon.

1-4 Règlement : R

- M. Barbot (R1-5) fait état d’erreurs, de maladresses, d’interprétation de
certains articles du règlement (article 1 AU p. 42 3ème alinéa, p.48 2ème
alinéa, p.18 article Ua 2 5ème alinéa)
Je m’en remets aux techniciens pour apporter les corrections nécessaires.

- M et Mme Wagn (R1-19) trouvent le règlement de la zone Nh trop souple et
déplorent le manque de distinction entre le bâti ancien et le bâti neuf à l’
article UA 11.
Sans vouloir pour autant brider les projets architecturaux dans les zones UA
qui correspondent aux centres anciens dont il est souhaité de maintenir le
caractère, une distinction aurait peut-être pu être réalisée entre le bâti
ancien et le bâti neuf. Cela dit cette distinction est peut-être difficile à
faire à l’échelle du PLU (plutôt à l’échelle d’une ZPPAUP ?).

- Mme Olloco (L 127) demande s’il est légitime d’inscrire au PLU un texte détourné de l’article R111-21 du Code de l’Urbanisme ?
Je m’en remets aux techniciens et autorités administratives pour justifier du caractère légitime ou non de reprendre textuellement des articles du Code de l’Urbanisme dans le règlement du PLU.

1-5 Emplacements réservés : ER

- M. Del Din (L 25 à propos de l’emplacement réservé n°1 pour création d’un chemin piétons et vélos dans le cadre d’une liaison douce) remet en cause le bien fondé de cet emplacement réservé en raison des risques potentiels encourus par les utilisateurs (piétons et vélos) qui passe entre deux terrains qui supportent d’une part son entreprise et d’autre part son site de stockage.
Les questions de sécurité mises en avant par M. Del Din méritent une
nécessaire réflexion sur le maintien ou non de l’emplacement réservé tel que défini au document graphique. Si la liaison douce peut se faire en toute sécurité, il n’y a, à mon avis, pas lieu de supprimer l’emplacement réservé.

- L’association « Vivre à Groix » trouve surprenant que « le terrain situé à l’Est du cimetière route de Port Mélite n’ait pas été classé en équipement communal »
Il appartient à la commune de justifier ce choix.

- L’association Groix Kreiz er Mor (L123) remet en cause les emplacements réservés n°8 et 9 pour réalisation de nouvelles voies dans le secteur de Kermunition, Le Gripp :
la création de voies nouvelles est en contradiction avec le parti d’
aménagement (commune souhaite limiter la circulation automobile sur l’île) ces deux voies susceptibles d’accueillir un trafic important sont situées à moins de 200 mètres du rivage or l’article L.146-7 du code de l’urbanisme dispose que « les nouvelles routes de transit sont localisées à une distance minimale de 2000 mètres du rivage »
Si les emplacements réservés pour création de voiries ont pour objet, non pas de créer une route de transit, mais une voie de desserte de la zone, les dispositions de l’article L.146-7 ne devraient pas s’appliquer.
La réalisation de ces nouvelles voies n’a à mon sens pas pour objet de rendre le littoral accessible aux véhicules mais bien de desservir la zone dans le cadre d’une opération d’ensemble.
Je pense néanmoins qu’il y a probablement lieu de revoir l’emprise de ces deux voies dans le cadre du projet d’aménagement car cette emprise porte bien souvent sur des jardins attenants à des maisons d’habitation.

- SCI LES MOUETTES (L78) demande la suppression de l’emplacement réservé n°7 (création d’une aire de stationnement rue du Général de Gaulle) en vue de l’implantation d’un équipement commercial accompagné d’un projet d’aménagement des abords.
Il appartient à la collectivité de faire un choix entre la mise en valeur de ce secteur (présence du cinéma, de deux commerces, de la médiathèque) par la réalisation d’un commerce supplémentaire ou la réalisation d’une aire de stationnement.

- Monsieur le Maire de Groix (L111) signale la levée de l’emplacement
réservé n°2 pour agrandissement du cimetière, le conseil municipal préférant une meilleure gestion de l’existant.
Je prends acte de cette décision. Le document graphique et l’annexe devront être modifiés en conséquence.

- M. Leclerc (L135) trouve que les emplacements réservés n°8, n°9 et n°7 assurent fort modestement la fonction de contournement du bourg évoqué dans les orientations du PLU et suggère la mise en place d’un emplacement réservé pour création d’une aire de stationnement sur les parcelles ZL 208, 209 et 210 à Créhal (parcelles privées utilisées pour stationnement par les riverains).
L’intérêt pour la collectivité de créer une aire de stationnement à Créhal est à examiner.
Les emplacements réservés n°8 et 9 sont à vocation de desserte des zones de Kermunition et du Grippe et non pas de contournement du bourg à priori.

