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Autorisation d’immersion des déblais de dragage.
lundi 22 août 2005, par
J.O. 166 du 19 juillet 2005
Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l’eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l’immersion des déchets
extraits :
« Art. L. 218-44. - I. - Par dérogation à l’article L. 218-43, peut être autorisée :
« 1° - L’immersion des déblais de dragage ;
« II. - L’immersion des déblais de dragage est soumise aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-4 et L. 214-10.
« III. - Les permis d’immersion régulièrement délivrés avant la publication de l’ordonnance no 2005-805 du 18 juillet 2005 sont maintenus jusqu’à leur expiration sans pouvoir excéder une durée de dix ans.
« Art. L. 218-45. .../...Dans la mesure du possible, elle est effectuée de façon à concilier ces impératifs de sécurité avec les exigences de la préservation de la faune et de la flore marines. »
Merci à la ministre de l’écologie !!