Conseil municipal de janvier 2003

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 JANVIER 2003

L’An Deux Mille Trois, le Vingt janvier à 20 heures trente, le
conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni
à la salle des fêtes de la commune de Groix, sous la présidence
de Monsieur Eric REGENERMEL, maire de Groix.
Etaient présents : Mme Dominique CANY, MM. Claude GUIADER, André
TONNERRE, Guy TONNERRE, Joël PUILLON, adjoints, Mmes Viviane RAUDE, Agnès
LAPOTRE, Laure CALLOCH, Nathalie PLATTARD, Valérie GUILLAUME, MM. Joël
YVON, Alain STEPHANT, Joël TRISTAN, Lionel BARON et Xavier TONNERRE conseillers.
Absent excusé : Dominique YVON.Madame Agnès LAPOTRE a été
élue secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice 17
Nombre de conseillers présents 16
Nombre de votants 16

1. Propriété de l’Association Jeunesse et
Marine.
Droit de préemption de la commune.Une déclaration d’intention
d’aliéner (DIA) concernant le site de Jeunesse et Marine, établie
le 18 décembre dernier, a été reçue en mairie. Cette
DIA a été adressée par l’étude de Maître
BREAU, notaire à Paris, pour le compte du propriétaire, l’Association
Jeunesse et Marine, au prix de cession de 1.235.000 euros, au bénéfice
de la Société STEEMA.
La commune voulant entreprendre un projet de développement des activités
du loisir et du tourisme sur l’île, l’acquisition de cet ensemble
immobilier lui permettrait de mener à bien ce projet. Il lui appartient
donc de faire usage de son droit de préemption pour devenir propriétaire
de ces immeubles. Outre son intérêt local, ce projet s’inscrit
aussi dans un cadre plus large, d’intérêt communautaire.

Selon les dispositions de l’article L. 211-1 du Code de l’urbanisme,
la décision d’institution du droit de préemption urbain
appartient à la commune par délibération du conseil municipal.

Vu l’article L. 2122-22 15° du Code général des collectivités
territoriales disant que le Maire peut recevoir du Conseil délégation
d’exercer, au nom de la commune, le droit de préemption, que la
commune en soit titulaire directement ou par substitution ou délégataire.
Vu l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme définissant
les objectifs des droits de préemption : ils doivent être exercés
en vue de la réalisation, dans l’intérêt général,
des actions ou opérations répondant aux objets définis
à l’article L. 300-1.
Vu l’extrait de délibération du Conseil municipal, en date
du 9 mars 1995, par lequel l’assemblée a décidé d’instituer
le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines
« U » et des zones d’urbanisation « NA » délimitées
par le Plan d’Occupation des Sols.
Considérant que le bien faisant l’objet du droit de préemption
se situe pour partie dans une zone du Plan d’Occupation des Sols soumise
au droit de préemption,

Ayant entendu l’exposé du Maire, le Conseil, après
en avoir délibéré DONNE délégation
au maire pour exercer, au nom de la commune, le droit de préemption
dont elle est titulaire, à l’occasion de la cession
du bien susvisé, y compris l’application des dispositions
de l’article L. 213-2-1 du Code de l’urbanisme.
Approuvé à l’unanimité

2. Décision Modificative N° 7
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment
l’article L. 2311-1 et suivants,
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits
ouverts au budget de l’exercice 2002 pour prendre en compte les besoins
des services,

Budget principal
Section fonctionnement
- Dépenses
6156 + 3.000,00
6611 intérêts + 4.000,00
673 titres annulés + 2.000,00
023 virement à la section d’investissement + 33.800,00
7396 reversement de fiscalité + 141.000,00
022 dépenses imprévues + 16.178,78

- Recettes
002 résultat reporté + 199.978,78

Section investissement
- Dépenses
001 résultat reporté + 841.676,17
020 dépenses imprévues + 23.800,00
1641 remboursement de capital + 10.000,00
- Recettes
1068 excédent fonctionnement capitalisé + 841.676,17
021 virement de la section de fonctionnement + 33.800,00
* * *
Budget annexe eau
Section fonctionnement
- Dépenses
6811 dotations pour amortissement + 88.400,00
- Recettes
777 subv. invest. virée au résultat + 88.400,00
Section investissement
- Dépenses
1391 subv. invest. Inscrites au cpte de résultat + 88.400,00
- Recettes
2815 dotations pour matériels techniques + 88.400,00
* * *

Budget annexe assainissement
Section fonctionnement
- Dépenses
6226 rémunérations intermédiaires + 1.000,00
6811 dotations aux amortissements + 184.000,00- Recettes
7011 vente + 1.000,00
777 subv. invest. virée au résultat + 184.000,00
Section investissement
- Dépenses
1391 subv. invest. Inscrites au cpte de résultat + 184.000,00
- Recettes
2815 amortissement pour mat. Techniques + 184.000,00
* * *

Budget annexe du port
Section fonctionnement
- Dépenses
6811 dotations aux amortissements + 213.800,00
- Recettes
777 subv. invest. virée au résultat + 213.800,00
Section investissement
- Dépenses
1391 subv. invest. Inscrites au cpte de résultat + 213.800,00- Recettes
2815 amortissement mat. Techniques + 213.800,00
Le Conseil, après en avoir délibéré
AUTORISE, à lunanimité, les modifications d’inscriptions
budgétaires ci-dessus mentionnées.

3. Contrat de gérance de l’eau potable. Fixation de tarifs
Dans le cadre du contrat de gérance conclu avec la Compagnie Générale
des Eaux pour l’exploitation du service public d’eau potable, la
Commune doit déterminer une tarification pour les prestations suivantes
 :
- Fermeture ou réouverture de branchements
- Etalonnage d’un compteur, à la demande de l’abonné
- Réalisation de branchements neufs
Le Conseil, après en avoir délibéréAPPROUVE, à
l’unanimité, le bordereau des prix ci-après

Les prix de ce bordereau seront actualisés annuellement selon la formule
d’actualisation ci-dessous :
Les valeurs de base qui déterminent le prix unitaire du bordereau sont
actualisées chaque année au 1er janvier pour l’exercice
considéré, au moyen de la formule suivante :

P = Po (0,15 + 0,19 El + 0,52 ICHTTS1 + 0,14 Im )
Elo ICHTTS1o Imo Dans lesquelles :

P représente les valeurs à appliquer pour l’année
considérée
Po représente les valeurs de base des redevances

El indice électricité basse tension
Elo valeur de l’indice ci-dessus au 1er Juillet 2002 ICHTTS1 indice du
coût horaire du travail, tous salariés, charges salariales comprisesICHTTS1o
valeur de l’indice ci-dessus au 1er juillet 2002 Im indice Matériels
(base 1 en janvier 1986)Imo valeur de l’indice ci-dessus au 1er juillet
2002