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Chasse. Simplification d es sanctions.

mercredi 11 avril 2007

Les sanctions pénales à l’exception de la classe 5, pourront être réglées par paiement d’un timbre fiscal comme les infractions au code de la route. Les contraventions de classe 1 à 4 ne seront donc plus passibles d’une présentation devant le tribunal de police.

Le Télégramme 11/04/2007

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