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Erika. Immunité diplomatique pour Rina ?

jeudi 3 mai 2007

La société de classification affirme qu’elle ne peut être jugée en France parce qu’elle bénéficie d’une immunité diplomatique dans la mesure où elle tient ses pouvoirs de certification de l ’État de Malte, pavillon de complaisance de l’Erika. Arrêt rendu le 4 juillet.

Le Télégramme 03/05/2007

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