Commentaires :

• 27 octobre 2022, 09:15, par Anita

  Jusqu’au recteur de l’époque qui en était ....
  ""le père Dominique Le Quernec, recteur de l’île, a pris la plume pour « défendre la vie de l’île. Il est réconfortant de constater l’énergie mise par chacun à susciter un élan commun visant la pérennité de la vie de l’île.""

• 29 octobre 2022, 14:47, par Anita

  Transdev — Compagnie Océane sera proposé au vote des élus régionaux, le 7 novembre prochain, comme le futur délégataire pour le contrat de délégation de service public de desserte de Belle-Île, Groix, Houat et Hoédic du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2029.

• 31 octobre 2022, 11:31, par Yan. LEGAREC

  Entre Transdev ( Compagnie Océane ) .. Keolis ( Penn Ar Bed ).. Britany Ferries .. qui va avoir le meilleur lobbying auprès des élus locaux ?
  Le film a suspens continue !!!
  Le plus intéressant va être l’harmonisation des tarifs entre le Finistère avec Penn Ar Bed et le Morbihan avec Compagnie Océane et "le successeur" devra avoir des tarifs homogènes car en Finistère je crois savoir il y a des tarifs enfants d’insulaires et même résidents secondaires !!!
  Il va y avoir forcément des mécontents !!
  L’accouchement décisionnel aura été très long !
  Rappel :
  Morbihan DSP Transdev - Compagnie Océane
  Contrat initial de 6ans de 2015 à 2020 inclus
  Prolongation d’un an sur 2021
  Prolongation encore d’un an sur 2022
  Finistère DSP Keolis- Penn Ar Bed
  Contrat initial de 4 ans avec prolongation d’un an possible contractuellement
  Contrat initial de 4 ans de 2017 à 2020 inclus
  Prolongation contractuelle de un an sur 2022
  "Accouchement" prévu pour 7ans sur 2023 !!
  A noter que " l’accouchement " aurait pu avoir lieu en 2021 donc il y a 2 ans sans toutes ces prolongations décisionnelles "plus ou moins légales" côté Transdev- Compagnie Océane !!

• 31 octobre 2022, 11:47, par Anita

  Transdev — Compagnie Océane sera proposé au vote des élus régionaux, le 7 novembre prochain,

  Comme je l’ai déjà dit ci-dessus, les carottes sont cuites, et si les élus locaux ont été consultés, (ce dont j’ai des raisons de douter pour la quasi-totalité d’entre eux), ils se sont bien gardés d’en faire part à leurs électeurs !!
  Pour ce qui est de la légalité de la durée de la DSP actuelle, ce n’est pas Transdev qui était dans l’illégalité (si illégalité il y a), mais la région qui n’avait pas le temps de s’occuper de nos problèmes de transport.
  Et apparemment toujours pas, puisqu’elle choisit la moins bonne solution des deux qui lui étaient proposées.
  à moins qu’il n’y ait quelque circulation liquide dans le paysage sous-marin (ou maroquin de ministre) ?????????

• 31 octobre 2022, 14:44

  Je ne suis pas juriste mais il me semble que l’article 40 de la loi n° 93-122
  du 29 janvier 1993 (dite « loi Sapin 1 »), codifié ensuite
  à l’article L. 1411-2 du CGCT soit toujours d’actualité ?
  Prolongation de un an maxi pour intérêt général comme risque de rupture du service public ou des investissements engagés par le délégataire et non amortis sur la durée initiale de la DSP

  Auteur de l’article suivant en référence :

  Marianne HAUTON Avocat à la Cour
  Seban et Associés

  L’article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (dite « loi Sapin 1 »), codifié ensuite à l’article L. 1411-2 du CGCT , limite la possibilité de prolonger la durée des délégations de service public à deux hypothèses :
  – d’une part, lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et ce, pour une durée maximale d’un an .
  – d’autre part, lorsque le délégataire est contraint, pour la bonne exécution du service public ou l’extension de son champ géographique et à la demande du délégant, de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial, de nature à modifier l’économie générale de la délégation et qui ne pourraient être amortis pendant la durée de la convention restant à courir que par une augmentation de prix manifestement excessive.
  Seule la prolongation de la durée des délégations de service public était donc encadrée par les textes. Face à cet encadrement minimaliste, c’est à la jurisprudence qu’est revenue la mission de préciser les contours des modifications susceptibles d’être apportées en jugeant d’abord qu’un avenant ne pouvait avoir pour effet de bouleverser l’économie générale du contrat . Le Conseil d’État a ensuite précisé que les modifications apportées à un contrat de concession ne pouvaient avoir pour conséquence ni de modifier l’objet du contrat de concession, ni d’entraîner une modification substantielle de l’un de ses éléments essentiels. La Haute juridiction précisait à cette occasion que, l’interdiction de modifier l’objet du contrat concerne, notamment, les avenants ayant pour objet de prolonger la durée d’un contrat de concession, et rappelait, en outre, que la durée d’un contrat de concession constitue l’un de ses éléments essentiels. Dans sa version applicable jusqu’au 31 mars 2016. CAA Versailles 3 mars 2005, Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise, req. n° 03VE04736. CE sect. fin., 8 juin 2000, n° 364803 et CE avis, Section des travaux publics, 9 avril 2005, n° 371.234. Sur la base de ces avis, la doctrine a pu s’interroger sur le point de savoir si la prolongation d’une délégation de service public pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 1411-2 du CGCT était susceptible de constituer une « modification substantielle de l’un des éléments essentiels » du contrat. Quoi qu’il en soit, la jurisprudence postérieure a semblé se borner à vérifier la légalité d’avenants de prolongation à des délégations de service public au regard des seules dispositions de l’article L. 1411-2 du CGCT sans se prononcer sur sa combinaison avec les règles dégagées par le Conseil d’État , tandis que d’autres arrêts, postérieurs aux avis du Conseil d’Etat, ont continué à se fonder sur la notion de bouleversement de l’économie du contrat .

