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Véhicules terrestres à moteurs dans les espaces naturels

mardi 23 janvier 2007, par Admin

Interdiction de circuler en dehors des voies réservées à la circulation publique

Par arrêt en date du 10 janvier 2007, le Conseil d’Etat a validé la circulaire du 6 septembre 2005, relative aux règles imposables aux utilisateurs de véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels.

En effet, le CODEVER (Collectif pour la défense des loisirs verts), la fédération française de motocyclisme et la fédération française de 4X4, avaient demandé à la Haute juridiction d’annuler ce texte, estimant qu’il allait trop loin et imposait des interdictions non prévues par la loi du 3 janvier 1991.
Or, le Conseil d’Etat a uniquement annulé l’annexe 1 de cette circulaire, en raison de son imprécision vis-à-vis du code de la route.
En effet, l’annexe 1 de la circulaire ne mentionnait pas que le permis B1 n’était requis que pour les quadricycles lourds à moteur et non pour l’ensemble des quads.

Le Conseil d’Etat a précisé que cette circulaire ne portait pas atteinte à la liberté d’aller et venir et qu’elle ne faisait que rappeler les dispositions législatives applicables en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur dans des espaces naturels :interdiction de circuler en dehors des voies réservées à la circulation publique, interdiction de circuler sur les terrains d’autrui même en l’absence de signalisation, etc.

Communiqué FNE

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