Compte rendu de la réunion du 29 décembre
et de l’AG de l’ASPLPG

1. Le président André Berthou ouvre la séance par un bilan des actions menées par le collectif et notamment celles :

- du comité scientifique : Yves Lebahy et Jean Louis Guédeu ont présenté un texte argumenté contre le PER au comité de suivi présidé par le Préfet ainsi qu’un texte de Pierre Mollo

- du comité communication ; Alain Bonnec, le porte parole du mouvement a rappelé les différentes émissions à venir sur notre action

* ARTE qui est venu filmer nombre de protagonistes du peuple des dunes et le procès au tribunal administratif (TA) de Rennes : l’émission passera le 16 janvier à 19H

* Thalassa : L’équipe vient le 8 janvier pour filmer le site dans la perspective d’une émission qui devrait être tournée en février.

A noter aussi que le 21 mars, l’émission Thalassa fera des images sur la question du débarquement de sable au Rohu (ont filmé la filiale de Lafarge, Sablimaris )

* FR3 régional : le samedi 21 février à 16H pour l’émission FR3 littoral

- du comité relations publiques : le comité des pêches (peur des souilles de 2 à 3 m qui se sont formées au Pilier par exemple), les ostréiculteurs ont manifesté leur grande inquiétude, parfois avec violence. Les élus également ont manifesté leur soutien.

- du comité Internet avec Bruno Corpet qui continue à alimenter remarquablement le blog et le site du peuple des dunes

- Enfin du comité juridique avec Jean Grésy qui a fait un point précis sur les recours en instance et sur le dernier jugement du TA de Rennes

2. Point juridique

A ce jour, 5 recours on été engagés : 2 au titre du PER et 3 sur les permis de construire d’installations de débarquement du sable au port du Rohu. Un sixième recours sur le même objet est en préparation, pour le début de l’année 2009.

2.1. Les recours contre le PER

Deux recours ont été déposés en 2005 contre le PER qui ont abouti à la décision du 11 décembre 2008 du tribunal administratif de Rennes.

Un point fondamental à retenir : l’affaire n’a pas été jugé au fond au motif qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les demandes puisque le PER était caduc. Donc le tribunal a débouté les parties de ses demandes.

Mais l’essentiel n’est pas là. Il est que le TA de Rennes a jugé caduque la demande de renouvellement de permis de recherche du groupe Lafarge, faute, pour les pouvoirs publics, d’avoir respecté le délai de réponse de 15 mois.

Dès lors, le groupe Lafarge, parce qu’il n’a pas déposé une demande de permis d’exploitation au cours d’un PER valide, ce qu’il avait l’obligation de faire, doit, s’il veut mener à bien son projet d’exploitation, recommencer la procédure à zéro.

Ce faisant ; il tombe dans les nouvelles dispositions du décret 2006-798 relatif à la prospection, la recherche et l’exploitation des substances minérales et fossiles qui impose une enquête publique dès le départ et fragilise profondément son projet, puisqu’il nécessite une nouvelle consultation des conseils municipaux des communes du littoral.

Un peu d’histoire : 11 échanges de mémoire ont eu lieu sur cette affaire de 2005 à 2008, avant l’ordonnance de clôture prononcée en janvier 2008. Le PER initial déposé en mai 2005 était valide 24 mois, soit jusqu’en mai 2007. Une demande de renouvellement a été déposée par Lafarge le 24 janvier 2007, à la quelle les pouvoirs publics devaient répondre dans un délai de 15 mois, ce qu’ils n’ont pas fait. Le plus étonnant, est que le Peuple des dunes a interpellé le préfet sur ce point lors du comité de suivi en octobre 2008, lequel a répondu que le délai de réponse courrait jusqu’au 24 janvier 2009, soit un délai de 24 mois. Devant une telle erreur juridique, le Peuple des dunes a posé au préfet cette même question par écrit, la quelle est restée sans réponse.

Profitant alors du fait que 8 jours avant l’audience, le président du TA de Rennes a décidé de réouvrir l’instruction du recours en soulevant d’office un moyen nouveau : le PER a expiré. Quel est donc l’intérêt d’examiner au fond le dossier ? Le Peuple des dunes a, dès lors, saisi cette opportunité pour saisir le tribunal sur le fait que la demande de renouvellement était également caduque et a déposé un mémoire en ce sens. On connaît la suite : le TA de Rennes a suivi le Peuple des dunes sur ce point de procédure.

Leur déconfiture juridique est telle que lors de la séance au TA de Rennes, quand le représentant du préfet s’est levé pour dire que le délai de réponse était de 24 mois, la présidence du TA a rappelé qu’un texte de loi était d’application stricte, 15 mois, en l’occurrence, et ne pouvait s’interpréter. Voici le texte du jugement : « Considérant que la durée du permis a expiré à la fin du mois d’avril 2008, la demande de renouvellement du PER est caduque ».

