Maires et Mesures de police générale
Publié le 30 avril 2020 à 11:22L’ordonnance du 17 avril 2020 du Conseil d’État précise que le maire, y compris en période d’état d’urgence sanitaire, est bien autorisé à prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dans sa commune.
C MONEL Ouest-France 30/04/20