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Loi littoral belle-ile
mercredi 23 novembre 2005, par
La préfecture du Morbihan communique
Application de la loi littoral à Belle-Ile : signature d’un protocole d’accord entre le Préfet du Morbihan et les quatre maires de l’île
Le 08 novembre 2005, un protocole d’accord a été signé entre le Préfet du Morbihan et les quatre maires des communes de Belle-Ile en mer : Le Palais, Sauzon, Locmaria, et Bangor. Ce protocole concerne les modalités d’application de la loi littoral sur l’île et plus
précisément l’interprétation qu’il convient de donner à la notion d’extension de l’urbanisation dans les communes littorales.
Il a été convenu que les quatre maires s’engagent à élaborer en collaboration avec l’Etat un schéma de secteur. Ce schéma identifiera, après inventaire, les villages et les
hameaux qui feront l’objet d’une extension de l’urbanisation. Il aura vocation à s’intégrer, dans le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays d’Auray, dont le périmètre a été fixé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2004.
Le schéma de secteur sera élaboré à partir des dispositions des POS actuellement en vigueur, d’une part, et, d’autre part, à la lumière des conclusions des études qui seront conduites et qui porteront sur les capacités d’accueil de l’île, sur l’intégration urbaine et
paysagère des constructions, sur la typologie des villages et des hameaux.
Ces même critères serviront de guide à l’instruction des demandes de permis de construire qui seront déposées dans l’attente de l’adoption du schéma de secteur.
Le protocole signé aujourd’hui, traduit la volonté commune de l’Etat et des maires de Belle-Ile de concourir ensemble à la nécessaire protection de l’île, tout en préservant les conditions de son développement, notamment en faveur de ses habitants.