Ce point est fondamental car on assiste à une désinformation sans précédent de Lafarge et à une sorte de refus d’Ouest France de relayer le contenu même de la décision du TA.

Lafarge, qui a reçu un camouflet juridique, joue alors sur les mots et à double titre. Quand il prétend que le tribunal a validé ses études, il s’agit d’une interprétation qui tend à masquer son échec. Oui, les études jusqu’au 28 avril 2008 sont valables puisqu’elles ont été réalisées au cours du premier PER et au cours de la demande de renouvellement, même si le tribunal n’a jamais explicitement énoncé que les études étaient valides. Et tout ce qui s’est passé après est caduc.

Quand il prétend qu’il va déposer très vite une demande d’exploitation, peut-être ! Mais ce ne sera pas, comme il le prévoyait, sous le couvert des textes anciens qui permettaient d’obtenir un permis d’exploitation après un PER valide. Il doit en fait tout recommencer. Mais là encore il joue sur les mots en s’appuyant sur la nouvelle procédure qui ne distingue plus 2 phases, celle de la recherche puis celle de l’exploitation par deux arrêtés distincts, comme auparavant. De fait, elle globalise désormais les deux dans une même opération mais renforce cette simplification de procédure par l’exigence d’une enquête publique dès le départ.

C’est donc une contrevérité lorsque la presse dit que le peuple des dunes et Lafarge ont été renvoyés dos à dos ! Le peuple des dunes a gagné dans sa requête de faire prononcer la caducité de la demande de renouvellement du PER. Lafarge a perdu puisqu’il doit tout recommencer s’il veut poursuivre dans sa décision d’exploitation de la zone et la décision du tribunal l’explicite clairement.

Lafarge triche et les pouvoirs publics, fautifs d’avoir laissé passer le délai, masque leur faute, comme ils le peuvent.

A noter également qu’à l’audience, le commissaire du gouvernement a retracé avec précision l’historique du Peuple des dunes et le refus des maires du littoral face à ce projet d’extraction de sable.

2.2. Les recours du Rohu

Le 11mai 2007 a été publié un arrêté valant permis de débarquement du sable au ROHU, contre lequel un recours a été déposé le 9 juillet 2007 par le Peuple des dunes, toujours pendant.

Mais cette demande de permis était affectée d’un vice grave qui a poussé Lafarge à déposer une deuxième demande de permis, autorisée par arrêté du 23 juin 2008, contre lequel un deuxième recours a été déposé le 8 août 2008.

Toutefois, une jurisprudence dispose que si un vice rédhibitoire est détecté dans un permis initial, ce vice affecte également le permis modificatif. D’où une troisième demande de permis rectificatif faite par Lafarge en octobre 2008, contre laquelle a été déposé un troisième recours ce même mois.

Sur le fond, il faut savoir que ces demandes de permis bafouent toutes les règles en matièe d’urbanisme, de droit de l’environnement, de droit du littoral, de droit européen et contrevient au PLU de Lanester.

Pire encore, il y a atteinte manifeste au droit de la concurrence, car Lafarge justifiait cette demande de permis par le fait qu’il ne disposait pas de surface de débarquement de sable. Or les sociétés existantes, sur place, sont des filiales de Lafarge. Ce tronçonnement permet à Lafarge d’échapper aux règles de la concurrence et à la règle du volume de 75 000 M3 maximum de sable débarqué, imposé à chaque pétitionnaire. Comment un tel trucage a –t-il pu être accepté alors même que ce dossier a été vu par le préfet du Morbihan, le président de la chambre de commerce, le président de région et la maire de Lanester ? L’Europe a condamné, il y a environ deux ans, le groupe Lafarge à des millions d’euros pour ses atteintes au droit de la concurrence. Bruno Laffont, PDG du groupe, avait déclaré qu’il s’agissait alors de la préhistoire du groupe ! Les pratiques de cette multinationale, révélées au travers de nos recours à Lanester, sont donc toujours d’une affligeante réalité.

C’est la raison pour laquelle un nouveau recours sera déposé par le Peuple des dunes avant le 8 janvier 2009 contre le récépissé de déclaration simple du 25 juin 2008 aux services de l’Etat, fait par Lafarge au motif qu’il s’agissait d’une demande de taille modeste, alors que par le jeu des filiales écrans, la demande va au-delà des seuils concernés et exige dès lors une enquête publique.

Mandat est donné par l’Assemblée générale à son président, votant à l’unanimité, pour introduire de nouveaux recours.

3. Informations diverses

Ne pas oublier d’aller au spectacle de FIFINE, joué par la troupe des amis du 1er juin, le 24 janvier 2009, à Locoal Mendon, salle Emeraude, à 20H30. (La moitié des bénéfices seront reversés au Peuple des dunes.)

DIFFUSER LARGEMENT CETTE INFORMATION AUTOUR DE VOUS

Le président clôt la séance et offre aux participants, avec ses meilleurs voeux pour 2009, le vin chaud de l’amitié.