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Permis de construire. Entrée en vigueur de la réforme

mardi 25 septembre 2007

On ne trouvera plus que trois types de permis (de construire, d’aménager ou de démolir) et une déclaration préalable. Un délai supplémentaire pourra être appliqué, notamment quand il sera nécessaire d’avoir l’avis des Bâtiments de France.

Le Télégramme 25/09/2007

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