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Question de Justice. Le préjudice écologique

mercredi 30 avril 2008

Qui peut demander réparation du préjudice écologique ? Le tribunal a répondu : les collectivités territoriales à qui la loi donne compétence pour protéger et gérer leur environnement, ce qui est le cas des départements, et les associations dont l’objet social est la protection de cet environnement.

Pencreach Le Télégramme 30/04/2008

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