1-6 Les zones AU

Le bulletin d’information « Groix Infos » Spécial PLU, la réunion de
concertation du 26 avril 2005 et l’exposition permanente en mairie ont
permis aux habitants de la commune ainsi qu’aux propriétaires fonciers d’être informés de l’évolution du PLU.

En ce qui concerne « les conséquences de l’application du PLU dans les zones AUa », le commissaire enquêteur n’a pu donner que les informations disponibles dans les différentes pièces du dossier.

Objectifs des zones 1AUa
La création des zones 1 AUa permet d’offrir la possibilité de viabiliser des terrains sous forme d’un plan d’ensemble, d’empêcher une urbanisation au coup par coup, sans cohérence. Le but des schémas des zones 1AU est de prévenir sur ces parcelles une urbanisation au coup par coup, sans cohérence d’ensemble et d’éviter que des opérations ponctuelles ne bloquent pas l’urbanisation des parcelles voisines.

La création de ces zones répond au souci d’économie d’espace affiché dans le PADD.

Objections principale des habitants
La principale objection des propriétaires est de perdre leurs jardins privés entretenus à proximité de leurs maisons ou encore de perdre des m² constructibles par emprise des tracés de principes de voirie interne.

– Mme Leslé (R1-4) et M. Barbot (R1-5) remettent en cause la zone 1AUa
située entre la route des plages et la route de Pen Park et notamment le tracé de principe de la voirie interne cette zone étant desservie au Nord et au Sud par une voie publique.
Il est proposé d’abandonner le projet de voirie interne. Toutes les
parcelles pouvant être construites depuis les voies existantes, je propose de classer ce secteur en Ubb.

– Famille Le Héno-Baron (R1-15, L108, L124, L158), M. Stéphan (L70, L113), M. Detourbet (L152), M. Palaric (L83) sont opposés à la zone 1AUa de Kermunition-Kerfuret et le tracé de principe de la voirie interne pour les raisons suivantes : « pourquoi empiéter sur plusieurs propriétés privées pour satisfaire la seule personne intéressée par un projet de voie ? » « le tracé de principe couperait une propriété en 2. Ce tracé de principe rendrait inconstructible la propriété » « l’aménagement de la zone aurait pour effet de détruire des murs en pierres de 2,5 mètres de haut et d’une dépendance. » « atteinte au droit fondamental de la propriété privée ».

R1-18 « le tracé tarabiscoté de la voie témoigne bien du peu de sérieux et de son inutilité. La route de kerfuret qui existe déjà est amplement suffisante »
Les différents propriétaires de la zone 1AUa désirant garder leurs parcelles en tant que jardins privatifs dépendants de leur maison, il y est proposé de revoir les limites de la zone en y excluant les propriétés bâties si cette exclusion ne remet pas en cause l’aménagement futur du secteur.

- M. Puillon (R3-16) s’interroge « pourquoi dans la zone 1Aua de
Kergatouharne la route prévue débouche par une implantation en façade »
Il est probable que cette obligation d’implantation réponde à une logique urbanistique en lien avec la typologie de la zone U mitoyenne.

- M. Hardy (L58) souhaite que la zone 1AUa de la Trinité soit classée en zone Uba car de nouvelles constructions ont été accordées dans ce secteur.
Il me semble important de réserver un accès à la zone 1AUa de La Trinité depuis la voie communale n°4. Mais sans remettre en cause l’aménagement futur de la zone, les parcelles bâties le long de la voie communale n°4 pourraient à mon sens être intégrées à la zone Uba ou Ubb avoisinante.

1-7 Les zones Ube de Kermunition et Uia du Gripp

Dès le début de l’enquête, la zone Ube de Kermunition a suscité beaucoup de réactions. Avant que n’ai été porté à ma connaissance le dossier relatif à l’aménagement du secteur (dossier non joint au dossier PLU car ne faisant pas partie du PLU), j’avais du mal à percevoir les raisons d’une telle mobilisation sur ce secteur. Lors de la réunion publique, organisée par M. Le Maire en cours d’enquête (le 23 septembre 2005) et à laquelle j’ai assisté sur sa demande, là encore l’aménagement futur de la zone Ube de Adran Kermunition était au centre des débats.

