Elections municipales

1er Mars 2007
Elections municipales de 2008 : une note de l’AMF rappelle les règles de la période préélectorale

A compter de ce 1er mars 2007, s’engage le calendrier durant lequel s’appliquent les règles de la période préélectorale pour les municipales de mars 2008.
L’examen des dispositions du Code électoral permet d’établir un calendrier qui distingue plusieurs dates à compter desquelles un certain nombre d’interdictions et de règles spécifiques entrent en vigueur.

Ces dispositions sont détaillées dans une note réalisée par l’AMF et téléchargeable sur son site Internet (voir lien ci-dessous).
Le calendrier est le suivant :

A compter du 1er mars 2007
-désignation d’un mandataire financier ;
-respect d’un plafond par habitant des dépenses électorales ;
-établissement d’un compte de campagne.

A compter du 1er septembre 2007
-interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité.

A compter du 1er décembre 2007
-interdiction de la publicité commerciale ;
-interdiction de l’affichage sauvage ;
-interdiction des appels téléphoniques ou télématiques gratuits pour le candidat.

A compter de la veille du scrutin à partir de zéro heure
-interdiction des messages ayant le caractère de propagande ;
-interdiction des sondages d’opinion.

Le jour du scrutin
-interdiction de distribuer certains documents ;
-interdiction de communiquer le résultat de l’élection avant la fermeture du dernier bureau de vote.

La note répond aussi à deux questions : quels sont les modes de communication vises par la loi ? Quelles sont les sanctions encourues ?

Télécharger le fichier :
– http://www.amf.asso.fr/documents/fi...

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