  ,

• 31 octobre 2022, 15:13, par Anita

  ça voudrait dire que nos élus locaux auraient laissé passer cette "entorse" à la loi ??
  ........pas possip !!!!!!!!
  et surtout que notre président de région à qui on donnerait le bon Dieu sans confession aurait trempé dans cette magouille ?
  ......encore moins possip !!!!!
  Pensez-donc cet ex-protégé du grand Le Drian .....

• 31 octobre 2022, 21:56

  La DSP Transdev - Compagnie Océane prolongée en 2 fois un an = 2 ans 2021 & 2022 .. je pense que c’est illégal sans motivation claire et il n’y a pas eu de précision du Conseil Régional sur ce sujet à ma connaissance .. et vous ?
  Il n’y a pas eu de risque de rupture de service public en mon sens .. on le saurait .. et vu le niveau bas des investissements de Transdev sur cette DSP ( des balances non homologuées objet d’un contrôle DGCCRF suite à constat d’huissier à Quiberon en 2015 ? ) .. les amortissements n’ont pas du s’éterniser dans le temps ?
  Quant aux avenants du délégataire qui auraient pu avoir un impact sur la durée du contrat .. lesquels ??

• 1er novembre 2022, 07:37, par Anita

  Je me contente d’ironiser car à 6 jours de la présentation, que faire d’autre ?
  Même si j’en avais le pouvoir, je ne serais pas de ceux qui lancent une action à la fumée des cierges (comme en ce moment pour les éoliennes....) !
  Et puis, même en temps et en heure et dans un collectif, faut-il encore avoir un avis accepté par la majorité : j’avais eu le mauvais goût pour l’action DSP actuelle de proposer un avocat* dont je connaissais l’honnêteté et la capacité à minorer la facture quand l’action est militante ; il a lui été préféré un rigolo beau parleur et très cher. Le maire de Palais qui, lui, avait suivi mon conseil, s’en est bien trouvé : il n’a payé que 2000 € pour l’étude qui prouvait à juste titre qu’il ne fallait pas ester. L’avocat de l’association groisillonne se penchant parallèlement sur le sujet était d’ailleurs du même avis.
  Je n’ai pas tout perdu, j’ai été confirmée dans mon opinion que les majorités ont souvent tort et qu’il faut patience et temps pour les faire évoluer :-(

• 1er novembre 2022, 16:34

  Je suis d’accord , il ne nous reste que la liberté d’ ironiser sur le sujet car nous ne pouvons rien faire sauf constater que la démocratie a atteint ses limites en France car les élus sensés représenter les intérêts du peuple oublient très vite cette mission électorale pour décider selon leurs intérêts personnels et non celui du peuple !
  Il nous reste aussi la philosophie ..!!
  Montesquieu définissait dans " De l’esprit des lois " 1748 , un gouvernement républicain comme un régime dans lequel tout ou partie du peuple possède la souveraineté populaire, le gouvernement républicain se subdivise en deux types : aristocratique (gouvernement de quelques uns) et démocratique (gouvernement de tous).
  Dans une République démocratique, la souveraineté appartient au peuple, qui en conséquence se soumet aux règles édictées par des délégués. Montesquieu distingue la démocratie directe de la démocratie représentative et pense que le peuple doit décider de tout ce qui est en son pouvoir, le reste se faisant par ses ministres. Le principe de ce gouvernement est la vertu, c’est-à-dire le civisme qui signifie que l’homme accorde plus d’importance à l’intérêt général et à la nation qu’à son propre intérêt. L’amour des richesses est inconcevable dans un tel régime, les valeurs étant pures. Cependant ce type de gouvernement ne peut exister que dans des petits Etats.
  Dans une République aristocratique, seule une minorité dispose de l’autorité et de la souveraineté , même si le principe reste la vertu, il est moins proéminent, et s’exerce seulement par l’attribution d’une partie de compétence, ou du moins d’influence au peuple.

  Ou est la vertu ?
  Serions nous dans une république aristocratique ?

  Bonne fin de semaine à tous !

• 1er novembre 2022, 17:20, par Olivier

  Oui, mais voilà, trois siècles ont recouvert la tombe de Montesquieu.

  ...Et le capitalisme est apparu, coïncidant assez parfaitement avec l’ère industrielle.

  Et à l’individualisme, théorisé par Tocqueville, à la même époque. Enfin, je crois...