Commentaires :

• 25 septembre 2022, 11:36, par Vincent

  Cette histoire sent foutrement les nombreuses campagnes d’intimidation d’Enedis et de la CRE contre ceux qui refusent encore et toujours le compteur communicant Linky (encore 4 millions de compteurs ordinaires, ça passe pas bien…).

  Les comités anti-Linky sont très impliqués et très informés de ce type de tentatives d’intimidation, pour le moment absolument toutes frauduleuses (et malgré le concours fallacieux et appliqué de complices tels que UFC-Que choisir).

• 25 septembre 2022, 11:43, par Anita

  "Même motif, même punition" comme ils disaient aux troufions au service militaire obligatoire !
  Ce que je trouve le plus scandaleux c’est que ces lobby de constructeurs de compteurs ""intelligents"" arrivent à faire effrayer des pauvres gens qui se laissent avoir par cet argument fallacieux d’illégalité et finissent par accepter les remplacements.
  Je ne trouve même plus scandaleux par contre que le gouvernement soutienne ces campagnes d’intimidation, la seule question que je me pose sur le sujet est "qui a touché l’enveloppe et de quel montant ? "

• 26 septembre 2022, 10:38

  Je suis la personne qui a fait paraitre ce post, et c’est donc moi la victime des intimidations et menaces.... je suis révoltée par ces méthodes, et par cette course à la déshumanisation ! Notre compteur a toujours été accessible aux employés qui venaient relever les compteurs, jamais d’impayé ni de retard.
  J’ai une consommation inférieure à la moyenne nationale, tant j’ai la conscience de ce bien rare !
  Sommes - nous les seuls à être concernés par ce type de courrier ? Est-ce à dire que tous les compteurs de Groix ont été remplacés par des télérelève ?
  Faites-vous connaître si vous avez reçu cette lettre.
  Caro

• 28 septembre 2022, 12:32, par vincent

  Je ne réponds toujours pas directement à votre question, mais le courrier de l’Agglo m’interroge :

  Je constate que votre compteur installé le 28 janvier 2014 n’a toujours pas été changé.

  L’arrêté machin impose le changement des compteurs d’eau de plus de 15 ans.

  Euh, si on fait le calcul, il y a encore un peu de marge...

• 28 septembre 2022, 17:20, par huon

  J ai reçu le même courrier le 21/09, ( compteur de 2011) , avec menace de coupure d eau ...

• 29 septembre 2022, 14:13

  Mr Huon,

  Voulez-vous agir avec nous ?
  Si oui, comment entrer en relation sans mettre nos numéros de téléphone en pâture sur le net ?
  Vous pouvez refuser ! voulez-vous de l’aide pour cela ?
  CARO

• 29 septembre 2022, 19:36

  la loi Brottes du 15/4/2013 interdit aux fournisseurs de couper l’eau dans les résidences principales meme pour impayés ;ça été confirmé par le conseil constitutionnel .Donc la mess est dite ,oyé oyé vous pouvez dormir en paix brave groisillons !!. jvk

• 29 septembre 2022, 20:56

  NB si le fournisseur ne peut couper l’eau mais il a certainement la possibilité de facturer le déplacement du releveur venu vérifier la consommation des récalcitrants ; et la il peut y avoir de sacrées surprises !. jvk

• 30 septembre 2022, 14:36, par Olivier

  @jvk : un peu long (comme toutes les règlementations et autres usines à gaz, mais instructif...

  Extrait du règlement du service public d’eau potable :

  « ARTICLE 11 - MODALITES DE RELÈVE DE LA CONSOMMATION D’EAU
  Le relevé de la consommation d’eau EST effectué par un agent du service de l’Eau, ou par un agent mandaté par ce dernier, au moins une fois par an. Ce relevé PEUT ÊTRE effectué à distance (radiofréquence, télé-relève…) quand ce système existe, ou par simple lecture des index sur site. L’abonné doit, pour cela, tout mettre en œuvre pour faciliter l’accès des agents chargés du relevé des compteurs (accès à la propriété, accès au regard compteur, accès au local où se situe le compteur …).
  Les agents du service de l’Eau sont identifiables par une carte professionnelle.
  Si, au moment du relevé, l’agent du service de l’Eau ne peut accéder au compteur, il laisse sur place un avis de passage invitant l’abonné à relever lui-même son compteur et à transmettre les indications au service de l’Eau. Le numéro de portable de l’agent releveur sera indiqué sur la carte, afin que l’abonné puisse le cas échéant demander un nouveau passage à une heure où il est présent à son domicile. La date limite de retour de carte sera également indiquée.
  Sans retour de la carte, la consommation est estimée sur la base suivante :
  – consommation moyenne réelle des trois dernières années ramenée au nombre de jours écoulés depuis la facturation précédente,
  – consommation réelle récente réalisée depuis la date d’entrée dans les lieux (si l’historique de relevés du compteur n’est pas assez ancien),
  – consommation moyenne estimée déclarée par l’abonné lors de la souscription de son contrat d’abonnement (si aucun relevé réel n’a encore été réalisé).
  La situation sera alors régularisée à l’occasion du relevé suivant.
  En cas d’impossibilité d’accès renouvelée lors du relevé suivant, l’abonné est invité par courrier à permettre le relevé dans un délai qui ne pourra excéder un mois. Si passé ce délai, le compteur n’a toujours pas pu être relevé, le branchement sera fermé, à ses frais.*
  L’abonné s’expose également à l’installation à ses frais ** d’un dispositif de comptage en limite de propriété, le cas échéant, au bout de 3 relances même discontinues.
  En cas de défaillance, voire d’arrêt du compteur, la consommation de la période en cours sera calculée, sauf preuve certaine apportée par l’abonné ou le service de l’Eau, sur la base de la moyenne des volumes journaliers consommés au cours des douze derniers mois, ramenée au nombre de jours de la période de facturation considérée. »

