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Remise en état d’un site pollué : qui en assume les frais ?

jeudi 24 avril 2008

Dans un arrêt du 2 avril 2008, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel de Nîmes et rappelé que "la charge de la dépollution d’un site industriel incombait au dernier exploitant et non au propriétaire du bien pollué". Elle a également indiqué que "la remise en état du site résultant d’une obligation légale particulière dont la finalité est la protection de l’environnement et de la santé publique, était à la charge de la [société] locataire [du site]".

Pour rappel, la remise en état des ICPE est régie par les R. 512-74 et suivants du Code de l’environnement. L’article R. 512-74 dispose que lorsqu’une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant doit remettre le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement (commodité du voisinage, santé, sécurité, salubrité publiques, agriculture, protection de la nature et de l’environnement, conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique).

Source : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 2 avril 2008, n° 07-12155

par Clary Lurati, Envirodroit.net pour le JDLE 21/04/2008

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