Commentaires :

• 22 avril 2023, 13:49, par PRUNET

  Là, j’hallucine !
  Depuis quand une collectivité se permet-elle d’engager des travaux sur un terrain qui ne lui appartient pas ?
  Depuis quand est ce au propriétaire de fournir son titre de propriété alors qu’il n’a rien demandé et n’est pas spontanément vendeur ?
  Monsieur le Maire semble ignorer qu’il existe un truc qui se nomme Code de l’Expropriation , qui définit le cadre juridique que la collectivité se doit de respecter. Accessoirement il appartient à la collectivité d’identifier les propriétaires réels d’un bien avant de l’acquérir à l’amiable ou par voie d’expropriation.
  De toute évidence le recrutement d’un technicien ayant des compétences foncières ne serait pas inutile, si le budget communal ne le permet pas ces missions ponctuelles peuvent être confiées à des prestataires (géomètres experts, notaires etc) mais la collectivité ne peut de défausser de ses missions sur le quidam qui n’a rien demandé !

• 23 avril 2023, 20:21, par Anita

  Bonjour Daniel
  Vous connaissez mon grand âge et, par conséquent, la probabilité qu’il m’offre de pouvoir me tromper...
  Je peux donc essayer de rappeler ce que j’ai entendu en Conseil Municipal à propos de ces deux ou trois propriétaires concernés.
  Autant qu’il m’en souvienne, il semblerait qu’après avis de personnes qualifiées la démarche soit engagée d’une expropriation. Le fait que ces deux ou trois personnes n’aient pas fourni de titre de propriété me laisse à penser à des successions non réglées comme cela existe tellement à Groix (J’en sais quelque chose ayant acheté notre terrain à 23 membres de ma famille... et cela peut-être pire !)
  Je n’ai pas le courage de réécouter les enregistrements concernés mais je suppose que l’opposition n’a pas laissé passer l’occasion de contrôler la bonne marche de cette affaire.
  Peut-être que l’un des propriétaires qui se trouvent lésés va nous donner sa version (mais ça, j’en doute....)
  Au plaisir de vous relire :-)

• 23 avril 2023, 22:27, par Daniel

  Bonsoir et merci pour ces informations

  Si succession non réglées , il n’y a pas photo la collectivité est obligée de procéder par voie d’expropriation nécessitant : 1/enquête d’utilité publique,2/enquête parcellaire puis saisine du juge des expropriations (durée 2 ans environ sur le continent ....) , au final la collectivité prend possession du bien les indemnisations étant versées sur un compte séquestre le temps que la succession se règle ce qui permet d’engager alors les travaux dès l’expropriation.

• 27 avril 2023, 13:38, par Olivier

  Petite blague à 4M. d’euros :
  

  Un petit exemple de ce qui peut pendre au nez d’une municipalité ayant exproprié pour acquérir des terrains et construire une ZAC, à Vitré (déjà condamnée à 1,2M. d’€uros en 2021 -pour expropriation jugée irrégulière) fief de Méhaignerie, hier et aujourd’hui, d’Isabelle Le Callenec (LR), toujours prompte, malgré ses échecs à la région Bretagne, à donner des leçons de moralité à Chesnais-Girard :

  La ville de Vitré condamnée à verser 4 millions d’euros