  * : clause illicite pour les résidences principales (Loi Brottes)

  ** : Clause susceptible de créer un déséquilibre significatif entre les
  droits et obligations des parties au contrat
  La clause qui prévoit que les frais de remplacement du compteur sont à la charge de l’abonné au tarif fixé par le service, alors même que l’abonné n’est responsable ni de la détérioration, ni de l’usure prématurée est susceptible de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au sens de l’article L. 212-1 du Code de la consommation.
  Idem pour la clause qui prévoit que tous les frais d’entretien et de réparation du compteur situé sur le domaine public soient à la charge de l’abonné.

  (intra DGCCRF Guide pédagogique relatif aux règlements de service d’eau : les règles essentielles à connaître p.44)

• 30 septembre 2022, 15:38, par Olivier

  @Vincent :"L’arrêté machin impose le changement des compteurs d’eau de plus de 15 ans."

  Inexact : la loi impose une périodicité de VÉRIFICATION du compteur de 9, 12 ou 15 ans après son installation, puis tous les 7 ans : Arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d’eau froide en service et non son changement :

  « Article 9

  La validité de la première vérification périodique d’instruments neufs ou réparés est fixée conformément au tableau ci-après, Q1 et Q3* étant les débits définis à l’annexe MI-01 de l’arrêté du 28 avril 2006 susvisé :

  Validité :
   ? 9 ans si Q3/Q1 ?50
   ?12 ans si 50<Q3/Q1?125
  ?15 ans Q3/Q1>125

  (Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
  n° 70 du 23/03/2007 texte numéro 10)

  Pour les vérifications périodiques suivantes, la périodicité est fixée à sept ans pour tous les compteurs. »

  * : Q1 = débit minimal / Q3 = débit permanent (annexe 3 de l’arrêté du 9 juin 2016

  Le standard pour un particulier, c’est plutôt 15 ans.

• 30 septembre 2022, 17:05

  A Olivier : quelle conclusion vous en tirez sur le fait énoncé , a savoir que la coupure d’eau , dans une résidence principale , est illégale ?.D’autre part en droit administratif , un réglement de service publique ne peut aller contre une loi validée par le conseil constitutionnel . jvk

• 30 septembre 2022, 18:50

  A Olivier
  Méa culpa :je n’avais pas lu que l’alinéa de l’article 11 de ce réglement précisait bien que , par la loi BROTTES , une telle clause (coupure de l’alimentation ) était illégale .jvk

• 30 septembre 2022, 18:52, par Olivier

  Je n’ai pas de "conclusion à tirer". Si c’est contraire à la loi, ça ne doit pas être pratiqué, sous peine de condamnation par n’importe quel Tribunal d’Instance, si la médiation n’aboutit pas, y compris en déposant un référé d’urgence.

  D’autre part, il ne s’agit pas de droit administratif, mais de droit civil. Mais quelle que soit la juridiction, toute mention illégale ne devrait pas figurer dans un règlement, ni ne peut, à fortiori, être invoquée à l’appui d’une menace. C’est, en tout cas, l’avis de la DGCCRF (direction sous la tutelle du ministère de l’économie et des finances), en tant qu’autorité de contrôle. A fortiori quand ledit règlement n’a pas été fourni individuellement au moment de la reprise en régie de la compétence de l’eau par Lorient Agglo.

  D’ailleurs, j’invite tous les usagers de l’eau à lire la note juridique de l’association Robin des Toits. Notamment la pléthore de jurisprudences qui y figurent.

  C’est dire si les services juridiques de nos collectivités ont des progrès à faire.

