https://www.maire-info.com/coronavirus/projet-loi-sanitaire-definitivement-adopte-ce-qui-reste-dans-texte-ce-qui-ny-est-plus-article-25566

Il reste à présent une dernière étape à franchir avant la promulgation de la loi : celle de l’avis du Conseil constitutionnel, qui a été saisi à la fois par le gouvernement lui-même et par l’opposition. Tant que le Conseil constitutionnel n’aura pas validé le texte, celui-ci ne pourra être promulgué, et les obligations qu’il contient ne s’appliqueront pas.

Maire info reviendra sur ce texte au moment de sa promulgation si les Sages censurent des éléments importants de ce texte.