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Logement : Christine Boutin « n’exclut pas la possibilité » de réquisitions
jeudi 18 octobre 2007, par
« La loi existe, elle a été rarement appliquée, elle n’est pas obligatoirement d’une efficacité à 100% mais, compte tenu de la gravité de la situation, et de facon exceptionnelle, je n’exclus pas la possibilité d’user de ce droit de réquisition dans les zones tendues ».
Le rapport contient 37 propositions ou « pistes de travail », allant de mesures pour favoriser la mixité sociale à une « juste compensation » financière en faveur des communes qui réalisent du logement social. Le comité recommande notamment un « droit de préemption » pour l’Etat là où il constaterait une carence en logement social.
Maire info 18/10/2007.