Loi de finances spéciale
L’indexation du barème de l’impôt sur le revenu n’est pas une mesure indispensable à la continuité de la vie nationale et n’a donc pas sa place dans une telle loi. Elle excéderait la seule autorisation de continuer à percevoir ces impôts.
Même avis pour l’éventuelle prolongation des crédits d’impôts qui doivent s’éteindre au 31 décembre prochain : il ne sera pas possible de les prolonger dans la loi spéciale.
Franck Lemarc Maire info 11/12/24