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Loi Littoral au Sénat
jeudi 3 novembre 2005, par
M. André Trillard interroge le Gouvernement sur l’application de la loi « Littoral »
Lors de la séance du Sénat du mardi 25 octobre 2005 consacrée aux questions orales sans débat, M. André Trillard (Loire-Atlantique, Soc), a attiré l’attention du gouvernement sur la nécessité de préciser, par voie réglementaire, certaines dispositions de la loi « littoral » de 1986 afin de ne pas laisser au seul juge administratif l’interprétation des dispositions qualifiant les espaces proches du littoral. Cette situation, a plaidé le sénateur, est en effet source d’insécurité juridique. Par exemple, des terrains jusque-là constructibles au terme de règlements d’urbanisme avalisés par l’administration, se voient brusquement privés de la possibilité d’édifier toute construction, en raison de l’interprétation restrictive donnée par les services de l’État au mot « village ».
Outre l’insécurité juridique pour les maires, M. André Trillard a rappelé les autres effets pervers de la loi « littoral », exposés lors de la discussion au Sénat de la loi sur le développement des territoires ruraux : gel du développement des exploitations agricoles, frein à l’installation des jeunes agriculteurs, engorgement des circuits administratifs et contentieux...
M. André Trillard a demandé au gouvernement quand seraient mis en oeuvre les moyens annoncés, à savoir la parution d’une circulaire, prenant en compte les évolutions récentes de la jurisprudence, dont l’arrêt du Conseil d’État du 3 mai 2004, ainsi que la création d’un Conseil national du littoral.
Dans sa réponse, M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture, a rappelé que la loi « Littoral » avait pour objet de rendre compatible l’activité économique et agricole avec la protection du littoral. Lors de l’examen de la loi sur les territoires ruraux, le gouvernement n’a pas souhaité remettre en cause cette loi. Le ministre a toutefois reconnu que certaines de ses dispositions, exprimées dans des termes généraux, pouvaient créer des difficultés d’interprétation pour les communes littorales. La notion d’espaces proches du rivage, longtemps source de difficultés juridiques, a cependant été clarifiée par une jurisprudence récente. Par ailleurs, la loi sur les territoires ruraux précise que l’article L. 146- 4-1 du Code de l’urbanisme, selon lequel l’extension de l’urbanisation doit se réaliser, soit en continuité des agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement, « ne fait pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d’origine animale ne soient pas accrus ».
Ces évolutions devraient permettre d’assurer la pérennité et le développement des exploitations agricoles dans les communes littorales.
La circulaire annoncée, qui prendra en compte l’ensemble des évolutions récentes de la jurisprudence, est en cours de rédaction et sera accompagnée d’une plaquette d’explication à l’usage des élus.
Enfin, le ministre a assuré que le décret fixant la composition du Conseil national du littoral était en cours de signature. Ce conseil sera le cadre d’une réflexion sur les questions de gestion intégrée du littoral.