« Anita, de Groix »

"Dans les temps de tromperie universelle, dire la vérité devient un acte révolutionnaire"

Obligation de formation des élus

Publié le 24 mars à 05:39

Les collectivités ont un devoir de formation de leurs élus

La loi n°92-108 du 3 février 1992 introduit le principe d’un droit à la formation des élus locaux, financé par les collectivités. Cette formation des élus est encore plus encouragée par la loi n°2015-366 du 31 mars 2015.

Les membres d’un conseil municipal, départemental ou régional ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Dans les 3 mois qui suivent leur renouvellement, les assemblées délibérantes locales doivent délibérer sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres.
_La Gazette

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