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Radiation des listes électorales
jeudi 12 avril 2007, par
La Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions dans lesquelles un électeur radié d’une liste électorale peut néanmoins demander son inscription en dehors des périodes de révision des listes pour exercer son droit de vote.
Un électeur radié d’une liste électorale peut néanmoins demander son inscription en dehors des périodes de révision des listes pour exercer son droit de vote.
Cass. 2e civ., 29 mars 2007, n° 07-60.088
La Gazette des communes