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Contribuables de Touraine : recours rejeté
2 commentairesLa cour d’appel de Nantes a estimé que lorsque l’association avait intenté son action en justice, « ses statuts mentionnaient comme siège social le domicile de son président dans le département d’Indre-et-Loire ». Elle « devait donc être regardée comme ayant un ressort géographique limité à la Touraine ». L’association devra verser 1 000 € de frais de justice à la Région Bretagne
Le Télégramme -13-11-18-
Vos commentaires
# Le 17 novembre 2018 à 20:23, par Inspecteur la sardine
Bravo la justice ....!
# Le 18 novembre 2018 à 10:54, par Anita
Là , ils ont été déboutés sur la forme (localisation) ils l’auraient été tout pareil sur le fond (comme l’a été l’autre recours et comme l’avaient prévu deux autres cabinets d’avocats précédemment consultés.)
AM