Article 9. Il s’agit d’une nouvelle procédure d’expropriation touchant les immeubles dégradés « à titre remédiable ». Il s’agit de permettre à la collectivité d’intervenir avant que la situation devienne « irrémédiable », c’est-à-dire ne pouvant se conclure que par la démolition de l’immeuble. Désormais, la nouvelle procédure codifiée aux nouveaux articles L512-1 à L512-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit qu’une expropriation peut être poursuivie au profit de l’État, d’une collectivité.

F Lemarc Maire info 10/04/24