Conseil Municipal du 30 juillet 2002

Compte rendu de la séance du conseil
municipal qui s’est tenue le
jeudi 30 juillet 2002 à 20h30 à la salle des fêtes

Etaient présents :

Eric REGENERMEL, le maire, Mme Dominique CANY, MM. André
TONNERRE, Claude GUIADER, Joël PUILLON, Guy TONNERRE, adjoints, Mmes Valérie GUILLAUME, Laure CALLOCH, MM. Dominique
YVON, Joël YVON, Lionel BARON, Alain STEPHANT et Joël
TRISTAN, conseillers.

Absents excusés :

Mmes Viviane RAUDE, Marie Christine BARON,
Agnès LAPOTRE, Nathalie PLATTARD et M. xavier TONNERRE,
conseillers.

Procuration :

Marie Christine BARON à Dominique CANY
Nathalie PLATTARD à Joël PUILLON
Xavier TONNERRE à Guy TONNERRE
Agnès LAPOTRE à Eric REGENERMEL

Secrétaire de séance : Valérie GUILLAUME.

Avant d’entamer l’ordre
du jour,
le Maire fait une déclaration à l’assemblée.

Nous
sommes dans un cadre républicain, nous avons le droit de
penser ce que nous voulons des uns et des autres, mais nous
n’avons pas le droit d’exprimer du mépris ou des sentiments
haineux vis à vis des autres élus.

Vous
semblez répandre l’idée que la dernière élection municipale
de Groix est une anomalie, un scandale et pour tout dire
une catastrophe à l’échelle de l’île.
Or rien n’est plus normal, banal et ancré dans la réalité
que le processus démocratique qui a mené l’équipe municipale
à ses responsabilités, responsabilités qu’elle assume et
assumera jusqu’au bout de son mandat car tel est l’engagement
de tout candidat et le devoir de tout élu.
Pour
la plupart des observateurs, les Groisillons ont choisi
une équipe qui fonctionne comme partout, avec un maire et
des conseillers non professionnels de la politique, où
les délégations de pouvoir sont réelles, où chacun
peut s’exprimer sans crainte de se voir exclu.
Nous sommes une équipe municipale représentative, réunissant
des compétences raisonnables et diverses pour appliquer
un programme connu de tous.

Le
problème est que tous les moyens vous sont bons pour tenter
de nous déstabiliser, mais certains peuvent avoir des conséquences
graves sur notre petite communauté.

Premier
problème : la division des Groisillons, en jouant sur l’ambiguïté
de la notion d’îliens ou de résident dans les îles.
Il est simple et admis de tous que l’insularité est définie
par le fait de vivre sur une île.
Les discours tenus par certains de vos proches, les tracts
et des auto-collants sous entendent qu’il existerait une
préséance et des privilèges qui devraient favoriser des
« Groisillons de pure souche », par rapport
à des « étrangers ».
C’est très grave, car l’Histoire ancienne et récente nous
montrent où peuvent mener ces véritables appels à
l’exclusion, sous tendus par la haine de l’autre. Je trouve
indigne d’un élu de vouloir jouer sur ce registre dangereux
et détestable.

Autre
moyen condamnable que vous employez : vous accréditez l’idée
que le cadre des lois françaises peut être
ignoré.
Les élus sont là avant tout pour assurer l’égalité des citoyens
devant la loi. Leurs pouvoirs sont heureusement limités
au cadre législatif qui les concerne.
Le cumul des pouvoirs sur une seule tête encourage
cette confusion, car on discerne alors mal où sont
les limites de chaque mandat.

Parmi
les méthodes indignes, je mettrai en 3e position les attaques
personnelles, les ragots que l’on fait circuler, qui n’ont
rien à voir avec le débat démocratique mais qui sont le
reflet de ce « jusqu’au boutisme » qui ne s’embarrasse
pas de principes (calomniez, il en restera toujours quelque-chose).

Cette
volonté de nuire, de diviser, de casser, de pousser à la
haine, et ce par tous moyens : tracts, réunions, rassemblements,
articles de presse me rappelle tristement la campagne des
municipales.
Cette attitude vous a coûté votre siège de maire.
Ne l’oubliez pas.

