Un juge judiciaire ne peut ordonner la démolition de constructions dont le permis de construire a été annulé par le juge administatif si elles ne se situent pas dans une zone protégée telle que la bande littorale, les coeurs des parcs nationaux, les réserves naturelles ou les sites Natura 2000. C’est ce qu’a confirmé le Conseil constitutionnel en validant la constitutionnalité de la disposition de la loi Macron d’août 2015 qui a rendu impossible les démolitions hors zones protégées.

L. Radisson : Actu-Environnement 13/11/17