En cas de dépôt sauvage, le maire constate les faits, et notifie au propriétaire « des faits qui lui sont reprochés et des sanctions qu’il encourt », avec un délai pour produire ses observations réduit à 10 jours. Le maire met en demeure l’auteur de réparer – c’est-à-dire d’éliminer le dépôt sauvage – « dans un délai déterminé ».

« À défaut de dispositions particulières désignant, en matière de police des déchets, les personnes habilitées à procéder aux contrôles administratifs réalisés en application de cette règlementation, le maire de la commune concernée, titulaire de ce pouvoir de police, y est habilité et est un agent au sens de l’article L. 171-2 du Code de l’environnement. »

F Lemarc Maire info 28/02/24