Elections La communication des collectivités

L’essentiel Des périodes particulièrement sensibles

L’interdiction de « bilan de mandat » élogieux et de toute action de communication aux frais de la commune pendant la période préélectorale s’applique à compter du premier jour du sixième mois précédant celui au cours duquel l’élection doit être organisée et ce jusqu’à la clôture du scrutin.

Elections législatives

La période d’interdiction de la promotion publicitaire des réalisations et de la gestion de la collectivité intéressée a commencé à courir le 1er décembre 2006.

Elections cantonales et municipales

L’interdiction prescrite par l’article L. 52-1 du Code électoral commencera à courir dès le 1er septembre 2007. Plus largement, la prudence est de mise un an avant le scrutin pour tenir des règles drastiques de financement.
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