- Association Vivre à Groix (R2-12) demande le classement de la zone le Gripp-Kerduret en zone AU car cette zone ne dispose à ce jour ni de voie publique, ni de raccordement à l’eau et à l’assainissement. La station d’épuration du Gripp est saturée. M Le Curun (R4-2) « Que penser des routes imposées par le PLU traversant des terrains privés au détriment des propriétaires ? », M. Martin « Nous sommes perplexes au sujet de la zone Saint-Albin-Kemunition où se construiront semble-t-il un ensemble de 60 maisons (ou plus) avec une infrastructure de desserte prise sur des jardins privés ? Pour qui ces maisons. L’assainissement n’est pas prévu pour une telle concentration ». M. Calloch « nous devrons subir les inconvénients et les disfonctionnements d’une densification excessive. Il en résultera
dégradation et perte de valeur de notre patrimoine » « absence de
concertation avec les riverains » « sur la carte du PLU (spécial infos Groix du 04/05 la rocade n’y figure pas » « la zone artisanale du Gripp se trouve dans une zone inondable. Le cours d’eau qui recueille les eaux de ruissellement du bourg déborde souvent. ». M.Le Gal « aberration du projet de route qui passera dans des vergers enclos de mur. Il existe d’autre moyen pour contourner le bourg », M. Rouille (L114) pas de nécessité absolue de construire autant de logements ». M. Beys (L120) « non respect du droit d’information des riverains ».

Association Groix Creiz er Mor + 7 lettres d’
adhérents « le zonage Ube ne correspond pas aux objectifs retenus par les auteurs du PLU. Le zonage Ube étend le bourg par une création de 130 logements sur un espace naturel. Illégalité du zonage Ube au regard de l’article R.123-5 du CU ». Mme Cadoret (L151) « spoliation des ¾ d’un bien déjà petit. M. Jouanin (L160) « secteurs de Kermunition et du Gripp seront pénalisés par de nouvelles atteintes à l’environnement. L’étude Urban
a-t-elle été mise à l’enquête ».

Je pense que la zone Ube de Adran Kermunition et la zone Uia de Le Gripp
répondent chacune dans leur spécificité aux besoins de l’île (mixité dans l’
habitat et zone permettant d’accueillir des activités).

Il me semble important de réserver une voie de desserte des deux zones.
Maintenant, les voies de desserte prévues doivent à mon avis être revues
afin d’éviter le passage dans des jardins attenants aux constructions
situées en périphérie de zone et s’appuyer sur un maillage existant. Faut-il
inclure dans le périmètre de la zone Ube ces jardins dont la commune n’est pas sûre d’avoir la maîtrise foncière à terme ?

Le règlement du PLU ne précise pas le nombre de logements prévus dans ce
secteur mais donne uniquement un coefficient d’emprise au sol. Le nombre de
logements évoqués par les uns et les autres est ressorti d’un document
provisoire qui ne fait pas partie du PLU et pour lequel je ne peux émettre d
’avis.

Malgré les divers arguments développés, je pense que la zone Ube occupe une position stratégique pour le développement du bourg et est de fait vouée à une urbanisation à court ou à moyen terme. Je propose néanmoins que la commune revoie les limites de la zone Ube afin d’éviter d’y inclure les jardins des propriétés bâties mitoyennes du secteur. De plus, il me semble évident que dans le cadre d’un aménagement futur de la zone Ube et Ui, toutes les contraintes évoquées (stabilité des sols liée à la présence d’une ancienne décharge, insuffisance de la station d’épuration, zone inondable.)
seront étudiées et levées.

Je ne peux me prononcer sur la légalité ou non d’un zonage U sur ces
secteurs.

1-8 Les zones Nlo

- M. Audin (R2.16 et L.90), Mme Chassard (R3.3), M. Bodin et Mme. Gauducheau (R3-4 et L115), Mme M. Nessius (L7), Associations Apports Pointe des Chats (L24 + Mme le Dû (L41)), M. Langelloti (L28), Mme M. Hennebiq (L31), Mme Layeck Chassard (L64), M. Caloone (L73), M. Benard, Caraty, Pesty (L103), propriétaires des terrains de Mez Port Pornen (L128), Mme M. Goello (L142), Ces propriétaires de terrains, regroupés en association ou non, demandent le classement des terrains en zone Nlo afin de continuer la pratique du camping en toute légalité. Ils arguent pour les uns du fait qu’ils entretiennent le
paysage, pour les autres qu’ils ont payés un certain prix des terrains dont ils n’auront plus la jouissance et pour d’autres encore qu’ils se sont vus attribuer ces terrains (impropre à la culture) suite au remembrement.
Je constate que le camping sur terrain privé, tel que pratiqué par une grande majorité de campeurs sur Groix, génère peu d’impact sur l’
environnement. Ces espaces n’ont généralement pas fait l’objet d’
aménagements lourds mais uniquement d’un travail de débroussaillage et de fauche. J’observe que des éléments du patrimoine de l’île (murets de pierres sèches délimitant un ancien parcellaire agricole) ont été mis en valeur par les propriétaires de certaines parcelles. L’entretien de ces espaces assure le maintien d’une biodiversité et empêche une colonisation systématique du milieu par les fourrés de prunelliers..et par suite la banalisation du paysage.