Dominique YVON : des attaques
personnelles j’en ai été aussi la cible notamment au travers
d’un forum sur internet. S’agissant des cartes de bateaux,
vous me faites un procès d’intention. Vous me dites que
je recherche à diviser les groisillons, c’est faux. Vous
appliquez des critères restrictifs pour l’obtention des
cartes de résidents permanents. Après le jugement rendu
par le tribunal administratif en 1995, le Conseil général
savait que 7.000 cartes avaient été mises en circulation
pour les résidents permanents. Si la municipalité actuelle
trouve que les critères sont trop restreints, il lui appartient
de le faire savoir auprès du Conseil général. Ce que je
vous reproche c’est que vous n’avez pas appliqué les mêmes
critères d’attribution à tous ceux qui ont fait la demande
d’une carte de résident permanent. En janvier 2001, Monsieur
GROS, directeur de la Société Morbihannaise de navigation
m’a dit que 7.000 cartes pouvaient être distribuées.
De son côté, le Conseil général était prêt à
prendre en charge le financement de ces cartes. Ce que je
crains, c’est que ceux qui venaient régulièrement viennent
moins souvent, ce qui aura une répercussion sur l’économie
de l’île.

Joël TRISTAN : en janvier
2001, vous n’étiez pas sans connaître les nouvelles
dispositions du contrat de gérance et vous n’avez rien dit.
Eric REGENERMEL : comme l’autre association,
« Vivre à Groix » sera invitée à prendre position
au sein du comité consultatif.

Question 1. Approbation des compte
rendus des séances du 8 avril et 25 juin derniers.
Les deux compte rendus ont été approuvés.
Dominique YVON demande que lui soit communiqué le rapport
d’activité et le compte d’exploitation de l’association
« le caillou ». Par ailleurs, s’agissant de
la ligne de crédit de trésorerie il constate que ni le montant
ni le taux n’on été indiqués.
Le secrétaire général précise que le taux d’intérêt
est le T4M et le montant de 609.796 € (4.000.000 F).

Question 2. Acquisition d’un terrain
à usage de stationnement à Port Tudy.
La SCI de Port Tudy est vendeur d’un terrain, cadastrée
AD n° 325 de 2.433 m2 situé entre la rue du Général
de Gaulle et la rue Francis Stéphan, près de l’ancienne
conserverie Tristan. L’avis du domaine en date du 5 juin
dernier fixe le prix de vente de la parcelle à 11 €
le m2 , ce qui revient pour les 2.433 m2 à 26.763 €.
La parcelle est classée en zone UIa destinée aux activités
et installations commerciales, artisanales ou industrielles
ne présentant pas de nuisances majeures.
L’acquisition de cette parcelle permettra à la commune de
se rendre propriétaire d’une parcelle dont la destination,
le stationnement des véhicules, est stratégique pour réguler
les flux automobiles autour de Port Tudy.
L’ouverture de crédits avait fait l’objet de la Décision
Modificative N° 1 du 8 avril dernier - opération
21 « réserves foncières »

Dominique YVON : c’est la
troisième acquisition faite par la commune depuis votre
arrivée. Les prix d’achat sont bien plus élevés que ceux
qui ont été fixés par le service du domaine. Le terrain
de Kerbus a été acheté six fois plus cher que la valeur
indiquée par les domaines. Ces terrains sont achetés avec
l’argent des contribuables et je veillerai à ce qu’il soit
bien utilisé. Je vote contre.

Eric REGENERMEL : ces terrains auraient
dû être achetés par la commune il y a déjà longtemps.

Dominique YVON : c’est parce
que leur prix était élevé que les acquisitions n’ont pas
été réalisées.
Après avis favorable de la commission des finances,
Le Conseil municipal approuve cette acquisition au prix
de 57.170 €3. Réfection de la voirie communale. Demande
de subvention auprès du département.
Dans le cadre du programme départemental d’aide aux communes
sur la voirie communale et rurale, la commune peut obtenir
une subvention du département.
Après avis favorable de la commission des finances,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le maire à
solliciter une subvention auprès du Président du Conseil
général pour des travaux de voirie.4. Maison des associations.
Choix du maître d’œuvre.
Par délibération en date du 8 avril dernier, le conseil
municipal avait décidé d’entreprendre la restauration de
l’ancienne salle des fêtes de la Trinité.
Pour ce projet trois architectes ont été sollicités.

Monsieur KERVINGANT a répondu qu’il ne prendrait
pas part à la consultation.
Monsieur ROUSSEAU - Atelier 56 - à Hennebont
a établi un devis d’un montant de 15.245 € H.T. et
Monsieur DAVOUST un devis de 18.141,55 € H.T.

Dominique YVON : est-ce que le site
de l’ancienne salle des fêtes, près de l’école, est
bien choisi ? et est il judicieux de réhabiliter ce bâtiment
compte tenu des exigences à respecter en matière de sécurité
 ?

Lionel BARON : bien que plus élevée
la proposition de M. DAVOUST a été retenue parce qu’il est
venu sur place et il a proposé deux esquisses pour ce projet.

Après
avis favorable de la commission des finances, le Conseil
municipal décide, à l’unanimité, de retenir la proposition
de Monsieur DAVOUST.

