Les fonctions d’assesseur sont inhérentes à l’exercice du mandat de conseiller municipal

Un conseiller municipal peut être déclaré démissionnaire d’office de son mandat, dans le cas où il n’aurait pas rempli les fonctions d’assesseur de bureau de vote, confiées par le maire de sa commune.
Le Conseil d’Etat a tranché la question dans une décision du 26/11/12
Maire Info 7/12/12