Lettre d’information n°22 des garants de la concertation post
débat "éoliennes flottantes au sud de la Bretagne"
Le billet des garants
La quatrième année de concertation continue a vu Pennavel devenir notre nouvel
interlocuteur pour la concertation continue sur l’AO5.
En région, les services décentralisés de l’Etat, de RTE et le Conseil régional de
Bretagne s’impliquent fortement sur les énergies marines renouvelables.
Dans le même temps, le premier ministre a annoncé, lors de son intervention à
l’Assemblée nationale du 28 avril 2025 sur la souveraineté énergétique, un report
de la signature de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) à la fin de
l’été.
La situation politique instable de la France laisse donc planer un doute sérieux sur
l’avenir énergétique de la France en général et sur les énergies marines
renouvelables en particulier, à commencer par l’appel d’offres n°10 dépourvu de
base légale tant que le décret PPE ne sera pas signé

Commission nationale du débat public, Garants de la concertation post-débat, "éoliennes
flottantes au sud de la Bretagne", -

.../...PPE : pour quand ?
Techniquement « signable » depuis le 9 avril 2025 (date du premier Conseil des
ministres faisant suite à la Participation du Public par Voie électronique s’étant
terminée le 5 avril 2025), le décret relatif à la Programmation Pluriannuelle de
l’Energie tarde à être signé, le Gouvernement, sourd jusqu’ici aux avertissements
de la CNDP (dans son avis-2024_132_PROGR_EPR2_10) et de ses garants de la
concertation préalable PPE sur les problèmes juridiques posés par le non respect
du Code de l’Energie (Article 100-1 A), semblant désormais écouter les
parlementaires souhaitant que ce sujet, engageant la France et ses finances pour
des décennies, soit examiné par la représentation nationale.
En attendant, comme indiqué dans le billet des garants, c’est la base légale des
nouveaux appels d’offres éoliens qui fait défaut, empêchant leur lancement.../...