5. Immersion de dragages d’entretien
d’estuaire du Scorff, avis d’enquête publique.
Par arrêté du 30 avril 2002, le Préfet du Morbihan
a prescrit une enquête publique préalable à toute
opération d’immersion en mer des produits de dragage d’entretien
de l’estuaire du Scorff.
Cette enquête s’est déroulée en mairies de Ploemeur
et Groix du 15 au 31 mai derniers. Le volume de dragage
à immerger est de 22.000 m3 pour l’année 2002 et de l’ordre
de 15.000 à 50.000 m3 pour, les années suivantes. Le site
de dépôt se situe au nord ouest de l’île de
Groix, et à 4 miles ouest/ sud ouest de la pointe du Talud
sur la cote de Ploemeur.

Il appartient donc au Conseil municipal de
se prononcer sur cette question.

Dominique YVON  : il y a 20
ans on débattait de la même affaire et rien n’a bougé.
La délibération arrive trop tard comme pour l’enquête
publique de l’année dernière. Est-ce que l’Etat tient compte
des résultats ? non. L’Etat ne montre pas l’exemple, par
contre il exige des investissements des collectivités.

Claude GUIADER : rappelle
les avancées qui ont été obtenues en matière d’analyse et
de suivi ;
1. Réalisation d’un levé bathymétrique de la zone d’immersion,
2. Réalisation d’un film vidéo des fonds de la zone d’immersion,
point zéro août 2001,
3. Relevé des routes suivies par les dragues,
4. Calcul des quantités de produits de dragages immergés
 ;
5. Réalisation d’un repérage du panache d’immersion,
6. Suivi du comportement de la faune (immersion de poches
d’huîtres et moules sur la zone)

Eric REGENERMEL : c’est une
question qui engage l’avenir de plusieurs générations.

Considérant
la qualité du dossier d’enquête publique et les éléments
complémentaires d’information fournis ;
Considérant
que les dragages de l’estuaire du Scorff sont indissociables
des activités économiques portuaires ;

Le
Conseil municipal, à l’unanimité, donne un avis défavorable
à l’immersion de dragages d’entretien d’estuaire du Scorff
et demande :
- que des mesures réglementaires et financières soient prises
pour qu’à l’avenir les eaux usées des sites industriels
de l’activité portuaire soient traitées avant leur rejet
dans l’estuaire,
- que l’ensemble des communes du littoral proche de l’estuaire
soient consultées et informées sur l’application des ces
mesures,
- que des propositions soient faites sur d’autres sites
d’immersion plus éloignés du littoral,
- la prise en compte des avis déposés en matière d’environnement
dans le cadre de l’enquête publique,
- d’avoir la confirmation de la mise en place d’un suivi
permanent des vases à prélever avec possibilité d’y mettre
fin immédiatement en cas de risque de pollution,
- de demander un suivi analytique et directionnel des vases
reposant sur le fond pendant cinq années minimum,
- d’obtenir un résultat mensuel du taux de substances polluantes
dans les zones de dragages dépassant le N1 de références
(problème de TbT dans les zones de dragage actuelles).

6. Décision modificative n° 3

La commune
souhaite se porter acquéreur d’un tableau de L. MONTASSINE,
représentant le naufrage du SANAGA. Pour cette acquisition,
la décision modificative suivante est proposée :

Section d’investissement - opération
01 - MAIRIE
2161 oeuvres et objets d’art 1.000 €
2184 mobilier -1.000 €

Après avis favorable de la commission des
finances,
Le Conseil municipal approuve la Décision modificative n° 
3.7. Approbation du compte de gestion de l’exercice 2001.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique,

Considérant
que le Conseil municipal doit se prononcer sur l’exécution
de la tenue des comptes de Monsieur le receveur municipal,
pour l’année 2001,
Considérant
la concordance du compte de gestion retraçant la
comptabilité patrimoniale tenue par Monsieur le receveur
municipal avec le compte administratif retraçant
la comptabilité administrative tenue par Monsieur le maire,
Ayant
entendu l’exposé de Monsieur le maire et du conseiller délégué
aux finances,
Après
avis favorable de la commission des finances,

Le Conseil municipal
Adopte le compte de gestion du receveur municipal pour l’exercice
2001 dont les écritures sont identiques à celles du compte
administratif pour l’année 2001.8. Approbation du compte
administratif de l’exercice 2001. En francs.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment
les articles L. 5212-1 et suivants,
Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique,
Vu la délibération du conseil en date du 3 mai 2001 approuvant
le budget primitif,
Vu les décisions modificatives
Considérant que, pour ce faire, le maire doit quitter la
séance et être remplacé par Madame Laure CALLOCH doyenne
de l’assemblée,
Considérant que le compte de gestion adopté préalablement
fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec
le compte administratif,

Joël TRISTAN présente
le compte administratif :

Dominique YVON : fait part de son inquiétude
quant à l’autofinancement ; en 2000, il était de 4.216.985,83
F alors qu’il n’est que de 1.090.324,24 F pour l’année 2001.
Il y a pour 2001 une augmentation des charges de personnel
importante d’un million de francs et une diminution des
recettes de l’ordre de deux millions de francs. La précédente
municipalité, grâce à l’autofinancement n’a emprunté
que 2,2 millions de francssur 12 ans. En un an, les capacités
d’autofinancement ont été obérées.

