COMMUNICATION de Denise LE MARECHAL

COMMUNICATION de Denise LE MARECHAL
Conseillère Générale de Groix

Jean-Charles Cavaillé, Président du Conseil Général, a eu l’occasion de rappeler à M. Dominique YVON les principes d’attribution des cartes d’insulaires sur les liaisons maritimes départementales, dans un courrier du 18 avril 2002 dont vous trouverez copie, ci-jointe, pour votre information.

Il est impossible que le Conseil Général prenne en charge financièrement 7000 cartes insulaires.

La jurisprudence des tribunaux administratifs n’autorise la délivrance de cartes insulaires qu’aux seuls résidents permanents de l’île.

En octobre 2000, le nouveau contrat de délégation de service public concernant les îles morbihannaises a défini les catégories d’usagers et la tarification.

Ce contrat a fait l’objet de plusieurs réunions, les maires et les conseillers généraux îliens de l’époque ont participé à son élaboration.

Dominique YVON était alors maire et conseiller général. Il pouvait s’exprimer sur le sujet et intervenir avant la mise en place des catégories d’usagers qu’il conteste aujourd’hui.

Deux nouveaux tarifs pour les "résidents secondaires" d’une part et pour les "résidents morbihannais" d’autre part ont été introduits, ces deux tarifs ne résidant pas de manière permanente sur l’île. Un recours a été déposé auprès du tribunal administratif par un usager ne résidant pas de manière permanente sur l’île.

Si, par malheur, les dispositions prises par le conseil général sont attaquées et que nous perdons, tous les assouplissements que j’ai demandés et obtenus pourront être remis en cause.

Nous avons tous en mémoire ce qui s’est passé à Belle-île en juillet 1995.

Le Tribunal Administratif de Rennes avait annulé, à la demande du Préfet du Morbihan, les tarifs réduits consentis aux ascendants et descendants en ligne directe de personne vivant sur les îles.

Nous sommes toujours sous le coup de cette décision de justice.

Dominique YVON, en qualité de Président d’association ne peut l’ignorer.

COPIE DU COURRIER ADRESSE A DOMINIQUE YVON, président de
l’Association "Vivre à Groix", par Jean-Charles Cavaillé le 18 avril 2002

Monsieur le Président,

J’accuse réception de votre courrier du 5 avril 2002 relatif aux cartes "Pass Ilien" sur la liaison maritime Lorient-Groix.

Le Conseil Général a confié l’examen des dossiers de demande de délivrance des cartes d’insulaires à la commune de Groix qui a mis en place à cet effet une commission extra-municipale.

L’instruction de ces demandes est suivie d’une validation par la SMN qui délivre les titres de transport et supporte désormais l’incidence financière des tarifs privilégiés accordés à certaines catégories d’usagers.

La commission permanente du Conseil Général a rappelé, par délibération du 7 septembre 2001, les critères permettant de reconnaître à un usager la qualité d’insulaire, qui sont appliqués à l’ensemble des liaisons maritimes départementales et qui respectent la jurisprudence qui découle notamment du jugement du 19 juillet 1995 du Tribunal Administratif de Rennes.

J’ai eu l’occasion de rappeler ces principes dans un courrier adressé à Monsieur le maire de Groix le 21 septembre 2001 dont vous avez du avoir connaissance puisque vous y avez déjà fait référence publiquement.

Les éléments en ma possession ne me permettent pas de penser que ces critères, ainsi que le principe d’égalité entre les usagers, n’ont pas été respectés.

Vous aurez eu la possibilité d’en juger en participant à la commission extra-municipale évoquée plus haut, à laquelle il vous est encore possible de demander à être associé.

Je considère qu’il a été mis fin, comme je le souhaitais, aux errements anciens dont la légalité et la légitimité étaient plus que contestables.

Je n’ai donc pas l’intention de procéder, comme vous me le suggérez, à une "mise à plat" des critères d’attribution des cartes d’insulaires.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués.

Jean-Charles CAVAILLE