Je constate également que les zones Nlo prévues au PLU ne permettront pas d’accueillir la totalité des campeurs fréquentant l’île, la majorité de ces zones Nlo étant déjà occupées. Les zones Nlo dessinées ne font que légaliser une situation illégale.

Les terrains, pour lesquels il est demandé un classement en zone Nlo, sont majoritairement localisés soit dans la bande des 100 mètres, soit en espaces remarquables Nds, soit en site classé, soit en zone de préemption du département. Dans ces espaces, la loi est claire et je ne peux donc émettre un avis favorable à la création de nouvelles zones Nlo.

L’Association Apport Pointe des Chats propose à la commune de faire une demande de « droit à l’expérimentation des collectivités territoriales » selon la loi organique du 1er Août 2003.
Si la proposition de l’association APPORT Pointe des Chats semble
intéressante, je ne sais pas si elle est applicable juridiquement à la Loi Littoral. Même si elle fait l’objet d’une fin de non recevoir, elle mérite à mon sens d’être exposée à Mme Le Préfet de Morbihan.

- M. Quinio (R26), Le Meaux J (L119). Ces deux requêtes portent sur le classement du camping des Sables Rouges. Le premier intervenant demande le classement en zone Nr du camping, le second demande le classement de la totalité de l’emprise du camping en Nlo (emprise de camping classé en Nlo et Nlo1).
Bien que les arguments développés par les requérants soient pertinents (réaménagement du camping, viabilité économique.), le classement en zone Nlo de la totalité du camping ne me semble pas recevable en raison de l’impact sur le paysage que générerait l’implantation d’éventuelles constructions si le camping était classé intégralement en zone Nlo. Proposition de maintenir
le zonage tel que prévu au projet de PLU.
Quand à la demande de classement en zone Nr, celle-ci est à mon sens
irrecevable au vu du règlement de la zone Nr. Celui-ci interdisant l’
ouverture ou l’extension de terrains aménagés pour le camping.

- M. Le Bulze (L74) demande l’intégration de la partie haute de sa parcelle et des parcelles attenantes à la zone Nlo du Camping des Sables Rouges.
Avis défavorable, les parcelles ne faisant pas partie du camping des Sables Rouges.

– M.Mme Verdié (L.121) s’oppose à la création de la zone Nlo2 à Mez Stana ou zone de loisirs « VVF ».
Les zones Nlo2 ont été créées pour permettre le repli des « 
campeurs-caravaneurs en situation illégale au regard de la loi littoral » et ont fait l’objet d’une réflexion de la part de la municipalité. La localisation des zones Nlo a fait l’objet d’un accord de principe de la part de Mme le Préfet du Morbihan qui demande néanmoins que les schémas d’aménagement de ces futures zones lui soient présentées. Mme Le Préfet demande que toutes mesures soient prises pour minimiser l’impact des caravanes dans ce secteur. Je propose le maintien de la zone Nlo2 de ce secteur et demande à la municipalité de veiller à la qualité de l’aménagement futur afin d’en limiter l’impact dans le paysage.

- M. Barthe Président de l’association des riverains de la côte groisillonne (L138) et M. Goni, membre de l’association des riverains de la côte groisillonne (L133) dressent, dans leur courrier respectif, le bilan des pratiques de « camping-caravaning » dans la future zone de loisirs dite « VVF » et dans la future zone Nlo du Moulin du Prince.
Je prends acte des courriers développant les pratiques actuelles de
camping-caravaning dans ces secteurs et du témoignage apporté par M.Frégon
(L150).

