Journal officiel du 26 juin
Il s’agit d’un décret d’application de la loi d’orientation pour les mobilités (LOM), qui impose la mise en place d’emplacements sécurisés pour les vélos dans tous les bâtiments d’habilitation ou à usage tertiaire. L’obligation prévue par la loi ne s’applique qu’aux bâtiments dont le parc de stationnement prévoit « au moins 10 places » et « lorsque le rapport entre le coût total prévisionnel des travaux et la valeur du ou des bâtiments est supérieur ou égal à un pourcentage fixé par arrêté

https://www.maire-info.com/stationnement/des-places-stationnement-securise-pour-les-velos-obligatoires-dans-les-batiments-publics-dici-la-fin-annee-article-26569