Urbanisme et littoral
Publié le 9 février 2009 à 18:54Le préfet du Morbihan
ARRETE
Article 1er :
La détermination de l’assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance du permis de construire ou la déclaration de travaux constituent le fait générateur, est confiée sur sa demande à M. le maire de Groix. Elle concerne les impositions suivantes :
Taxe locale d’équipement,
Taxe départementale d’espaces naturels sensibles,
Taxe départementale pour le financement des CAUE,
Redevance d’archéologie préventive.
Elle prendra effet (établissement des titres de recettes) au 1er janvier 2009 pour les dossiers déposés à partir de cette date.
Article 2 :
Le directeur départemental de l’équipement conserve sa compétence pour :
L’établissement de l’assiette et la liquidation des impositions afférents aux permis de construire délivrés par l’Etat dans les cas cités au dernier alinéa de l’article L 422.2.
Veiller à l’application des lois et règlements dans l’exercice de la mission d’établissement de l’assiette et de la liquidation des impositions concernées par le présent arrêté,
Statuer sur les réclamations contentieuses,
Instruire les demandes de remise gracieuse des amendes fiscales,
Collecter et transmettre les statistiques relatives à ces impositions.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département, affiché en mairie et fera l’objet d’une mention, par les soins du maire de Groix dans un journal local. Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par l’envoi à la préfecture d’un certificat d’affichage et d’un exemplaire du journal comportant l’insertion de la mention précitée.
Article 4 :
Ampliation du présent arrêté sera adressé à M. le maire de Groix, M. le directeur départemental de l’équipement, M. le trésorier-payeur général et M. le président du conseil général.
Vannes, le 31 décembre 2008
et OF 4/2/2009
Commentaires :
9 février 2009, 19:03
Doit-on y voir en filigranne dans cet arrêté préfectoral la mise en place du projet de cité à St Albin et le transfert de compétence que le Maire a l’intention d’orchestrer au profit de la CAP avec l’implantation d’une route ?
J’avoue que cela me laisse perplexe, d’autant plus que personne ne semble au courant.
Franck Le Gurun.
10 février 2009, 15:49
Les services de l’Etat s’étant démis de leurs fonctions d’études des permis de construire, c’est maintenant du rôle de la mairie de Groix.
(qui se fait conseiller pour cela par Cap Lo moyennant finances)
Je ne me rappelle pas avoir regardé le détail de toutes ces taxes quand nous avons eu notre permis et la facture qui y était jointe (en deux versements) à faire à la Trésorerie Générale.
La relocalisation de ces taxes est-elle liée au fait de délivrer maintenant les permis au niveau de la commune ?
Je pense que nous aurions peut-être une réponse si nous interrogions.... les services fiscaux.
AM