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Extrait de la Lettre Municipale - page 6 : LES MOUILLAGES.

dimanche 18 juillet 2004

L’article 28 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 stipule que le Domaine Publique Maritime est payant.

Pendant un certain nombre d’années, le Trésor Public n’a pas mis en oeuvre les mesures nécessaires à la perception des redevances dues à l’Etat au titre de l’occupation du domaine public maritime. Il y a environ deux ans, la DDE a procédé au recensement des zones de mouillages et d’équipements légers sur le domaine Public Maritime autour de Groix afin de déterminer le nombre de mouillages autorisés. A cette occasion, l’immatriculation de chaque embarcation mouillée sur ces zones a été relevée afin que le Trésor Public puisse facturer à chaque occupant du Domaine Public Maritime la redevance due à l’Etat pour cette occupation.
La commune a déposé une demande d’Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine maritime afin d’organiser les mouillages des navires, estimant que cette organisation était nécessaire afin d’assurer la sécurité de tous les usagers de la mer.

Cette autorisation d’Occupation temporaire du domaine public Maritime lui a été accordée, elle l’autorise à occuper temporairement une portion du domaine Public Maritime dans les secteurs de Locmaria, Port-Mélite, Port-Lay, Port Melin, Quelhuit, Port saint Nicolas, Pointe des Chats, les Grands Sables, pour y organiser et gérer les zones de mouillages et d’équipements légers destinés à l’accueil et au stationnement des navires et bateaux. Elle est accordée par arrêté interpréfectoral du 23 décembre 2003 conformément aux dispositions du décret n° 91.1110 du 22 octobre 1991.

Pour la normalisation de la totalité des mouillages possibles autour de l’île, soit 117 mouillages répartis sur 8 sites, la commune a passé une convention de fonctionnement avec l’AUMIG (Association des Usagers de la Mer de l’Ile de Groix) qui en assure la gestion.

Deux solutions étaient envisageables pour la réalisation des travaux :

Première solution : création simuktanée de la totalité des 177 mouillages. Le montant de ces travaux excédant 90 000 €, il n’aurait pas été possible de procéder à l’aménagement des sites avant 2005 en raison des procédures longues imposées par les articles 57 et 40 du Code des Marchés Publics pour les travaux
supérieurs à 90 000 €.

Deuxième solution : réaliser une partie des aménagements afin de ne pas excéder la somme de 90 000 €. Cette deuxième solution a été adoptée afin de pouvoir proposer dès cette année au plus grand nombred’adhérents de l’AUMIG des mouillages normalisés. Selon l’article 28 du Code des marchés publics concernant les travaux inférieurs à 90 000€, les contrats sont conclus avec un formalisme allégé : il n’y a pas de publicité obligatoire ni d’avis d’attribution à publier. 136 mouillages ont été réalisés seulement 5 mois après la délivrance d’occupation du Domaine Maritime.

Les sites restant à aménager (port-Lay, Port Melin, Quelhuit, Port St Nicolas), faisant partie de la même procédure selon le Code des marchés publics, un appel d’offre va être lancé afin de respecter la législation en vigueur. Les travaux devraient être effectués au printemps 2005.

Il est important de souligner que même si la commune n’avait pas demandé d’autorisation d’Occupation temporaire et n’avait pas procédé à l’équipement des sites, chaque personne disposant d’un mouillage fixe sur le Domaine public Maritime autour de Groix aurait eu à s’aquitter d’une redevance auprès des services fiscaux.

Pour 2003, cette redevance a été fixée par les services fiscaux à 83,63 € dont 51 ont été reversés au trésor Public et 32,63 € dédiés à la mise en place des mouillages. Pour 2004, le tarif a été établi à partir de la redevance minimum fixée par les services fiscaux doit 88 € majorée d’une somme calculée en fonction des trois critères suivants : le remboursment de l’emprunt, l’entretien des mouillages et une réserve pour le renouvellement du matériel.

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