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Le Palais (BI) Application de L’article 26 de la loi du 13-6-2006
samedi 16 décembre 2006, par
« Cet article institue une taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles ». La taxe sera exigible lors de la première vente. Elle « servira à l’achat d’acquisitions en ville pour l’installation de jeunes », concluait le maire.
Le Télégramme 16/12/2006