Les petits arrangements avec la loi
9 commentaires
Ceux qui ont comme moi la chance d’avoir de très anciens liens familiaux dans l’île et qui s’intéressent à son histoire, savent que certaines époques sont plus favorables que d’autres aux petits arrangements avec lois ou règlements., selon que vous êtes proches ou pas des élus en place.
Sans remonter jusqu’aux "bizarreries" du remembrement où, comme l’on pouvait s’y attendre, ce ne sont pas les moins défavorisés qui y ont laissé des plumes, JC Jaillette fait bien, pour l’opposition, de relater les péripéties des usagers de la rue du Large. Ce ne sont pas hélas les seuls lieux que se sont appropriés des voisins d’aires à battre par exemple, ou de chemins vicinaux, avec la bénédiction d’élus faisant semblant de ne pas être au courant.
Cela fait quatre mandatures que je signale une erreur faite lors de la numérisation du cadastre, supprimant l’existence d’un chemin vicinal conduisant au four du village de Kerloret. N’ayant aucun intérêt personnel dans l’une ou l’autre de sa situation, je ne vais pas me lancer dans une action juridique si c’est le seul moyen de rétablir la vérité du bien commun, comme ce fut apparemment le cas à Locmaria.
On a vu également, lors de l’établissement des deux P.L.U. successifs, comment certains propriétaires pouvaient être désavantagés par rapport à d’autres. Mes vieux cousins m’ont dit que cela fait partie des particularités, donc des charmes de l’île. J’ai le grand tort de ne pas voir cela sous le même angle !
https://www.avenir-de-groix.org/2022/03/06/la-justice-tranche-la-triste-affaire-de-la-rue-du-large/
Vos commentaires
# Le 9 mars 2022 à 18:08, par Anita
Le commentaire d’un(e) courageu(x)-se anonyme (de Kervédan) ne sera pas validé
# Le 9 mars 2022 à 22:04, par lejeli
Bonsoir Anita,
J’ai connu exactement le même phénomène à Bordustard à Belle-Ile pour une parcelle qui fait partie du commun du village ou se situe un lavoir ainsi qu’une fontaine alimentée par une source.
Mon père y allait chercher de l’eau pour arroser son jardin et entretenait cet endroit, j’ai connu les anciennes du village allant laver leur linge et suit moi-même tombé dans ce "douet" étant gamin.
Les anciennes ont disparues, le douet laissé à l’abandon, mon père vieillissant n’allait plus chercher d’eau et n’entretenait plus l’endroit.
Un jour, en visite à ma mère, je promenais mon chien et suis descendu près du douet.
La parcelle venait d’être entourée par des plans de haie par le propriétaire du terrain juste en contrebas, ne laissant aucun doute quand aux intentions de la personne, le chemin menant au lavoir ayant été fermé également par des plans.
Le lavoir étant plein, je décide à ce moment là de le vider en enlevant la bonde de vidange et moins de 5 mn après le propriétaire du dessous arrive en râlant que j’inondais son terrain et sa terrasse. Après discussion avec lui, il me dit que le terrain ayant l’air abandonné, il avait décidé de l’entourer d’une haie mais après que je lui ai rappeler que ce lavoir faisait parti du commun du village et qu’il n’avait pas le droit d’agir de la sorte, il m’a assuré qu’il laisserait l’accès libre au lavoir et à la source.
J’y retourne à chaque fois que je peux et je constate que pour l’instant, il tient parole.
J’espère qu’il en sera encore ainsi dans les années à venir pour les générations future.
C’est pour cela qu’il faut être vigilant avec les nouveaux venus qui n’hésite pas à s’approprier le bien commun sous prétexte qu’un terrain n’est pas entretenu ou toutes autres bonnes raisons.
Bonne soirée à tous
# Le 10 mars 2022 à 08:27, par Anita
Tu as de la chance JL, tu es tombé sur quelqu’un d’intelligent (ou de "froussard"). Ici, comme le soutien à la dérive vient de haut, on ne peut tabler sur l’intelligence...
