Pêche maritime de loisir

La pêche maritime de loisir est prévue et réglementée par le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 modifié par le décret n°99-1163 du 21 décembre 1999 « Au sens du décret, est considérée comme pêche maritime de loisir la pêche dont le produit est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille et ne peut être colporté, exposé ou vendu sous quelque forme que ce soit, ou acheté en connaissance de cause »

La pêche maritime de loisir se pratique :

- A PARTIR D’UNE EMBARCATION ;
- A PIED,
- ou EN PLONGEE .

Elle doit notamment s’attacher à respecter les tailles minimales de captures ainsi que les quantités autorisées. (TAILLES MINIMALES DE CAPTURES ET QUANTITES AUTORISEES)

PRESENTATION

La pêche maritime de loisir est prévue et réglementée par le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 modifié par le décret n°99-1163 du 21 décembre 1999

« Au sens du décret, est considérée comme pêche maritime de loisir la pêche dont le produit est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille et ne peut être colporté, exposé ou vendu sous quelque forme que ce soit, ou acheté en connaissance de cause »

Cette pêche peut être exercée soit à partir de navires ou embarcations (réglementation soumise aux navires immatriculés), soit en action de nage ou de plongée (réglementation liée à la pêche sous-marine), soit à pied sur le Domaine Public Maritime (DPM).

Très ancienne et coutumière, (lors des grandes marées) elle consiste principalement à la cueillette et le ramassage des coquillages et crustacés sur l’estran, à marée basse. Pratiquée à la main, les couteaux, crochets et pelles peuvent être employés pour les coquillages qui s’ensablent.

Protéger et respecter le milieu marin

Afin de participer à la préservation des espèces (faune et flore marines), il est impératif de respecter les tailles et quantités réglementaires pour les poissons, crustacés et coquillages (arrêté du 21 décembre 1999).

Le ramassage des coquillages, est interdit à l’intérieur des zones conchylicoles. Les parcs sont des espaces découvrants ou non, du DPM, loués par l’Etat aux ostréiculteurs, contre une redevance annuelle.

Ils sont autorisés à y semer et cultiver des coquillages (huîtres, coques, palourdes …) en surface ou sous le sable. Ces parcelles délimitées et balisées peuvent être laissées en jachère (inexploitées temporairement) mais toujours attribuées.

Le matériel et les coquillages (sur ou dans le sol) se trouvant sur ces parcs sont le bien privé appartenant au titulaire du parc. L’action d’y ramasser des coquillages peut se traduire par une plainte du titulaire auprès de la gendarmerie.

Les infractions à la réglementation sont passibles de poursuites et de peines d’amendes de 450 € à 22 800€.

Dans le département du MORBIHAN, il est possible d’obtenir de plus amples renseignements concernant la réglementation particulière de certaines zones et de certaines espèces, le classement sanitaire et la consultation du cadastre conchylicole.

LORIENT 88 avenue de La Perrière 02 97 37 16 22
TREHIGUIER 02 23 10 01 56
VANNES 15 rue de Kérozen 02 97 63 40 95
QUIBERON 02 97 50 08 71
AURAY 18 rue Abbé Joseph Martin 02 97 24 01 43
SARZEAU 02 97 41 84 10

LA PECHE DE LOISIR A PARTIR D’UNE EMBARCATION

Les plaisanciers peuvent pratiquer l’activité de pêche maritime à titre exclusivement récréatif, c’est à dire que sont interdits la vente du poisson pêché ainsi que l’achat des produits issus de la pêche qui doivent être réservés à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille. Toute infraction à ces interdictions est susceptible d’entraîner des condamnations pénales pouvant aller jusqu’à 22 800 €.

Engins autorisés

Les seuls engins autorisés sont les suivants :

· des lignes gréées pour l’ensemble d’un maximum de 12 hameçons ;
· deux palangres munies chacune de 30 hameçons au maximum ;
· 2 casiers à crustacés ;
· 1 foëne ;
· 1 épuisette ou "salabre".

Toutefois est autorisé l’usage :

· en Méditerranée, d’une grapette à dents ;
· en mer du Nord, Manche et Atlantique d’un filet trémail d’une longueur maximale de cinquante mètres, d’une hauteur maximale de deux mètres en pêche, sauf dans la partie des eaux salées des estuaires et des embouchures des fleuves et rivières affluant à la mer ;
· dans les régions de Bretagne, Pays de Loire et d’Aquitaine d’un carrelet par navire et de trois balances par personne embarquée.

A PIED

La pêche à pied de loisir, qui se pratique sur le rivage de la mer sans le recours à une embarcation ou à un quelconque engin flottant, n’est soumise à aucune formalité administrative particulière, sauf pour l’usage de filet qui nécessite une autorisation délivrée par les affaires maritimes.

Il faut toutefois se renseigner localement auprès des services intéressés (mairie ou affaires maritimes) des restrictions justifiées au regard des exigences locales telles que la sécurité des usagers des plages, la protection de la ressource et la santé publique.

Par exemple :

· certaines espèces sont soumises à des interdictions de pêche pendant certaines périodes ou certaines zones ;
· le ramassage des végétaux marins n’est pas libre ;
· la pêche de l’oursin est interdite sur tout le littoral de la Méditerranée du 1er mai au 1er septembre ;
· les captures doivent respecter les tailles minimales autorisées aussi bien dans le cas des poissons que des crustacés ou des coquillages.

EN PLONGEE

La souscription d’un contrat d’assurance en responsabilité civile pour la pratique de la pêche sous-marine de loisir est obligatoire.

Il faut avoir au moins 16 ans pour pratiquer la pêche sous-marine. Une déclaration d’activité auprès des affaires maritimes est nécessaire dans le cas où le pratiquant n’est pas affilié à une fédération sportive agréée pour la pratique de cette activité.

Il est interdit aux pêcheurs sous-marins :

· d’exercer la pêche sous-marine entre le coucher et le lever du soleil ;
· de s’approcher à moins de 150 mètres des navires ou embarcations en pêche ainsi que des engins de pêche signalés par un balisage apparent ;
· de capturer les animaux marins pris dans les engins ou filets placés par d’autres pêcheurs ;
· de faire usage d’un foyer lumineux ;
· d’utiliser, pour la capture des crustacés une foëne ou un appareil spécial pour la pêche sous-marine ;
· de tenir hors de l’eau un appareil spécial pour la pêche sous-marine ;
· il est interdit de chasser en plongée avec bouteilles.

Tout pratiquant doit signaler sa présence au moyen d’une bouée permettant de repérer sa position.

Source :
– http://www.morbihan.pref.gouv.fr/pr...