1-9 Les zones agricoles

- Mme Defoy (R1-12) suggère à la commune de se rendre propriétaire des zones Ac.
- M. Le Daim agriculteur (R-17) souhaiterait construire un hangar agricole
sur sa parcelle mais celle-ci est classée en zone Aa à Kerbus.
- M. Mme Guégan (R4-1 = L130) ne comprennent pas la division d’une même parcelle en 2 zones agricoles distinctes.
- Mme Valentin (L47-L52) est opposée au classement en zone Ac de sa parcelle
- M. Yvon (R2-12), M Gomes (L50), M. Villamaux (L117) contestent la création de la zone AC au Sud de leurs parcelles
- M. Le Maire de Groix (L111) constate dans son courrier qu’à la pratique beaucoup de zones Ac définies dans le PLU seront inexploitables (propriétaires réticents à la vente, prix excessif, indivis bloquent la vente). Il précise que par convention avec la SAFER la municipalité est en recherche de nouvelles parcelles pour suppléer celles qui s’avèrent inexploitables.
Les observations recueillies sur les zones agricoles, même si elles ne sont pas majoritaires, montrent que celles-ci ne semblent pas adaptées à la situation existante sur l’île et plus particulièrement les zones Ac.
Je note que la municipalité souhaite revoir les zones Ac aussi je ne peux donner mon avis sur des zones susceptibles d’évolution. A mon sens, la nouvelle délimitation de zone Ac ne remettra pas en cause l’économie générale du projet de PLU.

1-10 Observations diverses

Les observations diverses ne font l’objet d’aucun avis de ma part car n’ayant pas de rapport direct avec la présente enquête.

2 - AVIS ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR LE PROJET DE PLU

La municipalité de Groix a élaboré son PLU dans une démarche de développement durable qui doit se traduire par une amélioration du cadre de vie et un renforcement de l’attractivité de l’île.

Pour atteindre cet objectif le Conseil Municipal a opté à la fois pour une urbanisation limitée (suppression de près d’un tiers des zones constructibles), une préservation stricte de l’environnement, du paysage et du patrimoine et la mise en place d’une politique de logement social et de développement des activités visant à assurer le maintien d’une population active jeune à l’année.

Le dossier présenté aux personnes publiques associées a fait l’objet d’observations de la part du Préfet du Morbihan, de quelques remarques de la part de la Chambre d’Agriculture et de Cap L’orient. Il est impératif, dans le projet définitif, de rectifier erreurs et omissions afin que le PLU soit en conformité avec les lois et règlements.

- Vu l’arrêté du maire du 28 juillet 2005 organisant l’enquête publique ;

- Vu les avis au public par voie de presse et l’accomplissement des
formalités d’affichage faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique
prescrite par l’arrêté précité ;

- Vu le dossier d’enquête publique ;

- Vu les avis des personnes publiques reçus dans les délais et inclus dans le dossier d’enquête ;

- Vu les observations formulées par le public, consignées dans le registre d’enquête ou adressées par courrier ;

Considérant

- Que la confortation du bourg et des hameaux les plus conséquents évite tout mitage du territoire.

- Que les extensions de hameaux sont limitées.

- Que la réalisation de secteurs a vocation sociale permettra la
concrétisation des obligations légales en la matière même si on ne constate pas une adhésion de la population locale.

- Que le développement des activités artisanales et agricoles sur l’île est encouragé par la création d’une zone d’activités artisanales dans le secteur du Gripp et la création de zones Ac dont certaines localisations seront à revoir.

- Que l’espace naturel est préservé par le classement en zone Nds et Nda les secteurs les plus sensibles d’un point de vue écologique et paysager et que les espaces boisés classés aient été recensés.

- Que la valorisation du patrimoine est assurée par le classement en zone Nr de biens de qualité patrimoniale permettant ainsi la conservation d’une construction traditionnelle.

- Qu’une solution, bien qu’imparfaite, ait été proposée pour accueillir les campeurs caravaniers en situation illégale au regard de la loi « littoral »

J’émets un avis favorable au projet de PLU de l’île de Groix

Assorti des recommandations suivantes :

- Revoir la limite de la zone Ube de Kermunition
- Réexaminer le caractère opportun ou non de la création de la zone 1AUa de Mez Kermunition et de la petite zone 1AUa entre la route des Plages et la route de Pen Park
- Revoir la configuration de l’emplacement réservé n°9 voir sa suppression
- Revoir la localisation des zones Ac pour permettre à la commune de mener à bien sa politique d’incitation à l’installation d’agriculteurs
- Modifier le règlement tel que demandé par les services de l’Etat
- Revoir la délimitation des EBC en tenant compte de la réalité terrain
- Prendre en compte les réponses apportées aux observations formulées par le public,

Fait à Larmor-Plage, le 4 novembre 2005

Michelle TANGUY
Commissaire Enquêteur