Le Sénat a adopté une proposition de loi qui renforce en particulier les obligations légales de débroussaillement.
L’amende administrative en cas de non-respect des OLD ne peut, aujourd’hui, être prononcée par le préfet que sur saisine formelle du maire. La proposition de loi dispose que cette saisine ne serait plus obligatoire, afin d’accélérer la mise en œuvre de cette procédure.*
Il serait instauré un crédit d’impôt « au titre des dépenses engagées pour des travaux réalisés en application des OLD ». Le texte prévoit aussi la création d’une franchise supplémentaire de 10 000 euros, en cas d’incendie, appliquée par l’assureur si l’assuré ne s’est pas conformé aux obligations de débroussaillement.

F Lemarc Maire info 05/04/23

*Si cela pouvait limiter les dégâts causés par la politique du clanisme .....