Joël TRISTAN : pour
les dépenses de fonctionnement, effectivement elles ont
augmentées d’un million de francs. Quatre raisons à cela
 :

- la création d’un nouveau service pour les groisillons,
la médiathèque ce qui représente en charge de personnel
de 360.000 F,
- le recrutement d’un agent administratif en mairie à compter
du 1er juillet, soit 70.000 F,
- La création d’un poste au port à compter du 1er juin et
l’augmentation du nombre de saisonniers pour améliorer le
service rendu aux usagers, soit 150.000 F,
- Enfin il faut prendre en compte les augmentations de la
valeur du point des fonctionnaires, de leur avancement de
carrière et de grade, soit 350.000 F.
Pour les recettes, des recettes exceptionnelles ont été
encaissées en 2000 :
- 549.691 F versés par le territoire de la Nouvelle Calédonie
- 494.155 F au titre des réparations des dommages causés
par le naufrage de l’ERIKA.
D’autre part, des subventions ont été imputées à tort en
section de fonctionnement alors qu’elles auraient dû
être portées en investissement ou à un autre budget :
- 300.000 F pour le foyer
- 342.000 F pour les travaux sur le réseau d’électricité
Enfin, la contribution financière 2000 du budget de port
versée au budget principal était supérieure de 400.000 F
à celle de l’année 2001.

Budget annexe du port ;

Dominique YVON  : les amortissements n’ont
pas été inscrits ce qui est une erreur puisqu’ils permettent
de générer des crédits pour des investissements.

Budget annexe assainissement ;

Dominique YVON : même remarque ; les amortissements
n’ont pas été inscrits. Les restes à réaliser manquent également.

Budget annexe eau ;

Dominique YVON : même remarque ;
les amortissements n’ont pas été inscrits. Les restes à
réaliser manquent également.

Budget annexe camping ;

Pour le budget principal et les quatre budgets annexes ;
Après avis favorable émis par la commission des finances,

Dominique YVON s’abstient.
Le compte administratif de l’exercice 2001 est adopté.

9. Affectation des résultats.

Budget principal :

Budget annexe du port :

Budget annexe assainissement :

Budget annexe eau :

Budget annexe camping :

Après avis favorable de la commission des finances
Le Conseil municipal adopte l’affectation des résultats
de l’exercice 2001.

Dominique YVON s’abstient.

10. Vœu du Conseil Municipal
de Groix
Le Conseil
municipal de Groix exprime tout son attachement à l’Association
pour la Promotion et la Protection des îles du Ponant
(APPIP) qui constitue une instance particulièrement qualifiée
pour aborder les problèmes des îles dans leur ensemble.
Le caractère
spécifique des contraintes insulaires, le principe de partage
des expériences et de la mutualisation des moyens entre
les collectivités îliennes justifient largement l’existence
de cette association.
L’APPIP
constitue aussi un interlocuteur indispensable des collectivités
territoriales, de l’Etat, et de l’Europe pour défendre les
dossiers insulaires.
Nous
formons le vœu que la subvention régionale accordée
à l’APPIP soit maintenue à son niveau antérieur, et qu’un
dialogue fructueux s’installe au sein de l’association comme
avec le Conseil régional, pour que les actions en faveur
des îles du Ponant soient soutenues et menées à leur
terme avec la plus grande efficacité possible.
Adopté à l’unanimité

L’ordre
du jour étant épuisé, Dominique YVON demande
la parole.
Le terrain de Mez-er-Groez a été acheté par l’ancienne municipalité
pour être aménagé en lotissement et permettre aux
groisillons d’accéder à la propriété. Or, une plaquette
d’information de la société Espacil, constructeur immobilier,
propose pour une partie des lots, un investissement pierre
ce qui mettrait une maison à près de 152.000 € (1.000.000
F). Qu’en est-il ?

Réponse
de Joël Tristan : quatre lots pourraient
être proposés à des investisseurs au prix du marché
afin de permettre aux primo-accédants (ceux qui accèdent
pour la première fois à la propriété) d’acquérir d’autres
lots à un prix très accessible. Le projet Espacil n’est
par ailleurs qu’une approche possible de l’aménagement de
ce lotissement. Aucun engagement définitif n’ayant été pris
à ce jour.