Cour de Cass : Le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers et « le montant des loyers et charges dus devait être arrêté à la date d’effet de ce congé ». Dès lors, toute clause figurant dans le contrat de bail d’un logement – social ou non – et prévoyant que « tout mois commencé est considéré comme entier » apparait illégale.

Le locataire relevant du revenu de solidarité active RSA qui, en application de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 précitée, bénéficie d’un préavis d’un mois ne devra s’acquitter que du paiement du loyer et des charges dus pour un mois, de date à date, et ce même si le délai de préavis ne commence pas à courir le 1er du mois.

G. Zignani • la gazette des communes 20/07/17