• 1er octobre 2022, 11:27

  a Olivier ." il ne s’agit pas de droit administratif mais de droit civil " Dans notre cas le fournisseur n’est pas une société commerciale , genre Véolia ou Lyonnaise des Eaux , mais une entité territoriale administrative ,la commune de Lorient. En faisant des recherches on s’aperçoit que le pb des conflits entre un particulier et une commune est complexe et peut se terminer devant le "tribunal des conflits " pour déterminer la bonne juridiction puisque , en dernier ressort , le conseil d’état et la cour de cassation s’étaient déclarés incompétent0 jvk

• 1er octobre 2022, 14:02, par Olivier

  La compétence de l’eau est gérée par l’Agglo et non la municipalité de Lorient. Il ne s’agit donc pas d’un différend entre une commune et un administré, mais bien de celui d’un professionnel versus un consommateur. Et, dans le pire des cas, c’est le Conseil Constitutionnel qui tranche...toujours en faveur du "consommateur".

  Je souhaiterai, par ailleurs, avoir des références précises qui viendraient corroborer vos propos. Les miens sont étayés d’articles de loi et de jurisprudences.

  Je ne vais pas continuer à débattre sans fin de ce sujet, je veux seulement mettre en garde les lecteurs de cette menace infondée.

• 1er octobre 2022, 16:36

  de jvk : LORIENT -AGGLO étant une entité territoriale au meme titre qu’une commune , sur mon moteur de recherche ( qwant ) j’ai donc tout simplement tapé :"litige entre une commune et un particulier " et j’ai découvert que le pb était juridiquement assez compliqué .Dans mes commentaires j’essaye d’etre le plus précis et crédible possible en m’efforçant de ne pas écrire pour ne rien dire .

• 5 octobre 2022, 13:30, par Cristina

  Face à mon ras le bol sur le lobby des compteurs "intelligents" que je refuse d’installer et de payer (car c’est l’usager qui le paye !) j’ai parlé au téléphone avec mon fournisseur d’électricité pour transmettre ma consommation (cela est prévu et chaque usager a un espace client web pour le faire) et lui ai fait par de ma décision de ne pas changer de compteur (car lui ai-je dit qu’il fonctionne très bien !). Il m’a répondu que en effet, ce n’est pas une obligation, mais que plus personne ne fera les relevés de contrôle ... donc comme d’habitude ils ont tout prévu pour "convaincre" l’usager de financer leur moisson de fric facile. Et, il n’est pas question que d’argent, on est au seuil du pass énergétique qui permettra en toute "légalité" de prendre le contrôle total dans nos maisons de notre consommation d’énergie, et pire encore, de notre capacité a dire : non, face a des "propositions" de services "modernes" pour lesquels on s’est passé (encore une fois) de notre avis.
  D’ailleurs, certaines communes ont dit non aux compteurs, mais évidement ce sont les Maires qui peuvent le faire. Pour l’instant c’est le grand flou au niveau juridique, mais il y à de la jurisprudence en France et ailleurs. Le ministère de la Transition écologique a dit en février que lorsque le compteur Linky n’est pas accessible sur le domaine public, "un particulier est libre d’accepter ou non chez lui le passage d’un installateur sur sa propriété". Et il y a aussi de la jurisprudence par rapport au principe de précaution sanitaire de la ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire). La Cour d’appel de Grenoble en mars 2020- saisie suite à un litige entre un particulier et Enidis, particulier qui invoquait le principe de précaution- a estimé que Enidis avait violé le principe de précaution ne tenant pas compte des incertitudes sanitaires reconnues par la ANSES.

  Face à ce chantage, c’est à nous de nous organiser et pallier au manque du suivi si l’on garde l’ancien compteur. Envoyer photo daté du compteur avec les chiffres ? désigner avec l’accord de la Mairie (ou pas) une personne qui transmettra les consommations au fournisseur ?

• 5 octobre 2022, 14:46, par Anita

  Nous faisons périodiquement notre relevé de compteur et le transmettons par le site ad hoc. Pas plus compliqué que ça.

• 5 octobre 2022, 17:56, par vincent

  Effectivement, jusqu’à 2023, vous pouvez continuer à faire vos auto-relèves auprès de votre fournisseur (EDF, Engie, Eni, etc...).

  Mais à partir de 2025, il faudra obligatoirement les faire chez Enedis (ce que je fais déjà pour ma part) pour éviter une facturation de relève (8,30 euros HT tous les deux mois) car, charmes de la distribution de l’électricité en France, c’est Enedis qui est censé collecter les données de consommation et les transférer ensuite aux fournisseurs.

  https://www.enedis.fr/faire-le-releve-en-ligne

  On peut recommander de le faire deux fois par an, mais vous pouvez aussi le faire plus souvent si ça vous chante...

  Vérifiez bien que votre consommation soit bien prise en compte (vous recevez un mel).

  Pour info, lors de leur dernière réunion, les collectifs anti-Linky ont acté de faire une procédure en justice contre le projet de facturation de la relève à partir de 2025 (et 2023 en cas d’absence d’auto-relèves).