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Vente ou location d’un immeuble
2 commentairesVente ou location d’un immeuble : les obligations des vendeurs ou des bailleurs.
Constat de risque d’exposition au plomb.
source : Préfecture du Morbihan
Depuis le 1er novembre 2007, les constats ou états relatifs aux termites, risques naturels et technologiques ; à la performance énergétique et aux installations intérieures de gaz et d’électricité doivent être regroupés dans un dossier technique fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente ou l’acte d’achat de vente ou fourni par le propriétaire et annexé au bail lors de sa signature ou son renouvellement.
A compter du 12 août 2008, le constat de risque d’exposition au plomb sera également joint.
pour approfondir :
http://vosdroits.service-public.fr/...
Vos commentaires
# Le 18 juillet 2008 à 18:47, par Anita
et si, miracle, il était incorporé dans ce texte un paragraphe obligeant le vendeur ou l’héritier d’un immeuble à certifier que tous les branchements de rejet d’eaux usées ou pluviales sont faits de manière réglementaires ?
Il y aurait peut-être moins de coliformes fécaux dans l’eau de la plage de Locmaria.
En attendant, naturellement, que la vérification de tous les branchements de l’Île soit entreprise. Quand aura-t-on le droit de l’espérer ?
AM
# Le 18 juillet 2008 à 20:05, par Anita
et peut-être que certains propriétaires regarderaient leurs caniveaux avant d’aller sonner le tocsin à la mairie pour du goémon PB