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Erika : est-ce si compliqué d’appliquer la loi ?

samedi 22 juin 2002

Fonds de limitation de responsabilité de l’Erika :
Dans un courrier daté du 11 juin 2002, le Président du Tribunal de Commerce de Nantes a demandé au Premier Président de la Cour d’Appel de Rennes d’être dessaisi de la gestion du fonds de limitation de responsabilité de l’Erika.

Le 12 Avril, Mr TUAL, juge-commissaire de ce fonds avait été récusé par la Cour d’Appel de Rennes.

Ces décisions font suite aux différentes procédures et actions menées par la Confédération maritime depuis quasiment 2 ans. Les méthodes, souvent contestées, de la Confédération maritime paraissent à l’évidence une des seules voies laissées aux victimes de l’Erika pour obtenir, non pas un traitement de faveur, mais le respect de la loi.

Il est permis d’espérer que la gestion du fonds de l’Erika soit confiée à des magistrats professionnels qui seront attachés à respecter les dispositions de la Convention sur la responsabilité, en particulier l’article V.4, la répartition proportionnelle du fonds, que ni la Steamship, ni le Fipol, ni Mr TUAL ne semblaient décidés à respecter comme l’atteste la lettre, en date du 27 juillet 2001, de Me GRELLET, avocat de la Steamship, à Mr TUAL.

Le respect de l’article V.4 permet aux victimes de contrôler la répartition non seulement du fonds du propriétaire mais encore du fonds du Fipol, ce que celui-ci n’accepte pas.

Est-ce si compliqué d’appliquer la loi ?

Keep it blue et la Confédération maritime ne font rien d’autre que se battre pour qu’elle soit respectée.

Jo Le Guen

www.keepitblue.net