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Loi Littoral : Sauzon assignée au tribunal par le préfet
lundi 12 septembre 2005, par
La nouvelle application de l’article 146.4.1 de la loi Littoral vient de sanctionner cette commune. Ce permis ne présentait pas d’anomalie puisque situé dans les zones définies par le POS, exempt des contraintes des zones NDS et autres.
Le Télégramme 12/09/2005