# Le 10 mars 2022 à 15:31, par Gérald Hervouet
Un précédent notaire qui vérifiait toujours les anciens cadastres disait qu’il le faisait parce que ces chemins sont inaliénables. Quelqu’un le sait ? Gh
# Le 10 mars 2022 à 18:35, par Elizabeth Mahé
Pour appuyer les propos de Lejeli, j’en connais même qui sont allés couper à la tronçonneuse les fruitiers sur le terrain de leur voisine car ils avaient dans l’idée d’y faire passer leurs engins de chantier. C’est vrai que chez la voisine ça dérange moins ! Nous avons dû nous mobiliser à plusieurs pour l’aider à fermer son terrain avec panneaux "propriété privée défense d’entrée", photos à l’appui, etc... en cas de récidive du malotru (qui, je le précise, savait parfaitement ce qu’il faisait).
# Le 10 mars 2022 à 23:22, par daniel
Bonjour Gérald
Pour répondre à ta question, le domaine public est effectivement imprescriptible et inaliénable .
Ce qui veut dire en termes plus clairs que si tu l’occupes même paisiblement, de manière apparente et continue même au bout de 30 ans la collectivité publique pourra en revendiquer la propriété (et surtout tu ne pourras jamais vendre cette portion occupée illégalement).
Si par hasard la collectivité souhaite vendre une portion de ce domaine public, elle est obligée de la déclasser (et l’identifier par un numéro de cadastre) pour qu’elle devienne une parcelle privée d’une collectivité publique .
Le domaine public s’identifie sur le plan cadastral par le fait qu’il n’a pas de numéros de cadastre.
Là ou les choses se compliquent c’est que :
*le plan de cadastre n’est pas un plan garantissant grand chose (hormis les parcelles remembrées qui ont fait l’objet d’un bornage systématique, informations figurants sur les minutes de remembrement conservées en mairie) , il peut présenter des approximations et erreurs diverses qui sont rectifiées dès lors que l’on en apporte la preuve (titre de propriété, intervention géomètre expert etc...)
* subtilités entre les chemin communaux / chemin ruraux :
le chemin communal relève du domaine public de la commune, le chemin rural relève du domaine privé de la commune (et se trouve donc "normalement..." cadastré)
Détail anecdotique : un professionnel de l’immobilier (agence immobilière, notaire etc...) qui se plante sur ce type de dossier engage sa responsabilité ....(et donc son assurance professionnelle entre autre)
# Le 13 mars 2022 à 13:26, par Anita
Merci Daniel pour cette réponse à Gérald mais hélas, on ne fait pas boire un âne qui n’a pas soif ! Je me rappelle avoir suggéré à un adjoint à l’urbanisme à l’écoute de prendre en mairie un stagiaire en études notariales qui aurait démêlé pour pas cher le bric à brac des cadastres successifs.
Faut croire qu’électoralement ce serait risqué auprès de certains propriétaires parce que lui n’avait pas eu l’écoute de son supérieur !
et ça s’est bien aggravé, surtout qu’apparemment les notaires actuels ne sont pas au courant de ces irrégularités.
# Le 14 mars 2022 à 12:15, par Daniel
Bonjour Anita
En plus le stagiaire peut visualiser très facilement ces occupations "illicites" par le biais du site Géofoncier ou Géoportail en visualisant les photos aériennes aux données cadastrales (cette précision cadastrale restant à désirer mais permettant tout de même d’identifier ces portions de domaine public "avalées").
S’il s’ennuie il peut aussi se pencher sur la problématique des aires à battre (à l’origine uniquement destinées aux traitements des moissons) et dont l’usage actuel est orientée vers la notion plus terre à terre de "se battre.....". La solution étant qu’elles soient rétrocédées à la commune ou gérées par une association syndicale pour faire "vivre" réellement et de manière plus apaisées ces espaces.
Accessoirement, sur Nantes ce type d’aides et conseils juridiques sont proposés par la CLCV (Association Consommation, Logement et Cadre de Vie) par des bénévoles (dont je fais parti)
# Le 14 mars 2022 à 13:16, par Anita
Mersi bras Daniel pour cette suggestion d’association de défense des espaces communs :-). Mais trois fois hélas, tu comprendras que
vu le CV des nouveaux arrivants sur Groix
vu la peur héréditaire de déplaire aux élus en place (qui sont là pour des lustres à mon avis...)
vu l’enterrement plus que discret de la seule asso qui aurait pu s’y coller (lié au paragraphe précédent)
ce n’est pas demain qu’on va la voir surgir !