"Anita, de Groix"

"Dans les temps de tromperie universelle, dire la vérité devient un acte révolutionnaire"

Obligation de formation des élus

Publié le 24 mars 2021 à 05:39

Les collectivités ont un devoir de formation de leurs élus

La loi n°92-108 du 3 février 1992 introduit le principe d’un droit à la formation des élus locaux, financé par les collectivités. Cette formation des élus est encore plus encouragée par la loi n°2015-366 du 31 mars 2015.

Les membres d’un conseil municipal, départemental ou régional ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Dans les 3 mois qui suivent leur renouvellement, les assemblées délibérantes locales doivent délibérer sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres.
_La Gazette

Un message, un commentaire ?

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.
Les commentaires non signés (nom ou pseudo) ne seront pas validés !

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici
(Pour créer des paragraphes laissez simplement des lignes vides.)

L'agenda d'Henri
Webcam sur Port Tudy
Météo - Marée
Derniers commentaires :
Archives
Liens :
Autres sites amis :
Secours