Accueil > Distribution de tracts
Distribution de tracts
Le ministère de l’Intérieur rappelle que « la distribution de tracts sur la voie publique est libre, y compris pour les tracts de nature politique ». Il n’est donc pas possible pour un maire d’interdire de façon permanente la distribution de tracts sur les marchés ou sur la voie publique, sous peine d’une atteinte grave à la liberté d’expression.
Franck Lemarc Maire info 26 juin 2025