La commune doit pouvoir prouver la géolocalisation d’un véhicule par des photographies. Le Conseil d’État a annulé deux amendes de stationnement infligées par la Ville de Paris à une automobiliste, en précisant que la charge de la preuve revient à la commune et non à l’automobiliste incriminée. Il rappelle en effet que les règles « gouvernant la charge de la preuve devant le juge administratif » interdisent « de réclamer à une partie des éléments de preuve que l’autre partie est seule à détenir"

F Lemarc Maire info 19/11/24